Comment est calcul la réduction Fillon en 2024 ?

De son nom officiel, la réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales de Sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle concerne les assurances sociales, les AT-MP et les allocations familiales. Instaurée en 2003, cette réduction vise à diminuer le coût du travail et, par conséquent, le taux de chômage.

À l’exception des particuliers employeurs de l’état et des collectivités territoriales, ce dispositif s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. La réduction Fillon est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

La réduction générale s’applique de manière dégressive pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC par an, avec un effet maximal pour les salariés rémunérés au SMIC. Dans ce cas, les cotisations patronales tendent vers zéro.

Quelles charges sociales sont concernées ?

Presque toutes les charges patronales recouvrées par l’Urssaf au niveau du SMIC (1 766,92 € par mois au 1er janvier 2024, contre 1 747,24 € au 1er mai 2023) entrent dans le champ de la réduction Fillon :

• Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
• Allocations familiales
• Fond national d’aide au logement (FNAL)
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Cotisations patronales AT / MP (accidents du travail / maladies professionnelles)

Les charges exclues du dispositif sont les suivantes :

• L’AGS
• La contribution pour le dialogue social

Sur le bulletin de paye simplifié, la réduction Fillon est indiquée sous l’intitulé « Allègement de cotisations ».

Salariés éligibles à la réduction Fillon

Tous les salariés relevant du régime d’assurance-chômage sont éligibles à condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC brut. Cela inclut :

• Les salariés en CDI
• Les salariés en CDD
• Les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers) au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

Pour les salariés à temps partiel, il est nécessaire d'ajuster le calcul en rapportant la durée de travail effectif à la durée légale du temps de travail.

Les salariés relevant de régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques et sont donc exclus de ce dispositif.

La réduction Fillon s'applique aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel. En 2024, le SMIC a été revalorisé au 1er janvier, impactant ainsi le calcul du SMIC annuel brut. Le salaire horaire brut à prendre en compte cette année est de 11,65 €.

Pour un salarié à 35 heures, le SMIC annuel se calcule comme suit :

• [SMIC du 01/01 au 31/12/2024] = [11,65 € x 35 x (52/12) x 12 mois] = 21 203 €
• 1,6 x 21 203 = 33 924,80 €

Ainsi, les rémunérations annuelles supérieures à 33 924,80 € n’ouvrent plus droit à la réduction Fillon en 2024. D’autres augmentations du montant du SMIC peuvent être à prévoir au cours de l’année. Ce calcul sera donc mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du SMIC sur 2024.

Calcul de l’effectif et cumul de la réduction

Depuis 2011, le calcul de l’effectif inclut les CDI à temps plein, les CDD, ainsi que les salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel. Les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux ne sont pas comptabilisés.

En principe, un employeur bénéficiant de la réduction Fillon ne peut pas la cumuler avec d’autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, il existe deux exceptions :

• L’exonération pour les employeurs d’aides à domicile
• La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires (loi TEPA)

Un changement de doctrine expliqué par le BOSS

Lors de sa mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS est revenu sur un changement de doctrine initialement annoncé en octobre 2021. Le BOSS modifie sa doctrine et procède à des changements au sein du paragraphe 1020, en indiquant que le SMIC de référence, dans le cas où le salarié perçoit une rémunération inférieure au SMIC ou à une valeur conventionnelle, doit être évalué de la manière suivante :

• Pour les salariés en contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle, le SMIC est pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour sa valeur entière
• Pour un salarié en contrat d’apprentissage à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective est de 35 heures hebdomadaires et dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC, le montant à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel

Plafonnement de la réduction Fillon

Suite à un arrêté du 4 décembre 2019 (JO du 17), une modification concernant le plafonnement de la réduction Fillon est intervenue. Depuis le 1er janvier 2020, la réduction d’allègements généraux dont bénéficient certains employeurs éligibles à la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) est plafonnée à 130 % du montant de la réduction calculé sans application de la DFS.

Attention ! Pour le calcul de la réduction Fillon sans application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette. Les employeurs appliquant la DFS devront donc effectuer deux calculs afin de déterminer si le montant de la réduction Fillon doit être plafonné ou pas.

Sources :

• Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
• Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
• Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Articles L241-13 et D241-7 du Code de la sécurité sociale