Le décret tertiaire : origine et objectifs

Vous êtes propriétaire d’un immeuble de plus de 1 000 m², copropriétaire, ou gérant ? Alors vous avez certainement entendu parler du Décret Tertiaire. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, ce décret impose à tous les acteurs du secteur tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique.

Pour répondre à cette réglementation, plusieurs étapes sont nécessaires. Parmi elles, on retrouve la réalisation d’un diagnostic énergétique, l’élaboration d’un plan d’actions concret, et le suivi rigoureux des résultats obtenus. Cette démarche ne vise pas seulement à se conformer à la loi, mais aussi à optimiser les performances énergétiques et réduire les coûts d’exploitation. 💡

Objectif du décret Tertiaire pour les batiments

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018, est une réglementation essentielle visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire en France. Ce dispositif, officiellement nommé Éco Énergie Tertiaire (EET), s'inscrit dans le cadre des efforts nationaux pour lutter contre le changement climatique et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Le Décret Tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie finale pour les bâtiments tertiaires :

• 40% d'ici 2030
• 50% d'ici 2040
• 60% d'ici 2050

Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

BÂTIMENTS CONCERNÉS

Le décret s'applique à tous les bâtiments tertiaires, publics ou privés, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut :

• Bureaux
• Commerces
• Hôpitaux
• Écoles
• Entrepôts
• Bâtiments administratifs

MISE EN ŒUVRE

Pour atteindre ces objectifs, le décret encourage plusieurs actions_} :

• Réalisation de travaux de rénovation énergétique
• Installation d'équipements performants
• Optimisation de l'exploitation des bâtiments
• Adaptation des locaux à un usage économe en énergie
• Sensibilisation des occupants

OBLIGATIONS ET SUIVI

Les propriétaires et occupants des bâtiments concernés doivent :

1. Déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
2. Élaborer un plan d'action pour atteindre les objectifs fixés.
3. Mettre en place des solutions techniques et organisationnelles pour réduire la consommation énergétique.

ENJEUX ET OPPORTUNITÉS

Le Décret Tertiaire représente à la fois un défi et une opportunité pour les acteurs du secteur :

• Défi financier : investissements nécessaires pour la rénovation et l'optimisation énergétique.
• Opportunité d'innovation : développement de nouvelles technologies et pratiques de gestion énergétique.
• Valorisation du patrimoine : amélioration de la performance et de la valeur des bâtiments.
• Réduction des coûts : diminution des factures énergétiques à long terme.

CONCLUSION

Le Décret Tertiaire est un levier important pour la transition énergétique du secteur immobilier en France. Il incite les acteurs à repenser leurs pratiques et à investir dans des solutions durables, contribuant ainsi à l'effort national de lutte contre le changement climatique.

• Loi ELAN
• ADEME - Décret Tertiaire
• Ministère de la Transition Écologique
• OPERAT - Plateforme de déclaration

Conformité avec le Décret Tertiaire

Pour se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire, les gestionnaires de bâtiments doivent suivre plusieurs étapes clés :

1. Évaluation initiale

La première étape consiste à réaliser un audit énergétique approfondi du bâtiment. Cet audit permet de :

• Évaluer les consommations et usages énergétiques actuels
• Identifier les sources de déperditions thermiques
• Établir un état des lieux global de la performance énergétique

L'audit examine en détail le bâti, l'étanchéité, les systèmes de chauffage, de climatisation, d'éclairage et autres équipements consommateurs d'énergie.

2. Définition des objectifs et du plan d'action

Sur la base de l'audit, il faut ensuite :

• Choisir l'année de référence entre 2010 et 2019
• Définir les objectifs de réduction conformes au décret (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050)
• Élaborer un plan d'action détaillé avec des préconisations de travaux classées par priorité et impact

3. Mise en œuvre et suivi

Cette phase cruciale comprend :

• L'exécution des travaux de rénovation énergétique
• La formation du personnel aux nouveaux équipements
• Le suivi régulier des consommations
• L'ajustement du plan si nécessaire

Outils et accompagnement

Pour faciliter la mise en conformité, plusieurs ressources sont disponibles :

• La plateforme OPERAT de l'ADEME pour déclarer annuellement les consommations
• Des solutions techniques comme des capteurs IoT pour le suivi en temps réel
• L'accompagnement par des experts en efficacité énergétique

En suivant ces étapes et en utilisant les outils adaptés, les gestionnaires peuvent répondre efficacement aux exigences du Décret Tertiaire tout en optimisant la performance énergétique de leurs bâtiments.

Comment sont calculés les objectifs de consommation d'énergie à atteindre ?

Le Décret Tertiaire fixe des objectifs précis de réduction des consommations d'énergie pour les bâtiments à usage tertiaire. Ces objectifs reposent sur une méthodologie rigoureuse, combinant des références de consommation initiale et des seuils progressifs en valeurs relatives et absolues.

LA CONSOMMATION DE RÉFÉRENCE : UNE BASE ESSENTIELLE 🔍

Consommation d’énergie de référence (Créf) La consommation énergétique de référence (Créf) correspond à la consommation mesurée sur une année d’exploitation complète, ajustée en fonction des variations climatiques. Exprimée en kWh/m²/an, cette valeur sert de point de départ pour fixer les objectifs de réduction énergétique à atteindre.

Objectifs progressifs Ces objectifs sont mesurés en fonction de la réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à cette référence :

1. 40 % d’ici 2030
2. 50 % d’ici 2040
3. 60 % d’ici 2050

Cette approche s’inscrit dans une démarche de transition énergétique adaptée aux capacités de chaque bâtiment. 

CONSOMMATION EXPRIMÉE EN VALEUR RELATIVE (CRELAT) 💡

Le concept de valeur relative, ou Crelat La valeur relative, ou Crelat, mesure la réduction nécessaire par rapport à la consommation de référence. Cet indicateur, exprimé en kWh/m²/an, permet une comparaison des performances énergétiques entre bâtiments, indépendamment de leur type ou usage.

Par exemple, un bâtiment ayant une consommation initiale de 250 kWh/m²/an devra réduire cette valeur à 150 kWh/m²/an en 2030 pour respecter l’objectif des 40 %.

CONSOMMATION EXPRIMÉE EN VALEUR ABSOLUE (CABS) 📊

En parallèle, la consommation maximale d’énergie finale est définie en valeur absolue, appelée Cabs. Elle repose sur deux composantes majeures :

1. La consommation liée au confort thermique et à la ventilation (CVC) Cela inclut le chauffage, la climatisation et la ventilation des locaux.
2. Les consommations spécifiques à l’activité (USE) Ces usages couvrent des besoins tels que l’éclairage, la production d’eau chaude sanitaire ou encore les équipements spécifiques.

Chaque décennie, les niveaux cibles de Cabs sont fixés par arrêté, assurant une adaptation aux évolutions technologiques et environnementales.

LES SOLUTIONS POUR RÉDUIRE SA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE 🌿

Pour atteindre les objectifs fixés par le décret, plusieurs leviers peuvent être activés. Bien que le texte ne dicte pas de mesures spécifiques, il encourage une approche globale basée sur l’efficacité énergétique et les bonnes pratiques.

1. Travaux de rénovation
   • Isolation thermique des bâtiments pour limiter les déperditions de chaleur."
   • Remplacement des systèmes de chauffage et de climatisation par des modèles plus performants."
   • Mise en place d’une ventilation optimisée pour limiter les consommations inutiles.
2. Gestion active des équipements
   • Installation de dispositifs de régulation et de suivi des consommations (ex. : capteurs connectés).
   • Optimisation des plages horaires de fonctionnement des équipements énergétiques.
3. Sensibilisation des usagers
   • Formation des employés pour adopter des comportements économes en énergie.
   • Mise en place d’affichages pédagogiques sur les économies réalisables.

Adopter ces actions, c’est non seulement répondre aux obligations légales, mais aussi générer des économies durables pour votre organisation.

Sanctions du Décret Tertiaire

Les sanctions prévues en cas de non-respect du Décret Tertiaire sont de nature financière et administrative. Voici les principales pénalités :

Amendes administratives

• Pour les personnes physiques : jusqu'à 1 500 €
• Pour les personnes morales : jusqu'à 7 500 €

Ces amendes sont applicables pour chaque bâtiment concerné, ce qui peut rapidement augmenter le montant total des sanctions.

Sanctions administratives

Mise en demeure

En cas de non-respect des obligations, le préfet peut mettre en demeure l'assujetti avec un délai de trois mois pour se conformer aux exigences.

"Name and Shame"

Si le contrevenant ne se met pas en conformité après la mise en demeure, son nom sera publié sur une liste officielle de l'État, selon le principe du "Name and Shame". Le name and shame, que l’on peut traduire par « nommer et faire honte », consiste à révéler publiquement le nom d’une personne ou d’une entreprise pour porter atteinte à sa réputation.

Cette mesure peut avoir des conséquences importantes sur la réputation de l'entreprise et son image auprès des consommateurs.

Impact sur les gestionnaires de bâtiments

Le non-respect du Décret Tertiaire peut entraîner :

• Une perte de valeur immobilière
• Une augmentation des coûts d'exploitation
• Une dégradation de l'image de l'entreprise

Ces sanctions visent à encourager une mise en conformité rapide et effective avec les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le décret.

Il est important de noter que ces sanctions sont renouvelables chaque année tant que les assujettis ne respectent pas les obligations du Décret Tertiaire.

Pour éviter ces pénalités, il est recommandé de mettre en place un plan d'action et de suivre régulièrement les consommations énergétiques des bâtiments concernés.