En début d’activité de son activité professionnelle, il est souvent plus économique de domicilier son entreprise à son domicile.
En début d'activité professionnelle, un loyer peut être une charge comptable onéreuse.
Travailler à son domicile est souvent la solution.
Mais transformer un logement en local ou bureau professionnel nécessite des démarches administratives préalables
. La notion d’usage et la notion de destination ne doivent pas être confondues. La première touche au profil juridique d’un immeuble d’habitation qui peut parfois faire l’objet d’une protection spéciale, notamment l'interdiction de sous-location. Elle est concernée par le code de la construction et de l’habitation. La seconde relève du code de l’urbanisme qui se réfère aux raisons pour lesquelles un immeuble a été construit ou transformé.
dans entrepreneuriat
Le Pavillon Des Entreprises, Benoit MORTIER
27 mars 2020
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Utiliser une partie de son habitation à usage professionnel