À quelle date doit être établie une facture de vente ?

La facture de vente, un document essentiel pour les entreprises, doit répondre à certaines exigences légales pour être considérée comme valide. L'une des questions qui se pose souvent est : quelle doit être la date d'une facture de vente ? Doit-elle correspondre à la date de la commande, à la date de la livraison ou à une autre date ? Dans cet article, nous allons explorer les règles qui régissent la date de la facture de vente, conformément au Code Général des Impôts, et expliquer pourquoi il est important de respecter ces règles pour garantir la validité et la traçabilité des documents.

Quelle doit être la date d’une facture de vente ?

La date de la facture doit correspondre à la date de la vente.

Conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, une facture doit être délivrée dès la réalisation d'une vente ou d'une prestation de service. Toutefois, il est possible d’opter pour la date de remise matérielle au lieu de la date de la commande. La facture peut également être émise lors de la remise du bien au client, si la livraison a lieu après la commande.

Importance de la proximité entre la date de vente et la date du jour

Selon l'article Article 242 nonies A° les factures doivent être émises de manière chronologique et numérotées de façon continue. Cette numérotation séquentielle garantit l'intégrité des documents et facilite leur suivi en cas de contrôle fiscal.  Par ailleurs, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. La numérotation peut être établie sur une ou plusieurs séries, mais elle doit toujours respecter cette continuité.

Selon l'article L123 du Code de commerce, les entreprises doivent tenir une comptabilité permettant de suivre chronologiquement l'ensemble de leurs opérations commerciales. Les pièces justificatives, y compris les factures, doivent être conservées et archivées dans un ordre logique et continu. Antidater une facture peut créer des problèmes de chronologie dans la numérotation des factures.

Donc émettre une facture à une date antérieure à la date du jour risque de générer une facture avec un numéro non chronologique, entraînant des incohérences et des erreurs dans la gestion comptable. Toutefois, l’administration fiscale tolère un différé de facturation de quelques jours, tant que ce délai reste inférieur à un mois, mais il ne faut pas casser cette chronologie de numérotation de facture.

C’est pourquoi nous vous conseillons d’émettre la facture lors de la conclusion de la vente ou à la livraison.

Alors peut-on faire une facture un mois après une prestation ou une livraison ?

Oui, mais vous auriez dû émettre la facture au moment de la vente ou de la livraison. C’est tout l’intérêt de s’équiper d’un ERP de vente comme Odoo. 

Cependant, si vous avez oublié de le faire, vous devez émettre cette facture à la date du jour et ne pas la dater à une date antérieure. Pourquoi ? Parce que antidater une facture risque de briser la chronologie des numéros de factures.

Antidater une facture peut être tentant pour corriger une erreur ou pour des raisons administratives. Cependant, cela peut entraîner des incohérences dans la numérotation chronologique des factures, ce qui est contraire aux exigences légales. Il est crucial de veiller à ce que la date et le numéro de facture soient toujours conformes aux exigences légales pour éviter toute sanction. En respectant ces règles, vous garantissez la transparence et la traçabilité de vos transactions, ce qui est essentiel pour la bonne gestion de votre entreprise et pour éviter tout problème avec les autorités fiscales.

Il est donc recommandé de toujours émettre les factures dès la réalisation de la vente ou de la prestation pour éviter tout risque de non-conformité et de sanctions.

Peut-on antidater une facture ?

Dans le principe, non. La facture doit être émise dès la réalisation d'une vente ou d'une prestation de service, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts. Cependant, dans la pratique, il est possible d'antidater une facture si vous n'avez pas encore émis de facture après cette date. Cela signifie que si vous voulez antidater une facture à une date antérieure, vous devez vous assurer que vous n'avez pas déjà émis une facture avec un numéro de facture supérieur à celui que vous souhaitez attribuer à la facture antidatée.

Cependant, il est important de noter que si vous avez déjà émis une facture après la date que vous souhaitez antidater, votre numéro de facture ne sera plus chronologique, ce qui n'est pas conforme aux règles fiscales. En effet, l'article 242 nonies A° du Code Général des Impôts stipule que les factures doivent être émises de manière chronologique et numérotées de façon continue. Dans ce cas, vous risquez de recevoir une amende en cas de contrôle fiscal.

Peut-on modifier une facture validée ?

Non. Une fois qu'une facture est validée, elle ne peut plus être modifiée. Mais qu'est-ce que signifie exactement "validé" ? Il semble que cela corresponde à "envoyé", c'est-à-dire que la facture a été envoyée au client ou a été considérée comme définitive. Dans ce cas, il est impossible de modifier la facture, car elle est considérée comme un document définitif et opposable aux tiers. Si vous devez apporter des modifications à une facture validée, vous devrez émettre une nouvelle facture ou une note de crédit pour rectifier les erreurs ou les omissions.