Un contrat visant à favoriser l'insertion professionnelle
Découlant de la loi "Avenir Professionnel" adoptée le 5 septembre 2018, le contrat d’accès à l’entreprise est un dispositif dont l'objectif consiste à favoriser l'insertion professionnelle de certains profils d'individus. Ces derniers doivent se trouver sans emploi et rencontrer des soucis socioprofessionnels qui les empêchent de retrouver une activité.Conditions et modalités du CAE
Le contrat d’accès à l’entreprise (CAE) s’adresse à ceux qui peinent à décrocher un emploi stable. Il vise à offrir une première expérience ou une reprise d’activité avec un cadre sécurisé. Voici les détails sur qui peut en bénéficier, quelles entreprises peuvent le proposer et sous quelles conditions.
Public concerné
Ce contrat cible principalement :
- Les jeunes sans diplôme qui sortent du système scolaire sans bagage suffisant pour décrocher un CDI.
- Les demandeurs d’emploi de longue durée qui, après plusieurs mois ou années sans activité, ont besoin d'une chance de retrouver un poste.
Employeurs éligibles
Toutes les entreprises ne peuvent pas signer un CAE. Ce dispositif est réservé aux :
- Entreprises du secteur privé uniquement.
- Conditions spécifiques à respecter pour éviter les abus et garantir un vrai accompagnement.
Durée du contrat
Ce contrat fonctionne sur une durée limitée :
- Minimum de 12 mois, mais ne peut pas dépasser 18 mois.
- Objectif : permettre une transition en douceur et ouvrir des portes vers un CDI ou une autre solution.
Rémunération et aides financières
Les entreprises qui embauchent sous CAE bénéficient :
- Subventions pour alléger le coût du salaire.
- Exonérations de charges pour réduire les frais et augmenter les chances d’embauche.
Le contrat d’accès à l’entreprise : un dispositif encore expérimental
Établi entre les collectivités territoriales volontaires et ces personnes, ce CDD va être expérimenté du 1ᵉʳ juillet de cette année jusqu'en 2022. À temps plein ou partiel, sa durée est au minimum de 90 jours et au maximum d'un an et demi pour chaque travailleur concerné (avec, bien entendu, l'accord de celui-ci). Cette mise à disposition s'avère totalement gratuite pour l'entrepreneur. Le but ? Permettre l'amélioration des compétences du salarié, l'aider dans sa transition vers une nouvelle activité ou dans son insertion au sein de la vie professionnelle. Lorsque le salarié fait son entrée dans l'entreprise, il doit passer une entrevue avec son entrepreneur auquel assiste également un représentant de la collectivité territoriale. Ce premier échange sert à définir les actes formatifs et le suivi à mettre en œuvre par rapport au projet professionnel du salarié. Une seconde et dernière entrevue doit avoir lieu à la fin du CDD afin d'en établir un compte-rendu.Un salaire pris en charge par la collectivité
Comme on l'a vu plus haut, la rémunération du salarié ne provient de l'entreprise, mais de la collectivité. Ce salaire doit être obligatoirement égal ou supérieur au Smic net mensuel actuel (soit 1201 euros par mois). Pour être valide, un contrat d’accès à l’entreprise doit s'établir via deux conventions. Tout d'abord, une convention entre l’entrepreneur et la collectivité territoriale qui détermine notamment les conditions du CDD (par exemple, la durée totale du contrat) et les devoirs de l'entreprise envers le salarié (formations, accompagnement...). Ensuite, une convention personnelle, établie entre l’entrepreneur, l'employé et la collectivité territoriale, qui détermine, par exemple, le commencement et la fin des services accomplis par le salarié. Le salarié a le droit d'accès aux divers moyens de transport partagés par les autres salariés de l'entreprise, ainsi qu'à la restauration collective. Sauf cas exceptionnel, les équipements permettant de le protéger sont fournis par l'entreprise. Un tuteur désigné parmi les salariés permanents de l'entreprise doit également l'accompagner dans ses tâches et répondre à ses diverses interrogations.Avantages et limites du contrat d’accès à l’entreprise
Le contrat d’accès à l’entreprise (CAE) veut donner un vrai coup de pouce à ceux qui peinent à entrer sur le marché du travail. Il apporte des opportunités, mais pose aussi des questions. Voici un aperçu des avantages et des limites.
Avantages : un tremplin vers un emploi stable
- Premier pas vers un CDI, offrant du temps pour apprendre un métier.
- Test de salarié pour l’employeur avant un engagement à long terme.
- Accompagnement renforcé avec un tuteur et des formations.
- Progression et gain de compétences pour le salarié.
Un dispositif attractif pour les entreprises
Les entreprises hésitent souvent à embaucher quand le coût est trop élevé. Le CAE allège la facture grâce à :
- Subventions et exonérations pour encourager les employeurs.
- Moins de charges et plus de flexibilité.
- Accès simplifié à un vivier de candidats motivés.
Limites et critiques : risque de précarisation de l’emploi
Un contrat temporaire reste un contrat temporaire. Rien ne garantit une embauche derrière.
Si les entreprises enchaînent les CAE sans proposer de CDI, le dispositif perd son sens. Le risque est de voir ces contrats s’accumuler sans offrir de perspectives réelles.
Complexité administrative pour les entreprises
Chaque aide, chaque exonération, chaque condition s’accompagne de démarches. Les entreprises doivent :
- Justifier leur recours au CAE.
- Suivre l’accompagnement et respecter des règles précises.
Pérennité du dispositif après la phase expérimentale
Le CAE est encore en test. Personne ne sait vraiment ce qu’il deviendra. On expérimente, on ajuste, on évalue.
Les entreprises aussi attendent de voir. Investir dans un contrat qui pourrait disparaître n’est pas toujours rassurant.
Évolution des dispositifs d'insertion
Le contrat d'accès à l'entreprise (CAE) n'existe plus sous sa forme originale. Ce dispositif, prévu dans le cadre d'une expérimentation qui a débuté le 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans, visait à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cependant, depuis cette expérimentation, de nouvelles mesures ont été mises en place.
Dispositifs d'insertion professionnelle actuels
Actuellement, les principaux dispositifs d'insertion professionnelle sont :
- Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour le secteur non marchand.
- Le parcours emploi compétences, qui a remplacé les contrats aidés à partir de janvier 2018.
- Le contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA, mis en place au 1er janvier 2025, qui prévoit la réalisation d'au moins 15 heures d'activité par semaine.
Ces dispositifs actuels visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, tout en s'adaptant aux évolutions du marché du travail et des politiques d'emploi.
Le contrat d’accès à l’entreprise : nouvelle forme de CDD