Comment bien choisir le bon statut juridique de son entreprise ?

Les différents statuts d'entreprise pour exercer en France

S'interroger sur le choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise revêt une importance capitale. Ce choix influence la fiscalité de l'entreprise et du dirigeant, impacte la protection du patrimoine personnel en face des créanciers, et engendre des obligations comptables significatives. Ainsi, bien choisir son statut juridique est essentiel pour éviter des contraintes inutiles et pour optimiser la gestion de l'entreprise.

Pour prendre cette décision cruciale, il est impératif de considérer la nature du projet entrepreneurial, la situation personnelle du dirigeant et les objectifs de l'entreprise. Dans ce contexte, il est fortement recommandé de recourir à l'expertise de professionnels tels que des avocats ou des experts-comptables. Leur conseil éclairé permettra de prendre une décision informée et judicieuse.

Le choix du statut juridique constitue une étape fondamentale dans le processus de création d'entreprise. Il demande une réflexion approfondie pour trouver la forme juridique la plus adaptée à l'activité et aux aspirations de l'entreprise. Cette décision peut avoir un impact significatif sur la réussite à long terme de l'entreprise, et il convient de la prendre avec soin.


Le régime micro-entreprise pour démarrer un business ou pour un complément d’activité

Le régime de micro-entreprise, anciennement appelé régime de l'auto-entrepreneur, simplifie la vie des entrepreneurs individuels. Ses avantages incluent une facilité de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Voici ce qu'il faut retenir à son sujet :

1. Simplification fiscale et sociale : le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu.

2. Seuils de chiffre d'affaires : ce régime s'applique si le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En France, par exemple, le seuil pour les prestations de services en 2023 est de 72 500 €.

3. Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : le micro-entrepreneur peut opter pour un paiement proportionnel au chiffre d'affaires[2][5].

4. Formalités simplifiées : les démarches de création, déclarations et paiements sont simplifiées, à l'exception de certaines activités exclues comme l'agriculture ou les professions libérales réglementées.

Le régime de micro-entreprise offre une fiscalité et des charges sociales allégées. Toutefois, il est crucial de bien comprendre les spécificités et les limites, notamment les seuils de chiffre d'affaires et les exclusions d'activités.


Calcul des cotisations sociales du régime micro-entreprise

Les cotisations sociales sont prélevées sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice réalisé. Le calcul prend en compte le montant de votre chiffre d’affaires déclaré des taux préalablement fixés dans les décrets à publier ultérieurement. A mentionner toutefois que ces taux sont variables selon l’activité que vous exercez. Pour la vente et les prestations de services imposés dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ils devront s’élever respectivement à 12,8% et 21,6%. Quant aux activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ce taux sera porté à 21,3%. Sachez enfin que vous pouvez valider vos trimestres de retraite à partir de cette option. Le nombre considéré étant également tributaire du coût de votre chiffre d’affaires en ce sens que pour valider par exemple 3 trimestres par an, vous serez amené à payer des cotisations sociales minimales.

Son régime fiscal

La fiscalité du régime de la micro-entreprise s’opère suivant deux choix :
  • Soit vous choisissez un versement fiscal libératoire(VFL) calculé sur votre chiffre d’affaires à condition de disposer d’un revenu fiscal de référence de 2016 n’ayant pas excédé 26 818 euros pour une part de quotient familial (13 409 euros par demi-part supplémentaire). Si vous êtes commerçant, le taux pris en compte sera de 1%, si celui est associé aux BIC et aux BNC se montera respectivement à 1,70% et 2,20%.
  • Soit vous laissez le VFL de côté et le total de vos revenus seront imposés au barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, votre revenu imposable est calculé en appliquant à votre chiffre d’affaires le taux d’abattement correspondant à votre activité. Pour la vente, ce taux se montera à 71%, 50% pour les BIC et 34% pour les BNC.

Les avantages

Dans les faits, un auto-entrepreneur qui n’encaisse pas de chiffre d’affaires n’a pas de charges. Etant donné que les cotisations sociales sont fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous n’êtes donc pas supposé payer des cotisations si vous n’en avez pas. D’autre part, vous pouvez vous décharger du TVA à facturer si vous êtes commerçant et que votre chiffre d’affaires s’élève à moins de 82 800 euros. Dans les autres cas, le même avantage vous est octroyé pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 33 200 euros.

Les inconvénients

En tant que micro entrepreneur, il n’y a pas de séparation possible entre le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel. Néanmoins, seuls les biens affectés à l’usage professionnel constituent la garantie des créanciers professionnels. En matière de fiscalité, les contribuables soumis au régime micro-entreprise ne constatent généralement pas de déficit puisque les bénéfices sont calculés forfaitairement. En dehors de ce statut adapté au démarrage d’activité, vous pouvez aussi opter pour le statut de portage salariale, voir notre article à ce sujet.

Le régime micro-entreprise


L’entreprise individuelle pour contourner les plafonds du régime de la micro-entreprise ou exercer une activité générant des charges d’exploitation considérables

Pour ceux qui souhaitent entreprendre seul, cette forme d’exercice est de loin la plus adaptée. Grâce à la facilité des démarches de création et aux coûts réduits de celles-ci ainsi qu’à l’absence de formalisme particulier, vous êtes en mesure d’ouvrir une société en toute simplicité. Habituellement, le processus de constitution inclut l’enregistrement au Centre de formalité des entreprises, l’ immatriculation au RM ou RCS selon votre cas. Dans une autre mesure, il est préférable pour tout travailleur indépendant d’opter pour ce statut si la somme de ses charges de fonctionnement et les prélèvements sociaux dépassent l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise.

Calcul des cotisations sociales

Dans les règles, les cotisations sont forfaitaires durant les 2 premières années d’activité. A compter de la 3ème année, elles sont estimées à partir des bénéfices nets de l’année N-2 puis cumulées aux bénéfices de l’année en cours pour la régularisation.  Ce mode de calcul est souvent à la base d’incompréhension des chefs d’entreprises, qui se voient payer des sommes de RSI en décorrélation avec leur volume d’activité. Besoin d’un contrôle sur les sommes réclamées par le RSI, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts.

Le régime fiscal

L’imposition de l’entrepreneur individuel ne bénéficiant pas du régime de la micro-entreprise relève du régime réel. Les bénéfices sont donc imposés au barème progressif de l’IR (majoré de 25% sans adhésion à un centre de gestion agréé).

Les avantages

La fiscalité est calculée sur la base des charges réelles engagées par l’entrepreneur. Quant au déficit, il est imputable sur tous les autres revenus du foyer fiscal.

Les inconvénients

Dans ce mode d’exploitation, le patrimoine individuel et le patrimoine de l’entreprise sont également confondus. Les charges fiscales et sociales sont dues sur l’intégralité des bénéfices même en cas de réinvestissement. Par ailleurs, les revenus de l’entrepreneur ne sont pas déductibles des bénéfices.

L’entreprise individuelle

La SARL ou l’EURL : entre fiscalité bénéfique et protection du patrimoine individuel

Le choix de ces statuts génère certes plus de formalisme pour l’entrepreneur tant à la phase de création que tout au long de l’exploitation. Elle présente néanmoins l’avantage significatif de protéger votre patrimoine privé. Sans compter qu’elle ouvre droit à des avantages fiscaux non négligeables.

A propos des cotisations sociales

Elles sont évaluées sur la base de la rémunération professionnelle imposable à l’IR avant imputation des différents avantages fiscaux. La quote-part des dividendes à plus de 10% du capital de l’entreprise et des sommes placées sur son compte courant sera également pris en compte. En général, le montant global des charges sociales auxquelles le travailleur indépendant devra s’acquitter s’élève à 45% de la rémunération du dirigeant (moins si la rémunération augmente).

Le régime fiscal

Le revenu professionnel est déductible des bénéfices et imposé au même titre qu’un salaire, donc à votre nom. En optant pour l’IS, vos bénéfices seront imposés à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8% si ces derniers sont versés sous forme de dividendes.

Les avantages

Vous pouvez optimiser votre fiscalité en choisissant de soumettre vos bénéfices à l’IS (taux de 15% jusqu’à 38 120 euros). Si vous réalisez un déficit excédentaire sur un exercice, celui-ci peut être porté sur les exercices suivants.

Les inconvénients

Les dividendes (une partie) supportent à la fois les charges sociales et la taxation à l’IS et à l’IR.


La SARL ou l’EURL


La SA, SAS ou SASU pour ouvrir le capital aux tiers et bénéficier du cumul emploi-retraite

Assimilés au régime général des salariés, ces  statuts permettent aux travailleurs indépendants d’échapper au RSI et aux cotisations sociales. De surcroît, la flexibilité de son capital (ouverture aux investisseurs extérieurs) représente un atout majeur. Ce qui profite énormément aux start-uppers.

A propos des cotisations sociales

Vos cotisations sont assises sur votre salaire. Inversement, en l’absence de rémunération, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.

Le régime fiscal de SA

Vos bénéfices sont soumis à l’IS ou au PFU de 12,8% pour les dividendes imposables (+17,2% de prélèvements sociaux).

Les avantages de la SA

Outre le régime obligatoire de la sécurité sociale, la protection sociale que bénéficie l'entrepreneur est assortie d'une prévoyance collective. D'autre part, il n'aura pas à verser des cotisations vieillesse à fonds perdus en cas de cumul retraite-emploi.

Les inconvénients

Vous ne bénéficiez pas d'une protection sociale si vous n'avez pas de rémunération. Pareillement, une faible rémunération réduira votre revenu disponible et vos droits à la retraite. 

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Voici quelques points clés à retenir :
Choisir le statut juridique de votre entreprise est une étape cruciale et souvent complexe. Il est essentiel de prendre le temps de bien analyser vos besoins et vos objectifs avant de faire un choix.

- Le régime micro-entreprise est idéal pour les entrepreneurs qui débutent et qui ont un chiffre d'affaires annuel limité. Il offre une grande simplicité de gestion et des charges sociales et fiscales allégées.
- L'entreprise individuelle est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent avoir une activité indépendante et une fiscalité simple. Cependant, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.
- La SARL et l'EURL offrent une protection du patrimoine personnel et un régime fiscal avantageux. Elles sont bien adaptées aux entrepreneurs qui ont besoin de lever des fonds ou qui souhaitent développer leur activité.
- La SA, la SAS et la SASU sont des statuts plus complexes qui conviennent aux entreprises qui ont besoin de flexibilité et de financement. Elles permettent aux entrepreneurs de bénéficier du régime général de la sécurité sociale.
- N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation.

En plus des informations ci-dessus, voici quelques ressources supplémentaires qui pourraient vous être utiles :

Le site officiel de l'administration française pour les entrepreneurs : https://entreprendre.service-public.fr/
Le site de la Chambre de commerce et d'industrie : https://www.cci.fr/
Le site de l'Ordre des experts-comptables : https://www.experts-comptables.fr/

Je vous souhaite beaucoup de succès dans votre projet entrepreneurial !
Comment bien choisir le bon statut juridique de son entreprise ?
Le Pavillon Des Entreprises, Benoit MORTIER 29 juin 2023
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