La DOETH, ou Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, est un dispositif mis en place par la loi pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Dans cet article, nous vous expliquerons en détails comment fonctionne la DOETH, comment le calculer et le déclarer, ainsi que les implications en cas de non-déclaration. Nous vous donnerons également quelques astuces pour optimiser votre DOETH.
Les principes de base du DOETH
Le DOETH repose sur le principe de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d'employer, sous peine de pénalités, au moins 6% de travailleurs handicapés. Si cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise doit verser une contribution financière à l'AGEFIPH.
En France, la loi impose aux entreprises un quota de travailleurs handicapés à employer. Cette mesure vise à favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Les entreprises ont ainsi la responsabilité sociale de contribuer à la diversité et à l'égalité des chances en matière d'emploi.
Depuis 2020, peu importe son effectif, chaque entreprise est assujettie à la DOETH.
En effet, tout employeur doit identifier tous les mois, dans sa DSN, les informations des bénéficiaires de l’obligation des travailleurs handicapés.
Cette DOETH permet au gouvernement de connaître la réalité de l’emploi des travailleurs handicapés et de proposer à toutes les entreprises une offre de service adaptée. Ainsi, l’État peut adapter son aide à l’embauche d’un travailleur handicapé.
Les acteurs impliqués dans le DOETH
Plusieurs acteurs interviennent dans le cadre de la DOETH. Tout d'abord, l'entreprise elle-même, qui doit tenir à jour un registre du personnel mentionnant la qualité de travailleur handicapé de ses salariés. Ensuite, l'AGEFIPH, qui a pour mission de promouvoir l'emploi des personnes handicapées et d'accompagner les entreprises dans leur démarche. Enfin, les travailleurs handicapés, qui doivent déclarer leur handicap à leur employeur afin de bénéficier des dispositifs mis en place.
Outre l'AGEFIPH, d'autres organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap interviennent également pour soutenir les entreprises dans leur démarche d'emploi inclusif. Ces structures proposent des services d'accompagnement, de formation et d'orientation pour faciliter l'intégration des travailleurs handicapés et garantir leur épanouissement au sein de l'entreprise.
Les entreprises concernées par l'obligation de la DOETH
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par l'obligation de la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), quel que soit leur effectif.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, chaque mois, ces entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. Cette obligation est distincte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés.
Formalités pour les entreprises du secteur privé jusqu’à 20 salariés
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Formalités pour les entreprises du secteur privé qui ont un effectif de 20 salariés et plus
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DOETH obligatoire Pas soumises à l’obligation d’emploi de 6% | DOETH obligatoire
Soumises à l’obligation d’emploi de 6%
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Quelle est la différence entre la DOETH et l'OETH ?
La DOETH est une déclaration mensuelle obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, tandis que l'OETH est l'obligation d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés, qui ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés.
Comment est calculée l'obligation d'emploi de 6% pour les entreprises multi-établissements ?
Pour les entreprises possédant plusieurs établissements, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 6% s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements. C'est donc au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement, que cette obligation est calculée.
Comment calculer le DOETH ?
Les entreprises françaises sont tenues de respecter un taux d'emploi minimum de 6% de travailleurs handicapés parmi leur effectif annuel moyen. Si ce taux n'est pas atteint, elles sont redevables d'une contribution annuelle.
La contribution varie selon la taille de l'entreprise et le respect précédent de l'obligation d'emploi :
- Entreprises de 20 à 249 salariés : 4 608 € par bénéficiaire manquant
- Entreprises de 250 à 749 salariés : 5 760 € par bénéficiaire manquant
- Entreprises de 750 salariés et plus : 6 912 € par bénéficiaire manquant
Toutefois, cette contribution peut atteindre 17 280 € par bénéficiaire manquant si l'entreprise n'a pas respecté l'obligation d'emploi au cours des 3 dernières années et n'a pas conclu de contrat en faveur des travailleurs handicapés.
Les entreprises peuvent déduire de cette contribution :
- les dépenses lièes à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- les dépenses au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes ;
- les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- le montant de contrat de fournitures, de sous traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail et/ou avec des travailleurs indépendants handicapés
Comment déclarer la DOETH ?
La déclaration de la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) au plus tard le 5 ou le 15 avril de l'année N+1.
Chaque salarié dispose d'un code PCS-ESE (Professions et Catégories Socioprofessionnelles des Emplois Salariés d'Entreprise) en fonction de son poste. Ce code est transmis à l'Urssaf par la DSN et permet de calculer l'effectif d'ECAP (Emploi exigeant des Conditions d'Aptitude Particulière) dans le cadre de la DOETH.
Quand faut-il effectuer la déclaration DOETH ?
La DOETH doit être faite au plus tard le 5 ou le 15 avril de l'année suivante, selon la situation de l'entreprise.
Comment se fait la déclaration pour les entreprises multi-établissements ?
Si l'entreprise possède plusieurs établissements, un seul établissement est chargé de faire la DOETH au nom de l'entreprise entière.
Quel justificatif est obtenu après la déclaration DOETH ?
Après avoir effectué la DOETH, l'entreprise obtient une attestation de déclaration annuelle obligatoire délivrée par l'AGEFIPH.
Contribution annuelle pour la non-conformité à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent s'acquitter d'une contribution annuelle. Cette contribution est collectée par l'Urssaf, puis reversée à l'AGEFIPH pour le secteur privé. Son montant est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et de la taille de l'entreprise.
Déductions possibles sur le montant de la contribution
L'employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses visant à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés, telles que les dépenses liées aux diagnostics et aux travaux d'accessibilité des locaux.
Cas d'une sur-contribution
Une sur-contribution fixée à 16 905 € par bénéficiaire manquant est appliquée si, pendant plus de 3 ans, l'entreprise ne remplit aucune des conditions suivantes :
- Emploi de bénéficiaires de l'OETH
- Conclusion de contrats de sous-traitance dans certaines conditions
- Accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Les implications de la non-déclaration de la DOETH
En cas de non-déclaration de la DOETH, l'entreprise peut se voir infliger une pénalité financière. Cette pénalité est calculée en fonction du montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle peut également être accompagnée d'une obligation de régularisation de la situation.
Comment régulariser une situation de non-déclaration
En cas de non-déclaration de la DOETH, il est possible de régulariser la situation. Pour cela, l'entreprise doit contacter l'AGEFIPH et fournir les documents nécessaires pour effectuer la déclaration. Des démarches administratives supplémentaires peuvent être demandées, et il est essentiel de s'assurer de leur bonne prise en compte.
Il est crucial pour les entreprises de respecter les obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés, non seulement pour éviter les sanctions financières, mais aussi pour favoriser l'inclusion et la diversité au sein de leurs effectifs. En France, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés un taux d'emploi de travailleurs handicapés d'au moins 6% de leur effectif total. Cette mesure vise à garantir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi pour tous.
Les outils pour faciliter le calcul et la déclaration du DOETH
De nombreux outils sont disponibles pour faciliter le calcul et la déclaration de la DOETH. Il existe des logiciels spécifiques qui permettent d'automatiser certaines tâches et de générer les documents nécessaires. Il est également possible de se faire accompagner par des experts qui sauront vous guider dans vos démarches.
L’AGEFIPH met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de la contribution financière : Ici
Notre conseil : est recommandé de mettre en place un suivi régulier de vos actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cela vous permettra d'évaluer l'efficacité de vos mesures et d'apporter des ajustements si nécessaire pour atteindre vos objectifs d'inclusion.
DOETH : fonctionnement, calcul et déclaration