Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) : principes et exemples

La plupart du temps, la TVA est collectée par les vendeurs ou les prestataires directement auprès du client, et est reversée ensuite au Trésor Public. L’autoliquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts.

Ce principe a été mis en place pour réglementer les transactions réalisées avec des vendeurs ou des prestataires implantés à l’étranger. Elle leur permet en effet de facturer en France sans devoir immatriculer leur entreprise sur le territoire français pour déclarer la TVA. Le vendeur ou prestataire étranger facture ainsi son client français hors taxe en mentionnant le fait que la TVA en France est due par le client.

Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) : principes et exemples


L'autoliquidation de la TVA à l'importation, introduite en France depuis le 1er janvier 2022, transforme la manière dont les entreprises françaises gèrent la TVA sur les achats internationaux. Ce système transfère la responsabilité de la TVA du vendeur à l'acheteur, simplifiant ainsi les transactions et réduisant les sorties de trésorerie.


Mais que signifie concrètement cette évolution pour votre entreprise ? Comment s'effectue le calcul de la TVA à l'importation sous ce nouveau régime ? Ce guide répondra à ces questions, offrant une compréhension claire et concise de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, un outil essentiel pour optimiser la gestion fiscale de vos importations.

C’est quoi l’autoliquidation de la TVA ?


L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui déplace la responsabilité de la collecte de la TVA d'un vendeur à un acheteur. En France, ce mécanisme s'applique à diverses situations, y compris aux opérations d'importation. 

Le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA repose sur un mécanisme où le vendeur facture ses produits ou services hors taxes. Dans ce cadre, le client assume deux responsabilités : régler la facture hors taxes auprès du vendeur et s'acquitter de la TVA directement auprès du fisc.

Ce système, qui pourrait sembler complexe d'un point de vue administratif, vise en réalité à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères vendant en France. Sans ce dispositif, un vendeur basé à l'étranger devrait collecter et reverser la TVA à l'État français, impliquant un enregistrement préalable auprès des autorités fiscales françaises. Avec l'autoliquidation, la responsabilité de la collecte de la TVA est transférée au client français, qui est déjà enregistré et familiarisé avec le système fiscal local.


Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise. Cela permet une gestion financière plus fluide et moins contraignante.


 

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?


La TVA autoliquidée s'applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui :

  • Achètent des biens à l'étranger, livrés en France
  • Achètent un service auprès d'entreprises situées en dehors du territoire français
  • Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
  • Réalise une livraison à elles-mêmes


Elle s'applique également depuis le 1er janvier 2014 en cas de sous-traitance des bâtiments et travaux publics (construction, nettoyage, démolition), à condition qu’ils soient en relation avec un bien immobilier ou avec le prolongement de travaux sur un bien immobilier (les autoentrepreneurs ou microentrepreneurs ne sont pas concernés par la déduction de TVA). Les sous-traitants ne sont alors pas tenus de s’acquitter de la TVA, c’est l’entreprise donneuse d'ordres qui se doit de procéder à l’autoliquidation de TVA.

 

 Dans quels cas l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle ?

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France, quel que soit leur domaine d'activité. Elle intervient principalement lors de l'importation de biens ou services de fournisseurs étrangers.


Ce mécanisme concerne les importations tant en provenance de pays de l'UE que de pays tiers. Une entreprise française est ainsi tenue de s'autoliquider la TVA pour :

  • Les produits importés de l'étranger livrés en France.
  • Les biens situés en France mais vendus par une entreprise immatriculée à l'étranger.
  • Les services fournis par une entreprise étrangère.


En outre, l'autoliquidation de la TVA s'applique aussi dans certains cas de transactions internes en France, notamment :

  • Les auto-livraisons de biens et services.
  • Les transactions impliquant du gaz naturel ou de l'électricité.
  • Les sous-traitances de travaux en lien avec un bien immobilier, entre autres.



Quelles sont les différences entre l'autoliquidation de la tva intracommunautaire et celle à l'importation

Les différences entre l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire et celle à l'importation résident dans les situations auxquelles elles s'appliquent et dans les modalités de déclaration de la TVA. 



Pour l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire, elle s'applique lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères, ou lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance. Ce mécanisme permet de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes, simplifiant ainsi les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.



En revanche, l'autoliquidation de la TVA à l'importation concerne les opérations d'importation, c'est-à-dire lorsque des biens sont achetés en dehors de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France. Contrairement à l'autoliquidation intracommunautaire, où c'est l'entreprise cliente qui est redevable de la TVA, dans le cas de l'importation, c'est l'entreprise importatrice qui doit autoliquider la TVA.


Exemple d’autoliquidation de TVA d’une facture d’un fournisseur en dehors de l’UE

Prenons l'exemple d'une entreprise fictive, "TechnoInk SARL", spécialisée dans la vente de fournitures de bureau en France. En avril 2023, TechnoInk SARL importe des cartouches d'encre de Chine à un fournisseur appelé Cartooch. La valeur de la commande de cartouches importées est de 4 000 € HT.

Cartooch émet une facture dont le montant à payer est de 4000 €. TechoInk paye ces 4000 € à Cartooch.

Voici comment TechnoInk SARL déclare la TVA pour cette importation sur sa déclaration de TVA (CA3) :

Ligne B4 de la déclaration CA3 : La valeur des cartouches est reportée comme 4 000 €.

Ligne I1 de la déclaration CA3 : La TVA collectée est calculée sur la valeur des cartouches. Avec un taux de TVA de 20% en France, cela donne 4 000 € x 20% = 800 €.

Ligne 20 de la déclaration CA3 : TechnoInk SARL reporte 800 € comme montant de TVA dû.


Exemple d’autoliquidation de TVA d’une facture d’un fournisseur de l’UE


Imaginons une entreprise française, "TechInnov", qui importe des composants électroniques depuis un fournisseur espagnol, "ElectroParts". ElectroParts facture 20 000 € pour les composants.


Mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation :

1. Émission de la Facture par ElectroParts : ElectroParts envoie une facture de 20 000 € à TechInnov, sans TVA, car c'est une transaction intra-communautaire.


2. Paiement par TechInnov : TechInnov paie le montant de la facture, soit 20 000 €, à ElectroParts.


3. Déclaration de la TVA en France : Lors de la déclaration de TVA, TechInnov doit autoliquider la TVA. Supposons un taux de TVA en France de 20%. TechInnov va donc déclarer une TVA due de 4 000 € (20% de 20 000 €).


4. Déduction de la TVA : Dans le même temps, TechInnov peut déduire cette TVA de 4 000 €, car c'est une TVA sur des achats professionnels.


En résumé, TechInnov déclare à la fois la TVA due (4 000 €) et la TVA déductible (4 000 €) sur sa déclaration de TVA. Le montant à payer est donc nul, grâce au mécanisme d'autoliquidation.

quels sont les avantages de l'autoliquidation de la tva pour les entreprises



Comment est calculé le montant de la tva à l'importation

Le calcul du montant de la TVA à l'importation s'effectue selon des règles précises établies par le Code des Douanes Communautaires. Pour déterminer la base d’imposition, plusieurs éléments entrent en compte. Parmi ceux-ci, on compte le coût du transport principal, les frais d’assurance des marchandises pendant ce transport, et les frais de courtage. Il faut également inclure le coût des contenants et emballages, certaines commissions liées à la vente, les prestations relatives aux royalties, les coûts de licences, et les outillages appartenant à l’importateur dans certains cas spécifiques. Les études réalisées hors de l'UE ainsi que divers impôts, droits, prélèvements et autres taxes liés à l’importation, excepté la TVA elle-même, sont aussi pris en compte.


Parallèlement, certains éléments peuvent réduire la base d’imposition. Ceux-ci incluent la valeur des marchandises totalement endommagées pendant le transport ou leur montant dévalué, les escomptes et autres réductions de prix accordés à l’importateur, sous réserve de présentation de justificatifs. Les droits de reproduction, les commissions à l’achat, et les intérêts financiers liés à des paiements différés ou au remboursement d’un établissement financier ayant participé à l’achat, avec un accord de financement écrit, peuvent également venir en diminution de la base d’imposition. 


Ces règles, énoncées dans les articles 32 et 33 du Code des Douanes Communautaires, visent à établir une base d'imposition juste et précise pour le calcul de la TVA à l'importation.

 

Comment faire une facture avec TVA autoliquidée ?


L'entreprise cliente identifiée à la TVA en France mentionne le montant total hors taxe de l'achat (figurant sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle paye ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.

Dans le cadre de la sous-traitance en BTP, le sous-traitant doit adresser à l’entreprise donneuse d’ordre une facture respectant les conditions suivantes :

  • Pas de TVA
  • Coordonnées du donneur d’ordre indiquées en adresse de facturation
  • Ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation
  • Mention autoliquidation insérée en pied de facture (« Auto-liquidation de TVA due par le preneur TVA due par le preneur assujetti », « autoliquidation en application de l’article 242 A, I-13° de l’annexe II au CGI » ou tout simplement « Auto-liquidation »).

 

 

 

Comment remplir la déclaration de la TVA CA3 relatif à l'autoliquidation de la TVA

TVA CA3
Cadre A

  • ligne 01 : le montant HT des produits imposables
  • ligne 02 : autres opérations imposables
  • ligne 03 : le montant des acquisitions intracommunautaires
  • lignes 4 à 7 : concerne les opérations non imposables


Cadre B

  • ligne 08 : le montant des produits soumis au taux de 20% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires.
  • ligne 09 : le montant des produits HT soumis au taux de 5.5%
  • lignes 10 à 12 : concernent les opérations réalisées dans les départements d’Outre-mer
  • lignes 13 à 15 : concernent les opérations imposables à un autre taux, en France ou DOM
  • ligne 16 : totaliser le montant de la TVA due
  • ligne 17 : le montant de la TVA sur acquisition intracommunautaire
  • ligne 18 : le montant de la TVA sur opérations à destinations de Monaco
  • ligne 19 : montant de la TVA sur les acquisitions d'immobilisation
  • ligne 20 : montant de la TVA sur autres biens et services y compris le montant de la tva sur acquisitions intracommunautaires
  • ligne 21 : les autres TVA à déduire
  • ligne 22 : le crédit de la TVA relatif à la déclaration du mois précédent
  • ligne 24 : totaliser les montants de la TVA déductible.
  • lignes 25 à 27 : concernent les crédits


Pour calculer la TVA due, faire la différence entre TVA collectée et TVA déductible puis :

Si tva collectée inférieure à TVA déductible :

  • ligne 28 : indiquer le montant de la tva due
  • ligne 32 : reporter le montant de la tva due


Si la TVA collectée supérieure à TVA déductible :

  • ligne 25 : montant du crédit de la tva
  • ligne 27 : reporter le montant du crédit de la tva


Pour les sous-traitants, le montant facturé hors taxe doit être reporté sur la ligne “autres opérations non imposables”, ligne 5 du cadre A ; aucune somme ne sera à reverser au trésor public pour cette opération.

Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA au donneur d’ordre, il ne pourra pas la récupérer auprès de l’État et aucune rectification n’est permise. L’absence d’auto-liquidation de la taxe peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% de la TVA non déclarée par le donneur d’ordre.

Zoom sur les arrondis de TVA

 

 

Comment enregistrer l'autoliquidation de la TVA en comptabilité ?


L’enregistrement comptable TVA à payer porte sur : les achats ainsi que les acquisitions intracommunautaires, les ventes et les déclarations.

L’enregistrement de la TVA sur les achats se fait directement après l’enregistrement de la facture. L’entreprise procède alors à l’opération suivante : TTC=HT+TVA. Le compte 401 (celui des fournisseurs) est crédité au montant TTC correspondant aux frais de la facture et le compte 4456 (taxes sur le chiffre d’affaires déductible) ainsi celui de charge sont débités, de la somme que représente la TVA pour l’un et du montant HT pour l’autre.


Dans le cas où l’entreprise a réalisé des achats intracommunautaires, il convient aussi d’enregistrer la TVA sur ces achats ; cet enregistrement se fait de la manière suivante : Le compte des fournisseurs est crédité pour le montant de la facture et le compte 4452 (TVA intracommunautaire) est crédité du montant de la TVA intracommunautaire que l’entreprise doit. La somme est obtenue en multipliant le montant de la facture par le taux de la TVA, puis est débitée du compte 445662 (comptabilisation de la TVA intracommunautaire), tandis que le compte de charge est débité pour le montant de la facture.

L’enregistrement comptable de la TVA des ventes fonctionne de la même manière que celui des achats, en se faisant directement lors de l’enregistrement la facture de la vente. Le compte destiné aux clients (le compte 411) est débité pour la somme correspondant à la totalité des taxes comprises (TTC) de la facture tandis que le compte de produit ainsi que le compte 4457 (TVA collectée) sont crédités du montant HT pour l’un et de celui de la TVA pour l’autre. La somme créditée au compte est alors mentionnée du côté du passif du bilan comptable de l’entreprise, indiquant que celle-ci a une dette de TVA vis-à-vis de l’État.

Pour l’enregistrement comptable TVA à payer dans la comptabilité, on peut choisir d’avoir recours à des logiciels spéciaux, afin d’éviter les erreurs, les pertes de temps et la non-conformité des comptes. On peut ainsi citer entre autres Sage 100c Comptabilité, Sellsy Facturation.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
Le Pavillon Des Entreprises, Benoit MORTIER 23 février 2024
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