Simulateur de statut juridique de sa future entreprise

Lancer une entreprise est une aventure passionnante, mais elle comporte de nombreuses décisions importantes. Parmi celles-ci, le choix de votre statut juridique est particulièrement crucial. Ce n'est pas une simple formalité administrative : c'est une décision stratégique qui façonnera l'avenir de votre entreprise et aura un impact significatif sur votre vie professionnelle et personnelle.

Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, montant du capital, investissements… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.

Pour vous aider dans cette réflexion, nous avons créé ce simulateur interactif. En répondant à quelques questions simples sur votre projet, vous obtiendrez une recommandation personnalisée sur le statut juridique qui pourrait le mieux convenir à votre situation.

Rappelons toutefois que ce simulateur est un outil d'aide à la décision, et non un substitut à un conseil professionnel. Nous vous recommandons vivement de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé avant de prendre votre décision finale.

Questionnaire choix statut juridique

Répondez à cette première question pour débuter le simulateur de choix de statut juridique de sa future entreprise

Pourquoi ces questions relatifs à votre futur statut juridique d'entreprise ?

Si vous créez votre entreprise en France, vous avez le choix entre plusieurs statuts (ou formes) juridiques. Dans cette vidéo, découvrez :

• Les critères de choix entre les statuts juridiques :
  • Nombre d'associés
  • Niveau de responsabilité
  • Rémunération en salaire ou en dividendes
  • Régime d'imposition (IR ou IS)
• Les questions à se poser pour choisir la bonne forme juridique :
  • Se lancer seul ou à plusieurs
  • Les activités réglementées, etc.
• La différence entre une entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise) et une société (SAS/SASU, SARL/EURL, SCI)

Entreprenez-vous seul(e) ou à plusieurs ?

En fonction du nombre de fondateurs, des formes juridiques seront à privilégier :

Quel est le nombre de fondateurs ?

Forme juridique

Se lancer seul

• Micro-entreprise ;
• Entreprise individuelle (EI) ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;

Se lancer à plusieurs

• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société anonyme (SA) ;
• Société en nom collectif (SNC) ;
• Société en commandite simple (SCS) ;
• Société en commandite par actions (SCA) ;
• Société civile immobilière (SCI) ;
• Société d'exercice libéral (SEL) ;
• Société civile professionnelle (SCP) ;
• Société civile de moyens (SCM).

Se lancer seul

Pour créer une entreprise seul, il y a trois options de formes juridiques :

• l’entreprise individuelle (micro-entreprise) ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique) ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ou SAS à associé unique).

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU ou de l’EURL, car elle est réservée aux entrepreneurs désireux d’exercer en leur nom propre. Elle permet de bénéficier des régimes allégés : micro-social et micro-fiscal. Cependant, elle nécessite de respecter des conditions de chiffre d’affaires (précisées ci-dessous). Dès lors que l’activité présente des risques de pertes financières, que le chiffre d’affaires commence à être conséquent, ou qu’il faille réaliser des investissements et recruter du personnel, il convient de s’orienter vers l’EURL ou la SASU. La réelle distinction entre la SASU et l'EURL tient au statut social du dirigeant :

• le dirigeant de SASU est assimilé salarié : il cotise plus, mais bénéficie d’une meilleure protection sociale ;
• le gérant d’EURL est travailleur non-salarié (TNS) : le taux de cotisation est plus bas, mais sa protection sociale est plus faible. Il est souvent dans la nécessité de compléter son régime social avec des contrats Madelin. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les avantages et les inconvénients de l'EURL.

Se lancer à plusieurs

Pour monter un business avec des associés, la forme juridique idéale sera sans doute une société commerciale comme la SAS ou la SARL.

Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Le choix de la forme juridique est crucial car il détermine :

• La responsabilité des associés
• Le régime fiscal
• Le régime social des dirigeants
• Les modalités de gestion de l'entreprise

L'entreprise individuelle : EI "classique" ou micro-entreprise

Découvrez les principales caractéristiques de l'entreprise individuelle "classique" :

• Nombre d'associés : Pas d'associé
• Capital social minimum : Pas de capital social
• Responsabilité des associés ou actionnaires : Limitée au patrimoine professionnel
• Direction : Entrepreneur individuel (pleins pouvoirs)
• Imposition des bénéfices : IR, mais option possible pour IS

L'entreprise individuelle (EI) : pour qui et pour quels projets ?

L’entreprise individuelle correspond aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle soit :

• En complément d’une activité salariée
• En tant que freelance ou travailleur indépendant
• Pour tester un nouveau produit/concept
• Pour optimiser sa fiscalité et ses cotisations sociales
• Pour exercer une activité nécessitant peu d’investissements et/ou de personnel

Point de vigilance :

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l'EIRL. Vous ne pouvez donc plus choisir ce statut. Le statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur le 15 mai 2022 pour le remplacer.

Le régime de micro-entreprise : quels sont les avantages ?

D’un point de vue fiscal et social, l’EI peut opter pour le régime de la micro-entreprise (régime micro-social et micro-fiscal) à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires :

Les seuils de la micro-entreprise en 2024

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :

• 188 700 € pour les activités de vente et de marchandises
• 77 700 € pour les activités de prestations de services

La forme juridique de l’entreprise individuelle est la structure juridique d’entreprise la plus facile d'accès et la plus simple à gérer. Mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d'affaires peu élevé.

Régime micro-social : pour tenir compte des charges d’activité non-déductibles, le taux de cotisations sociales est relativement faible (21,2 % du CA pour les activités libérales et de prestations de services et 12,3 % pour les activités commerciales)

Régime micro-fiscal : l'entrepreneur individuel est imposé sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire permettant de tenir compte des charges d’exploitation. Il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire avec un taux entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée applicable sur le chiffre d’affaires pour les entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 478 € en N-2, pour une personne seule. Le versement libératoire permet d’extraire les revenus de l’entreprise individuelle de l’impôt sur le revenu.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. C’est plutôt un régime fiscal et social simplifié dont les entrepreneurs en entreprise individuelle ou en EURL peuvent bénéficier sous certaines conditions.

Choisir une société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI

Qu’est-ce qu’une société ?

Contrairement à l'entreprise individuelle, la société représente une personne morale à travers laquelle plusieurs individus unissent leurs ressources dans le but de générer des bénéfices. En d'autres termes, il s'agit d'une collaboration de moyens pour créer et développer une entreprise.

Quelles sont les différentes formes de sociétés ?

Créer une société est la solution offrant plus de possibilités, mais quel type de société choisir ? Il existe deux variétés principales de sociétés :

• Les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL, SNC, SCI) ;
• Et les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL).

Comparatif des différentes formes de sociétés :

Est-ce votre activité principale ?

S'il s'agit d'une activité principale, il pourra être plus intéressant d'opter pour une société qui offre une structure pérenne. Elle permettra d'accueillir par la suite des associés.

Cependant, si votre activité est un complément à une autre source de revenus, la micro-entreprise peut être la meilleure option en raison de sa simplicité et des réductions de charges qu'elle offre. Bien que le régime de protection sociale de la micro-entreprise ne soit pas optimal, il reste économique. Pour les entrepreneurs individuels déjà salariés d'une autre entreprise, étant affiliés au régime social des salariés, ils bénéficient d'une couverture adéquate. L'objectif est de réduire les coûts sociaux et fiscaux au maximum. Ainsi, le choix du statut de micro-entreprise s'avère être une solution parfaitement adaptée.

Est-ce que votre activité est réglementée ?

Avant d'entamer les démarches pour créer une EI ou une société, il faudra garder à l'esprit que l'activité doit obligatoirement être à but lucratif. Si au contraire, votre activité n'a pas vocation première à générer des profits, il faudra vous orienter vers l'association. Une fois ce prérequis confirmé, vous devrez vérifier si votre activité est réglementée ou non. Voici une liste non-exhaustive d'activités réglementées :

• Le débit de tabac : cette activité doit être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif (SNC).
• Les activités d'assurance, de capitalisation et d'épargne : elles ne peuvent pas être exercées sous la forme d'une SARL. Elles doivent être exercées sous la forme d'une société anonyme (SA) ou d'une société européenne (SE).
• Les laboratoires de biologie médicale : ils doivent être constitués sous forme de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP).
• Les professions libérales : deux options s'offrent à vous : la Société d'Exercice Libéral (SEL) ou la Société Civile Professionnelle (SCP). Grâce à ces sociétés, les associés et actionnaires de la société en exercice libéral voient leur responsabilité limitée à leurs apports respectifs. Pour exercer une activité libérale, il est aussi possible d’opter pour le statut de l’EI ou de la micro-entreprise.

On vous guide :

Pour aller plus loin, la société d’exercice libéral peut prendre la forme juridique d'une :

• SELARL ;
• SELAS ;
• SELAFA ;
• SELCA.

Quel est le régime fiscal le plus adapté à votre situation ?

La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt varie, parfois dans des proportions considérables, selon la forme juridique choisie. Certains impôts sont dus à raison de la seule activité exercée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. D’autres impôts en revanche varient en fonction de la structure juridique adoptée. Il existe comme on l’a vu deux modes d’imposition des bénéfices :

• L’impôt sur le revenu : dans ce cas, ce sont les associés directement qui sont redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société. Sont asujetties à cet impôt : l’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’entreprise individuelle ou encore la SNC. On parle alors de transparence fiscale de la société.
• L’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés ; les associés souhaitant percevoir les fruits de leur participation devront procéder à une distribution des dividendes et seront ainsi imposés directement sur leur revenu. Sont concernées par cet impôt la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL si l’associé est une personne morale.

À noter :

• Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (ou transparente) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être intéressante si les revenus des associés composant la société soumise à l’IR sont imposés dans des tranches élevées.
• Inversement, une société soumise à l’IS peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais pour une durée maximum de 5 exercices (sauf pour les SARL de famille où l’option n’est pas limitée sur la durée).

Est-il déterminant pour vous de bénéficier d’une bonne protection sociale ?

Le gérant de SARL et EURL paie moins de charges sociales certes, mais en contrepartie, son statut de travailleur non salarié (TNS) l’oblige à dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI - anciennement RSI), moins avantageuse que le régime général de la Sécurité sociale dont relève le Président de SAS ou de SASU qui se rémunère. Le Président de SAS qui se rémunère paiera plus de charges sociales mais son statut d’assimilé-salarié lui garantit une protection sociale quasi-équivalente à celle d’un salarié.

Comment envisagez-vous de vous rémunérer : en dividendes ou en salaires ?

Percevoir des salaires

Le statut social du dirigeant peut également constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique, celui-ci peut être assimilé-salarié ou au contraire non-salarié. Si vous envisagez une rémunération en salaire, l’EURL ou la SARL semblent plus adaptées.

À noter :

En effet, le montant des charges sociales est beaucoup plus faible que dans la SAS ou la SASU (40 % du salaire net en SARL contre 80 % du salaire net pour le Président de SAS).

Se verser des dividendes

Si vous préférez vous rémunérer en dividendes, la SAS ou la SASU peuvent être des options plus avantageuses. En effet, en tant qu'associé de ces formes juridiques, vous pourrez percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société. Cela peut être intéressant car :

• Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux salaires. Cela permet de réduire les charges sociales pour l'entreprise et d'augmenter le montant net perçu par l'associé ou le président.
• Les dividendes sont soumis à un régime fiscal avantageux : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui inclut 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Il est également possible d'opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40% (Article 158 du Code général des impôts).

Votre projet va-t-il être financé en capital ?

Par exemple, si vous souhaitez monter une start-up ou faire entrer des investisseurs dans votre capital :

Vous avez plutôt intérêt à choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la société par actions simplifiée (statuts SAS). En effet, elle dispose d'une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé. Il y a aussi la société anonyme (SA), qui va cependant nécessiter un minimum de 7 associés et un capital social d'au moins 37 000 €.

À noter :

En prévision des investissements futurs, vous pouvez commencer par créer une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) pour commencer seul puis faire entrer progressivement des investisseurs dans le capital. La SASU se transformera alors en SAS sans grandes difficultés !

Est-ce que vous êtes prêt à prendre des risques financiers ou bien est-ce que vous souhaitez que votre responsabilité soit limitée à vos apports ?

Si vous voulez privilégier la protection de votre patrimoine personnel, vous pouvez plutôt choisir une forme juridique de société de capitaux (ou mixte). Elle permet une séparation complète de votre patrimoine personnel et celui de votre société telle que la société à responsabilité limitée (statuts SARL) ou la société par actions simplifiée (statuts SAS).

À noter :

L’associé unique d’EURL ou de SASU bénéficie de la même responsabilité limitée.

Si votre choix de la forme juridique s’oriente plutôt vers une entreprise individuelle, rappelez-vous qu'il protège votre patrimoine personnel puisque depuis 2022. Il est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel.

Souhaitez-vous de la souplesse dans le fonctionnement ou un cadre sécurisant ?

Êtes-vous à la recherche d'une structure flexible pour le fonctionnement de votre entreprise ou préférez-vous un cadre sécurisant ? Le choix de la forme juridique de votre société dépendra en grande partie de cette préférence.

Si vous souhaitez une grande souplesse dans la gestion de votre activité,

la SAS ou la SASU peuvent être des options intéressantes.

En revanche, si vous privilégiez un cadre sécurisant avec une responsabilité limitée,

la SARL ou l'EURL pourraient mieux vous convenir. La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est reconnue pour offrir un cadre juridique sécurisant à ses associés. En optant pour ce statut, les entrepreneurs bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, les protégeant ainsi des dettes et obligations de la société. Ce cadre juridique assure une certaine stabilité et sécurité aux associés, les mettant à l'abri des risques financiers liés à l'activité de l'entreprise. De plus, la SARL bénéficie d'une réglementation stricte en matière de fonctionnement, garantissant une gestion rigoureuse et transparente de l'entreprise. En choisissant la SARL, les entrepreneurs peuvent donc exercer leur activité en toute confiance, dans un environnement juridique sécurisé.

En conclusion, il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise.

Il y a d'autres questions à te poser pour faire un choix qui correspond à ta situation personnelle et professionnelle :

Souhaites-tu te rémunérer de façon régulière ?

Si vous souhaitez vous rémunérer de façon régulière, il est important de choisir une forme juridique qui permet une rémunération stable et prévisible. Les formes juridiques comme la SARL ou l'EURL peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité en termes de rémunération. En revanche, si vous êtes prêt à accepter une rémunération plus variable, la SAS ou la SASU peuvent être des options intéressantes, car elles offrent plus de flexibilité en termes de rémunération.

Souhaites-tu maintenir le versement de ton ARE ou envisages-tu plutôt te verser l'ARCE ?

Si vous souhaitez maintenir le versement de votre Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), il est important de choisir une forme juridique qui permet de conserver ce droit. La micro-entreprise peut être une bonne option, car elle permet de continuer à percevoir l'ARE tout en exerçant une activité professionnelle. En revanche, si vous envisagez de percevoir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE), il est important de choisir une forme juridique qui permet de bénéficier de cette aide. Les formes juridiques comme la SARL ou l'EURL peuvent être plus adaptées dans ce cas.

As-tu une autre activité professionnelle ? d'autres revenus ?

Si vous avez une autre activité professionnelle ou d'autres revenus, il est important de choisir une forme juridique qui permet de gérer efficacement vos différentes sources de revenus. Les formes juridiques comme la SARL ou l'EURL peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de gestion des revenus. En revanche, si vous n'avez pas d'autres sources de revenus, la micro-entreprise peut être une bonne option, car elle est plus simple à gérer et offre des avantages fiscaux et sociaux.

Envisages-tu de profiter du dispositif MADELIN pour optimiser ta protection sociale ?

Si vous envisagez de profiter du dispositif MADELIN pour optimiser votre protection sociale, il est important de choisir une forme juridique qui permet de bénéficier de ce dispositif. Les formes juridiques comme la SARL ou l'EURL peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de protection sociale. En revanche, si vous n'avez pas besoin de bénéficier du dispositif MADELIN, la micro-entreprise peut être une bonne option, car elle est plus simple à gérer et offre des avantages fiscaux et sociaux.

Rencontres-tu un problème de santé ?

Si vous rencontrez un problème de santé, il est important de choisir une forme juridique qui offre une bonne protection sociale. Les formes juridiques comme la SARL ou l'EURL peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de protection sociale. En revanche, si vous n'avez pas de problème de santé, la micro-entreprise peut être une bonne option, car elle est plus simple à gérer et offre des avantages fiscaux et sociaux.

Envisages-tu de travailler seul ou à plusieurs ?

Si vous envisagez de travailler seul, il est important de choisir une forme juridique qui permet de gérer efficacement une activité individuelle. Les formes juridiques comme la micro-entreprise, l'EURL ou la SASU peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine flexibilité et simplicité en termes de gestion. En revanche, si vous envisagez de travailler à plusieurs, il est important de choisir une forme juridique qui permet de gérer efficacement une activité collective. Les formes juridiques comme la SARL ou la SAS peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de gestion collective.

Envisages-tu d'ouvrir d'autres sociétés ?

Si vous envisagez d'ouvrir d'autres sociétés, il est important de choisir une forme juridique qui permet de gérer efficacement plusieurs activités. Les formes juridiques comme la SARL ou la SAS peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de gestion multiple. En revanche, si vous n'envisagez pas d'ouvrir d'autres sociétés, la micro-entreprise peut être une bonne option, car elle est plus simple à gérer et offre des avantages fiscaux et sociaux.

Investir dans l'immobilier ?

Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier, il est important de choisir une forme juridique qui permet de gérer efficacement des investissements immobiliers. Les formes juridiques comme la SCI peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de gestion immobilière. En revanche, si vous n'envisagez pas d'investir dans l'immobilier, la micro-entreprise peut être une bonne option, car elle est plus simple à gérer et offre des avantages fiscaux et sociaux.

Souhaites-tu protéger ton patrimoine personnel ?

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, il est important de choisir une forme juridique qui permet de séparer efficacement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Les formes juridiques comme la SARL, la SAS ou la SASU peuvent être plus adaptées, car elles offrent une certaine stabilité et sécurité en termes de protection du patrimoine. En revanche, si vous n'avez pas besoin de protéger votre patrimoine personnel, la micro-entreprise peut être une bonne option, car elle est plus simple à gérer et offre des avantages fiscaux et sociaux.

Répondez à ces questions en les intégrant dans les paragraphes existants ou en créant de nouveaux paragraphes pour mieux structurer votre article.

En conclusion, il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise, votre choix dépend des caractéristiques de votre projet d'entreprise.