La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures, et le 1er septembre 2027 pour leur émission. Elle porte sur les formats et les modalités de transmission des factures d’achat et de vente. Au cœur de cette réforme, un changement terminologique et fonctionnel s'opère : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) cèdent la place aux Plateformes Agréées (PA). Cette évolution n'est pas qu'une simple question de nom ; elle marque une étape cruciale dans la modernisation des échanges commerciaux et la dématérialisation facture.
Comprendre la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique en France s'inscrit dans une démarche globale de modernisation et de simplification des échanges commerciaux, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA. Initialement prévue pour juillet 2024, l'obligation de facturation électronique a été reportée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Ce report offre un délai supplémentaire aux entreprises pour se préparer à cette transition majeure.
Le dispositif repose sur un modèle en
« Y » qui implique trois acteurs principaux :
•Le Portail Public de Facturation (PPF) : Il s'agit de la plateforme centrale gérée par l'État, qui assure la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que la collecte des données de transaction.
•Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), désormais appelées Plateformes Agréées (PA) : Ce sont des opérateurs privés, immatriculés par l'administration fiscale, qui offrent des services de dématérialisation de factures et de transmission des données au PPF. Elles agissent comme des intermédiaires entre les entreprises et le PPF.
•Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : Ce sont des prestataires de services qui aident les entreprises à dématérialiser leurs factures, mais qui ne sont pas immatriculés par l'État pour transmettre directement au PPF. Ils devront passer par une PA ou le PPF pour l'envoi des factures.
Cette réforme vise à moderniser les échanges, à simplifier les déclarations de TVA et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises en les incitant à adopter des outils numériques performants. Elle représente un tournant majeur pour la gestion factures et la conformité fiscale des entreprises.
Des PDP aux PA : une évolution terminologique et fonctionnelle
À l'origine de la réforme de la facturation électronique, le terme de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) désignait les entités privées qui seraient habilitées par l'administration fiscale à traiter les factures électroniques. Leur rôle était clair : assurer l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transaction au Portail Public de Facturation (PPF). Elles étaient les garantes de la conformité et de la sécurité des échanges.
Cependant, pour des raisons de clarification et d'harmonisation, l'administration fiscale a décidé de renommer ces plateformes. Ainsi, les PDP sont officiellement devenues des Plateformes Agréées (PA). Ce changement de nom, loin d'être anecdotique, vise à mieux refléter leur statut et leurs responsabilités. Le terme "agréée" souligne l'approbation et la certification par l'État, renforçant la confiance des entreprises dans ces intermédiaires.
Les missions des PA restent fondamentalement les mêmes que celles initialement prévues pour les PDP, mais le nouveau terme met davantage l'accent sur leur rôle central et leur reconnaissance officielle dans le dispositif de la facturation électronique. Pour les entreprises, cela signifie que toute plateforme qu'elles choisiront pour gérer leur facturation électronique devra impérativement être une PA, c'est-à-dire immatriculée et reconnue par l'administration fiscale. L'utilisation d'une plateforme non agréée ne permettra pas de respecter les obligations légales en matière de dématérialisation facture.
Cette évolution terminologique est un signal fort de la part des autorités : la rigueur et la conformité sont au cœur de cette réforme. Les entreprises doivent donc être vigilantes et s'assurer que leur futur partenaire est bien une Plateforme Agréée.
Qu'est ce qui transitera par les PA ?
Les PA (plateformes agréées) doivent faire transiter tous les documents qui ont une valeur fiscale ou qui impactent la TVA, dans le cadre de la facturation électronique : cela inclut les factures, les avoirs, les factures rectificatives (ou d'annulation) et toutes les factures quelle que soit la nature du destinataire, y compris aux factors.
- Factures de vente : toutes les factures destinées à des clients assujettis ou non à la TVA doivent impérativement passer par une PA, que ce soit en émission ou en réception.
- Avoirs : chaque avoir émis pour annuler ou rectifier une facture doit suivre le même circuit que la facture initiale et transiter par une PA agréée.
- Factures rectificatives ou d'annulation : ces documents, liés à une erreur ou modification d'une facture précédente, sont assimilés à une nouvelle opération devant être émise via une PA.
- Factures aux factors : toute cession de créance (affacturage) impliquant une facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA doit aussi transiter par une PA, car il s’agit d’un flux déclaratif impactant la TVA.
- Les données d’encaissements (paiement) : si elles sont requises dans le cadre du e-reporting (opérations hors champ ou B2C), elles doivent être saisies et transmises à l’administration fiscale via la PA.
- Toutes les informations de transaction relatives au cycle de vie de la facture (statuts de paiement, annulation, échéance, cession de créance…) sont reportés via la PA.
En résumé, toute pièce ayant une incidence sur la fiscalité, la TVA ou le suivi des transactions commerciales, y compris les factures, avoirs, rectificatifs et opérations d’affacturage, doit transiter par une plateforme agréée, qui transmet ensuite les données à l’administration.
Des PDP aux PA : la transformation inévitable de la facturation électronique en France