Franchise de TVA : tout savoir

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs ventes ou prestations de services. Ce dispositif vise à simplifier les obligations fiscales des petites structures en leur permettant de facturer sans TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d'affaires (CA).

Qu'est-ce que la franchis​e de TVA ?

La franchise de TVA est un régime fiscal permettant aux micro-entreprises de facturer hors taxes (HT), sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires.

Ce régime est automatiquement appliqué à toutes les micro-entreprises nouvellement créées.

Conséquences :

• Aucune facturation de TVA.
• Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats.
• Absence de déclaration de TVA.
• Obligation d'indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures et devis.

Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

Changements à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 :

Les seuils et les règles de la franchise en base de TVA évoluent pour s'aligner sur les normes européennes.

• Nouveaux seuils :
  • Activités commerciales et d'hébergement :
    • Seuil de franchise : 85 000 € HT
    • Seuil de tolérance : 93 500 € HT
  • Prestations de services :
    • Seuil de franchise : 37 500 € HT
    • Seuil de tolérance : 41 250 € HT

Un seuil proratisé votre 1ʳᵉ année d'activité

Lors de la première année d'activité, la règle du prorata temporis est appliquée pour déterminer si une entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Calcul du chiffre d'affaires proratisé :

1. Déterminer la période d'activité :
   • Nombre de jours entre la date de début d'activité et le 31 décembre.
2. Calculer le chiffre d'affaires moyen journalier :
   • Chiffre d'affaires réalisé ÷ Nombre de jours d'activité.
3. Projeter sur une année complète :
   • Chiffre d'affaires moyen journalier × 365 jours.

Exemple :

• Date de début d'activité : 1ᵉʳ avril 2024.
• Chiffre d'affaires réalisé en 2024 : 30 000 €.
• Nombre de jours d'activité en 2024 : 275 jours (du 1ᵉʳ avril au 31 décembre).

Calcul :

1. Chiffre d'affaires moyen journalier : 30 000 € ÷ 275 jours ≈ 109,09 €/jour.
2. Chiffre d'affaires proratisé sur une année complète : 109,09 € × 365 jours ≈ 39 818 €.

Interprétation :

• Pour les prestations de services, le seuil de franchise en 2024 est de 36 800 €.
• Le chiffre d'affaires proratisé (39 818 €) dépasse ce seuil.

Conséquence :

• L'entreprise devra facturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025.

À noter :

• Si le chiffre d'affaires proratisé dépasse le seuil majoré (39 100 € pour les prestations de services en 2024), l'entreprise devient redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.

Il est donc crucial de surveiller son chiffre d'affaires dès la première année pour anticiper les obligations en matière de TVA.

Fi​n de la retroactivité sur la facturation TVA

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la rétroactivité sur la facturation de la TVA en cas de dépassement des seuils de franchise a été supprimée.

Situation jusqu'au 31 décembre 2024 :

• Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil majoré de chiffre d'affaires, elle doit facturer la TVA rétroactivement à partir du 1ᵉʳ jour du mois du dépassement.
  Exemple : Si le seuil est dépassé le 18 novembre, l'entreprise doit appliquer la TVA sur toutes les factures émises depuis le 1ᵉʳ novembre.

Changement au 1ᵉʳ janvier 2025 :

• En cas de dépassement du seuil majoré, l'obligation de facturer la TVA prendra effet à partir de la date exacte du dépassement, sans rétroactivité au début du mois.
  Exemple : Si le seuil est dépassé le 18 novembre, seules les factures émises à partir de cette date devront inclure la TVA.

Fonctionnement et obligations de la franchise de TVA :

• Facturation : Les entreprises sous ce régime facturent en hors taxes (HT) et doivent mentionner sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Déclarations : Elles sont dispensées de déclarations de TVA.
• TVA sur les achats : Elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels.

Dépassement des seuils :

• Si le CA dépasse le seuil de tolérance, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.
• En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Avantages et inconvénients :

• Avantages : Simplification des obligations fiscales et possibilité de proposer des prix HT compétitifs, notamment pour une clientèle de particuliers.
• Inconvénients : Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats, ce qui peut être désavantageux pour les entreprises avec des dépenses significatives.

Il est essentiel pour chaque entreprise d'évaluer l'opportunité de ce régime en fonction de sa situation spécifique et de ses perspectives de développement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site officiel du ministère de l'Économie.