Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les grandes entreprises peuvent prêter certains de leurs salariés à des jeunes entreprises ou à des PME dans un cadre sécurisé et assoupli.
Ce dispositif, inscrit à l’article L. 8241-3 du code du travail et issu des ordonnances de 2017, permet aux structures de petite taille d’accéder à des expertises qualifiées sans supporter l’intégralité des coûts salariaux.
Il favorise l’amélioration des compétences, les transitions professionnelles et les partenariats d’affaires, sans but lucratif pour l’entreprise prêteuse, qui peut facturer les coûts réels ou renoncer à toute facturation dans le cadre du mécénat de compétences.
1. Le cadre légal du prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d’œuvre encadré par l’article L. 8241-3 du code du travail autorise une grande entreprise à mettre temporairement un salarié à disposition d’une structure plus petite sans réaliser de bénéfice sur cette opération.
L’objectif est de soutenir le développement des jeunes entreprises et des PME tout en offrant au salarié une expérience nouvelle, sécurisée juridiquement et socialement.
La facturation éventuelle de l’entreprise prêteuse est strictement limitée au remboursement des salaires, des charges sociales et des frais professionnels liés à la mission, et peut même être fixée à zéro dans le cadre d’un mécénat de compétences.
2. Champ d’application : qui est concerné ?
Entreprises utilisatrices
Les entreprises qui accueillent le salarié prêté doivent répondre à certaines conditions de taille ou de nature juridique.
- Jeunes entreprises de moins de huit ans.
- Petites et moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
- Structures d’intérêt général comme certaines associations éligibles au mécénat.
Entreprises prêteuses
Les entreprises ou groupes qui prêtent leurs salariés sont en principe de grande taille.
- Entreprises ou groupes d’au moins cinq mille salariés.
- Associations sans seuil d’effectif minimum pour recourir au dispositif.
Règles spécifiques et exclusions
Le prêt de salariés obéit à plusieurs limites destinées à sécuriser le dispositif.
- Absence de prêt au sein d’un même groupe pour éviter les détournements de finalité.
- Durée maximale de trois ans pour chaque mise à disposition, durée portée à un niveau plus élevé par les évolutions récentes.
- Obligation de but non lucratif pour l’entreprise prêteuse.
L’entreprise prêteuse peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat de compétences, à hauteur de soixante pour cent des coûts pris en charge, sous réserve du respect des conditions fiscales en vigueur.
| Critère | Entreprise utilisatrice | Entreprise prêteuse |
|---|---|---|
| Effectif ou âge | Moins de deux cent cinquante salariés ou moins de huit ans | Au moins cinq mille salariés, sauf pour les associations |
| Durée maximale | Trois ans pour la mission | Sans limite spécifique |
| But | Renforcement de compétences et soutien au développement | Facturation limitée aux coûts réels ou à zéro |
3. La convention et l’avenant : les formalités obligatoires
Le prêt de salariés repose sur deux actes écrits qui sécurisent l’opération pour les entreprises et pour le salarié.
La convention entre entreprises
Une convention écrite lie l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Elle doit préciser plusieurs éléments essentiels.
- L’identité du salarié concerné et sa qualification professionnelle.
- La durée de la mise à disposition, la finalité de la mission et les tâches confiées.
- Le détail des salaires, des charges sociales et des frais professionnels pris en charge et éventuellement refacturés.
L’avenant au contrat de travail
Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, complète la convention de prêt. Il formalise les conditions de la mission, le lieu d’exécution et les éventuelles adaptations de l’organisation du travail.
Le comité social et économique des deux entreprises doit être consulté préalablement lorsque cette représentation existe, afin d’informer les représentants du personnel et de recueillir leur avis.
4. Répartition des responsabilités entre entreprise prêteuse et utilisatrice
Le dispositif repose sur une répartition claire des rôles entre l’entreprise qui prête le salarié et celle qui l’accueille sur site.
Rôle de l’entreprise utilisatrice
L’entreprise utilisatrice dirige au quotidien l’exécution du travail du salarié mis à disposition. Elle doit respecter l’ensemble des règles relatives au droit du travail.
- Respect de la durée légale et conventionnelle du travail.
- Organisation des temps de repos, des congés et du travail de nuit le cas échéant.
- Application des règles d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques sur le site d’accueil.
Rôle de l’entreprise prêteuse
L’entreprise prêteuse demeure l’employeur légal du salarié pendant toute la durée de la mise à disposition.
- Maintien du contrat de travail d’origine et de la relation d’emploi.
- Établissement des bulletins de paie et versement du salaire.
- Gestion des obligations sociales et administratives liées à l’emploi.
Cette dualité de rôles permet de sécuriser la situation du salarié tout en donnant à l’entreprise utilisatrice l’autonomie nécessaire pour organiser la mission.
5. Droits et protections du salarié prêté
Le salarié mise à disposition bénéficie de garanties importantes destinées à éviter toute pression ou conséquence négative liée au prêt.
Accord libre et retour garanti
- Un accord écrit préalable est obligatoire et le salarié peut refuser la mission sans encourir de sanction ni de discrimination.
- Le contrat de travail est maintenu avec le même effectif, la même ancienneté, la même rémunération et la même convention collective.
- À l’issue de la mission, le salarié retrouve un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse, avec des fonctions et une rémunération comparables.
Protection des mandats et période d’essai
- Les mandats représentatifs éventuellement exercés par le salarié restent pleinement protégés pendant le prêt.
- Une période d’essai dans l’entreprise utilisatrice est possible, sans sanction en cas de non-conclusion, sauf faute grave clairement caractérisée.
Le dispositif offre donc une sécurité renforcée au salarié tout en lui permettant d’enrichir son expérience professionnelle et ses compétences dans un nouvel environnement.
En conclusion : un outil stratégique de mobilité et de croissance partagée
Le cadre actualisé du prêt de salariés transforme ce mécanisme en véritable levier stratégique pour les grandes entreprises comme pour les jeunes structures et les PME.
Les entreprises utilisatrices accèdent à des expertises rares sans supporter l’intégralité des coûts salariaux, tandis que les entreprises prêteuses valorisent leurs compétences internes et bénéficient d’avantages fiscaux dans le cadre du mécénat de compétences.
Pour le salarié, cette démarche sécurisée ouvre des perspectives de développement professionnel, de mobilité et d’enrichissement des pratiques, sans remise en cause de ses droits fondamentaux.
En 2025, ce dispositif est pleinement opérationnel et constitue un outil à part entière au service de la mobilité, de l’innovation et de la croissance partagée entre grands groupes, PME et structures d’intérêt général.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les grandes entreprises peuvent prêter certains de leurs salariés à des jeunes entreprises ou à des PME dans un cadre sécurisé et assoupli.
Ce dispositif, inscrit à l’article L. 8241-3 du code du travail et issu des ordonnances de 2017, permet aux structures de petite taille d’accéder à des expertises qualifiées sans supporter l’intégralité des coûts salariaux.
Il favorise l’amélioration des compétences, les transitions professionnelles et les partenariats d’affaires, sans but lucratif pour l’entreprise prêteuse, qui peut facturer les coûts réels ou renoncer à toute facturation dans le cadre du mécénat de compétences.
1. Le cadre légal du prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d’œuvre encadré par l’article L. 8241-3 du code du travail autorise une grande entreprise à mettre temporairement un salarié à disposition d’une structure plus petite sans réaliser de bénéfice sur cette opération.
L’objectif est de soutenir le développement des jeunes entreprises et des PME tout en offrant au salarié une expérience nouvelle, sécurisée juridiquement et socialement.
La facturation éventuelle de l’entreprise prêteuse est strictement limitée au remboursement des salaires, des charges sociales et des frais professionnels liés à la mission, et peut même être fixée à zéro dans le cadre d’un mécénat de compétences.
2. Champ d’application : qui est concerné ?
Entreprises utilisatrices
Les entreprises qui accueillent le salarié prêté doivent répondre à certaines conditions de taille ou de nature juridique.
- Jeunes entreprises de moins de huit ans.
- Petites et moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
- Structures d’intérêt général comme certaines associations éligibles au mécénat.
Entreprises prêteuses
Les entreprises ou groupes qui prêtent leurs salariés sont en principe de grande taille.
- Entreprises ou groupes d’au moins cinq mille salariés.
- Associations sans seuil d’effectif minimum pour recourir au dispositif.
Règles spécifiques et exclusions
Le prêt de salariés obéit à plusieurs limites destinées à sécuriser le dispositif.
- Absence de prêt au sein d’un même groupe pour éviter les détournements de finalité.
- Durée maximale de trois ans pour chaque mise à disposition, durée portée à un niveau plus élevé par les évolutions récentes.
- Obligation de but non lucratif pour l’entreprise prêteuse.
L’entreprise prêteuse peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat de compétences, à hauteur de soixante pour cent des coûts pris en charge, sous réserve du respect des conditions fiscales en vigueur.
| Critère | Entreprise utilisatrice | Entreprise prêteuse |
|---|---|---|
| Effectif ou âge | Moins de deux cent cinquante salariés ou moins de huit ans | Au moins cinq mille salariés, sauf pour les associations |
| Durée maximale | Trois ans pour la mission | Sans limite spécifique |
| But | Renforcement de compétences et soutien au développement | Facturation limitée aux coûts réels ou à zéro |
3. La convention et l’avenant : les formalités obligatoires
Le prêt de salariés repose sur deux actes écrits qui sécurisent l’opération pour les entreprises et pour le salarié.
La convention entre entreprises
Une convention écrite lie l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Elle doit préciser plusieurs éléments essentiels.
- L’identité du salarié concerné et sa qualification professionnelle.
- La durée de la mise à disposition, la finalité de la mission et les tâches confiées.
- Le détail des salaires, des charges sociales et des frais professionnels pris en charge et éventuellement refacturés.
L’avenant au contrat de travail
Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, complète la convention de prêt. Il formalise les conditions de la mission, le lieu d’exécution et les éventuelles adaptations de l’organisation du travail.
Le comité social et économique des deux entreprises doit être consulté préalablement lorsque cette représentation existe, afin d’informer les représentants du personnel et de recueillir leur avis.
4. Répartition des responsabilités entre entreprise prêteuse et utilisatrice
Le dispositif repose sur une répartition claire des rôles entre l’entreprise qui prête le salarié et celle qui l’accueille sur site.
Rôle de l’entreprise utilisatrice
L’entreprise utilisatrice dirige au quotidien l’exécution du travail du salarié mis à disposition. Elle doit respecter l’ensemble des règles relatives au droit du travail.
- Respect de la durée légale et conventionnelle du travail.
- Organisation des temps de repos, des congés et du travail de nuit le cas échéant.
- Application des règles d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques sur le site d’accueil.
Rôle de l’entreprise prêteuse
L’entreprise prêteuse demeure l’employeur légal du salarié pendant toute la durée de la mise à disposition.
- Maintien du contrat de travail d’origine et de la relation d’emploi.
- Établissement des bulletins de paie et versement du salaire.
- Gestion des obligations sociales et administratives liées à l’emploi.
Cette dualité de rôles permet de sécuriser la situation du salarié tout en donnant à l’entreprise utilisatrice l’autonomie nécessaire pour organiser la mission.
5. Droits et protections du salarié prêté
Le salarié mise à disposition bénéficie de garanties importantes destinées à éviter toute pression ou conséquence négative liée au prêt.
Accord libre et retour garanti
- Un accord écrit préalable est obligatoire et le salarié peut refuser la mission sans encourir de sanction ni de discrimination.
- Le contrat de travail est maintenu avec le même effectif, la même ancienneté, la même rémunération et la même convention collective.
- À l’issue de la mission, le salarié retrouve un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse, avec des fonctions et une rémunération comparables.
Protection des mandats et période d’essai
- Les mandats représentatifs éventuellement exercés par le salarié restent pleinement protégés pendant le prêt.
- Une période d’essai dans l’entreprise utilisatrice est possible, sans sanction en cas de non-conclusion, sauf faute grave clairement caractérisée.
Le dispositif offre donc une sécurité renforcée au salarié tout en lui permettant d’enrichir son expérience professionnelle et ses compétences dans un nouvel environnement.
En conclusion : un outil stratégique de mobilité et de croissance partagée
Le cadre actualisé du prêt de salariés transforme ce mécanisme en véritable levier stratégique pour les grandes entreprises comme pour les jeunes structures et les PME.
Les entreprises utilisatrices accèdent à des expertises rares sans supporter l’intégralité des coûts salariaux, tandis que les entreprises prêteuses valorisent leurs compétences internes et bénéficient d’avantages fiscaux dans le cadre du mécénat de compétences.
Pour le salarié, cette démarche sécurisée ouvre des perspectives de développement professionnel, de mobilité et d’enrichissement des pratiques, sans remise en cause de ses droits fondamentaux.
En 2025, ce dispositif est pleinement opérationnel et constitue un outil à part entière au service de la mobilité, de l’innovation et de la croissance partagée entre grands groupes, PME et structures d’intérêt général.
Le prêt de main d’œuvre entre entreprises est facilité