Injonction de payer : obtenir un titre sans audience
L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet, lorsque la créance est claire et non sérieusement contestable, d’obtenir une décision de justice sur dossier, sans convoquer le débiteur à une audience.
Concrètement, vous déposez une requête au tribunal compétent avec vos pièces (factures, contrat, mise en demeure, preuves). Le juge statue sur la base de ces éléments et peut rendre une ordonnance portant injonction de payer. Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, vous obtenez un titre exécutoire et vous pouvez engager l’exécution forcée.
L’injonction de payer est pertinente quand votre créance est certaine, liquide et exigible, et que vous avez un dossier documenté et cohérent.
1. Définition : à quoi sert l’injonction de payer ?
L’injonction de payer fait partie des voies judiciaires de recouvrement. Elle vise à obtenir rapidement une décision de justice fondée uniquement sur les éléments fournis par le créancier, via une procédure sur requête.
Elle est encadrée par le Code de procédure civile (section dédiée aux articles 1405 à 1422). Vous pouvez consulter la base officielle sur Légifrance.
C’est une procédure rapide et standardisée quand la dette est simple, mais elle devient fragile si le débiteur peut opposer une contestation crédible.
2. Périmètre : quels litiges sont éligibles ?
La procédure est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire, et que le montant demandé est déterminé.
Les cas fréquents : factures impayées, prestations réalisées non réglées, loyers dus, cotisations, pénalités prévues au contrat, ainsi que certaines créances liées à des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou cession de créance professionnelle.
Si votre créance est réellement contestée (désaccord sérieux sur la prestation, réserve, litige qualité, absence de signature, etc.), l’injonction de payer peut se heurter à une opposition et basculer vers une phase contradictoire.
3. Les 3 conditions : certaine, liquide, exigible
Pour être recevable et convaincante, votre demande doit reposer sur une créance :
- certaine : son existence ne fait pas de doute (contrat, bon de commande, devis signé, preuves de livraison ou d’exécution).
- liquide : le montant est déterminé (facture(s) précise(s), calcul clair des pénalités, intérêts, clause pénale si applicable).
- exigible : l’échéance est dépassée (date d’échéance atteinte, conditions de paiement expirées).
Autre point pratique : votre créance ne doit pas être prescrite, et vous devez pouvoir expliquer le dossier simplement. Un bon repère : si vous ne pouvez pas démontrer le bien-fondé en 30 secondes avec des pièces, la requête est trop fragile.
Le juge décide sur dossier : moins vous laissez de zones grises, plus vous maximisez vos chances d’obtenir une ordonnance.
4. Huissier vs injonction : comprendre la différence
Le recouvrement par huissier (phase amiable) consiste à mandater un commissaire de justice pour relancer, négocier, formaliser un échéancier, et tenter de convaincre le débiteur de payer.
Limite structurelle : sans titre exécutoire, il n’y a pas de contrainte. Le débiteur peut ignorer ou refuser.
L’injonction de payer vise précisément à obtenir une décision de justice, puis un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition, ce qui ouvre ensuite la voie à l’exécution forcée (saisies, etc.) via commissaire de justice.
Huissier amiable : négociation. Injonction de payer : judiciarisation pour obtenir un levier coercitif.
5. La procédure : étapes concrètes, dossier, cerfa
Étape 1 : préparer une mise en demeure
La mise en demeure n’est pas qu’un rappel : c’est une pièce structurante. Elle doit contenir au minimum : le montant dû, l’origine de la dette (contrat / facture), la demande claire de payer, un délai, et la mention éventuelle des intérêts de retard et indemnités.
Étape 2 : constituer le dossier de preuve
Les pièces typiques :
- factures impayées + conditions de paiement.
- devis signé, bon de commande, contrat, échanges qui prouvent l’accord.
- preuve d’exécution : livraison, PV, email de validation, relevés d’heures, etc.
- mise en demeure + preuve d’envoi et de réception si possible.
Étape 3 : déposer la requête au tribunal compétent
Le tribunal dépend de la nature de la créance et des parties (civil ou commercial). Pour un aperçu officiel des démarches, vous pouvez consulter Service-Public.
En pratique, vous utilisez un formulaire Cerfa et vous joignez vos pièces. Le dépôt peut être physique ou par envoi selon les juridictions.
L’injonction de payer est une procédure sur requête : la qualité du dossier remplace l’audience.
6. Coûts et points de vigilance : gratuit en civil, frais en commercial
En matière civile, la démarche est généralement annoncée comme gratuite hors frais annexes. En matière commerciale (entre professionnels), des frais de greffe peuvent s’appliquer.
Repère fréquemment cité : 35,21 € de frais de greffe pour une requête au tribunal de commerce (montant à verser dans un délai court selon la procédure).
Selon le déroulé, d’autres coûts peuvent s’ajouter : signification de l’ordonnance par commissaire de justice, exécution, saisies, etc.
Ne confondez pas : dépôt de requête vs exécution. L’injonction obtient une décision, mais l’exécution forcée nécessite souvent une signification et peut générer des frais.
7. Opposition : ce qui se passe si le débiteur conteste
Le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d’opposition, le dossier bascule vers une phase contradictoire : le tribunal entendra les arguments des deux parties et statuera sur le fond.
Point stratégique : une opposition ne signifie pas que vous avez “perdu”, mais qu’il faut désormais argumenter et prouver dans un cadre plus classique.
L’opposition transforme la logique : vous passez d’un dossier “papier” à un contentieux où la qualité des preuves et la cohérence contractuelle deviennent décisives.
8. Checklist opérationnelle : votre plan d’action en 10 points
- Vérifier la créance : certaine, liquide, exigible.
- Vérifier la prescription et l’échéance.
- Rassembler le socle contractuel : devis signé, bon de commande, CGV, emails d’accord.
- Rassembler les preuves d’exécution : livraison, PV, validation, historique.
- Isoler le principal, puis calculer proprement intérêts, indemnités, clause pénale.
- Envoyer une mise en demeure claire, datée, avec délai.
- Choisir le tribunal compétent (civil vs commercial).
- Remplir la requête (Cerfa) sans incohérences de montants ou de dates.
- Déposer la requête + pièces, conserver une copie complète.
- Anticiper l’après : signification, opposition possible, exécution si absence de paiement.
Votre objectif : un dossier simple, lisible, chronologique, avec des montants recalculables en 2 minutes.
9. Tableau récapitulatif : quand utiliser l’injonction de payer ?
Tableau récapitulatif : le bon outil selon la situation.
| Situation | Outil conseillé | Pourquoi | Pièces indispensables | Risque principal à éviter |
|---|---|---|---|---|
| Facture impayée, dossier carré, débiteur silencieux | Injonction de payer | Obtenir une décision sur dossier, sans audience | Factures, contrat/devis signé, preuve d’exécution, mise en demeure | Dossier incomplet ou incohérent (dates, montants, preuves) |
| Litige technique (qualité, conformité), contestation probable | Négociation / mise en demeure renforcée, puis action classique si besoin | Risque élevé d’opposition et de débat au fond | Échanges, réserves, expertises, preuves techniques | Choisir l’injonction alors que le litige est sérieusement contestable |
| Créance entre professionnels, besoin d’aller vite | Injonction de payer au tribunal de commerce | Procédure adaptée au commercial, structurée | Contrat/BC, factures, CGV, relances, mise en demeure | Oublier frais/étapes post-ordonnance (signification, exécution) |
| Débiteur ouvert à un accord | Recouvrement amiable (commissaire de justice) + échéancier | Moins conflictuel, parfois plus rapide si bonne foi | Reconnaissance de dette, échéancier signé | Absence d’écrit sur l’accord, promesses non tenues |
10. Externaliser : gagner du temps et sécuriser la procédure
Lorsque l’injonction de payer devient nécessaire, certaines entreprises préfèrent déléguer cette démarche technique à un prestataire spécialisé. Cela évite les erreurs de procédure et réduit la charge mentale côté dirigeant, surtout quand plusieurs créances sont à traiter en parallèle.
trezo.fr propose une gestion complète du poste client, de la relance amiable jusqu’au recouvrement juridique : analyse de la créance, préparation du dossier, dépôt et suivi auprès du tribunal compétent. Pour une PME confrontée à un impayé significatif, l’externalisation peut être un choix rationnel : vous restez concentré sur votre activité, tout en sécurisant une procédure qui repose sur la rigueur documentaire.
Lien : trezo.fr
Externaliser a du sens quand votre priorité est de standardiser le recouvrement, réduire les erreurs et accélérer le traitement des impayés.
Injonction de payer : obtenir un titre sans audience
L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet, lorsque la créance est claire et non sérieusement contestable, d’obtenir une décision de justice sur dossier, sans convoquer le débiteur à une audience.
Concrètement, vous déposez une requête au tribunal compétent avec vos pièces (factures, contrat, mise en demeure, preuves). Le juge statue sur la base de ces éléments et peut rendre une ordonnance portant injonction de payer. Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, vous obtenez un titre exécutoire et vous pouvez engager l’exécution forcée.
L’injonction de payer est pertinente quand votre créance est certaine, liquide et exigible, et que vous avez un dossier documenté et cohérent.
1. Définition : à quoi sert l’injonction de payer ?
L’injonction de payer fait partie des voies judiciaires de recouvrement. Elle vise à obtenir rapidement une décision de justice fondée uniquement sur les éléments fournis par le créancier, via une procédure sur requête.
Elle est encadrée par le Code de procédure civile (section dédiée aux articles 1405 à 1422). Vous pouvez consulter la base officielle sur Légifrance.
C’est une procédure rapide et standardisée quand la dette est simple, mais elle devient fragile si le débiteur peut opposer une contestation crédible.
2. Périmètre : quels litiges sont éligibles ?
La procédure est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire, et que le montant demandé est déterminé.
Les cas fréquents : factures impayées, prestations réalisées non réglées, loyers dus, cotisations, pénalités prévues au contrat, ainsi que certaines créances liées à des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou cession de créance professionnelle.
Si votre créance est réellement contestée (désaccord sérieux sur la prestation, réserve, litige qualité, absence de signature, etc.), l’injonction de payer peut se heurter à une opposition et basculer vers une phase contradictoire.
3. Les 3 conditions : certaine, liquide, exigible
Pour être recevable et convaincante, votre demande doit reposer sur une créance :
- certaine : son existence ne fait pas de doute (contrat, bon de commande, devis signé, preuves de livraison ou d’exécution).
- liquide : le montant est déterminé (facture(s) précise(s), calcul clair des pénalités, intérêts, clause pénale si applicable).
- exigible : l’échéance est dépassée (date d’échéance atteinte, conditions de paiement expirées).
Autre point pratique : votre créance ne doit pas être prescrite, et vous devez pouvoir expliquer le dossier simplement. Un bon repère : si vous ne pouvez pas démontrer le bien-fondé en 30 secondes avec des pièces, la requête est trop fragile.
Le juge décide sur dossier : moins vous laissez de zones grises, plus vous maximisez vos chances d’obtenir une ordonnance.
4. Huissier vs injonction : comprendre la différence
Le recouvrement par huissier (phase amiable) consiste à mandater un commissaire de justice pour relancer, négocier, formaliser un échéancier, et tenter de convaincre le débiteur de payer.
Limite structurelle : sans titre exécutoire, il n’y a pas de contrainte. Le débiteur peut ignorer ou refuser.
L’injonction de payer vise précisément à obtenir une décision de justice, puis un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition, ce qui ouvre ensuite la voie à l’exécution forcée (saisies, etc.) via commissaire de justice.
Huissier amiable : négociation. Injonction de payer : judiciarisation pour obtenir un levier coercitif.
5. La procédure : étapes concrètes, dossier, cerfa
Étape 1 : préparer une mise en demeure
La mise en demeure n’est pas qu’un rappel : c’est une pièce structurante. Elle doit contenir au minimum : le montant dû, l’origine de la dette (contrat / facture), la demande claire de payer, un délai, et la mention éventuelle des intérêts de retard et indemnités.
Étape 2 : constituer le dossier de preuve
Les pièces typiques :
- factures impayées + conditions de paiement.
- devis signé, bon de commande, contrat, échanges qui prouvent l’accord.
- preuve d’exécution : livraison, PV, email de validation, relevés d’heures, etc.
- mise en demeure + preuve d’envoi et de réception si possible.
Étape 3 : déposer la requête au tribunal compétent
Le tribunal dépend de la nature de la créance et des parties (civil ou commercial). Pour un aperçu officiel des démarches, vous pouvez consulter Service-Public.
En pratique, vous utilisez un formulaire Cerfa et vous joignez vos pièces. Le dépôt peut être physique ou par envoi selon les juridictions.
L’injonction de payer est une procédure sur requête : la qualité du dossier remplace l’audience.
6. Coûts et points de vigilance : gratuit en civil, frais en commercial
En matière civile, la démarche est généralement annoncée comme gratuite hors frais annexes. En matière commerciale (entre professionnels), des frais de greffe peuvent s’appliquer.
Repère fréquemment cité : 35,21 € de frais de greffe pour une requête au tribunal de commerce (montant à verser dans un délai court selon la procédure).
Selon le déroulé, d’autres coûts peuvent s’ajouter : signification de l’ordonnance par commissaire de justice, exécution, saisies, etc.
Ne confondez pas : dépôt de requête vs exécution. L’injonction obtient une décision, mais l’exécution forcée nécessite souvent une signification et peut générer des frais.
7. Opposition : ce qui se passe si le débiteur conteste
Le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d’opposition, le dossier bascule vers une phase contradictoire : le tribunal entendra les arguments des deux parties et statuera sur le fond.
Point stratégique : une opposition ne signifie pas que vous avez “perdu”, mais qu’il faut désormais argumenter et prouver dans un cadre plus classique.
L’opposition transforme la logique : vous passez d’un dossier “papier” à un contentieux où la qualité des preuves et la cohérence contractuelle deviennent décisives.
8. Checklist opérationnelle : votre plan d’action en 10 points
- Vérifier la créance : certaine, liquide, exigible.
- Vérifier la prescription et l’échéance.
- Rassembler le socle contractuel : devis signé, bon de commande, CGV, emails d’accord.
- Rassembler les preuves d’exécution : livraison, PV, validation, historique.
- Isoler le principal, puis calculer proprement intérêts, indemnités, clause pénale.
- Envoyer une mise en demeure claire, datée, avec délai.
- Choisir le tribunal compétent (civil vs commercial).
- Remplir la requête (Cerfa) sans incohérences de montants ou de dates.
- Déposer la requête + pièces, conserver une copie complète.
- Anticiper l’après : signification, opposition possible, exécution si absence de paiement.
Votre objectif : un dossier simple, lisible, chronologique, avec des montants recalculables en 2 minutes.
9. Tableau récapitulatif : quand utiliser l’injonction de payer ?
Tableau récapitulatif : le bon outil selon la situation.
| Situation | Outil conseillé | Pourquoi | Pièces indispensables | Risque principal à éviter |
|---|---|---|---|---|
| Facture impayée, dossier carré, débiteur silencieux | Injonction de payer | Obtenir une décision sur dossier, sans audience | Factures, contrat/devis signé, preuve d’exécution, mise en demeure | Dossier incomplet ou incohérent (dates, montants, preuves) |
| Litige technique (qualité, conformité), contestation probable | Négociation / mise en demeure renforcée, puis action classique si besoin | Risque élevé d’opposition et de débat au fond | Échanges, réserves, expertises, preuves techniques | Choisir l’injonction alors que le litige est sérieusement contestable |
| Créance entre professionnels, besoin d’aller vite | Injonction de payer au tribunal de commerce | Procédure adaptée au commercial, structurée | Contrat/BC, factures, CGV, relances, mise en demeure | Oublier frais/étapes post-ordonnance (signification, exécution) |
| Débiteur ouvert à un accord | Recouvrement amiable (commissaire de justice) + échéancier | Moins conflictuel, parfois plus rapide si bonne foi | Reconnaissance de dette, échéancier signé | Absence d’écrit sur l’accord, promesses non tenues |
10. Externaliser : gagner du temps et sécuriser la procédure
Lorsque l’injonction de payer devient nécessaire, certaines entreprises préfèrent déléguer cette démarche technique à un prestataire spécialisé. Cela évite les erreurs de procédure et réduit la charge mentale côté dirigeant, surtout quand plusieurs créances sont à traiter en parallèle.
trezo.fr propose une gestion complète du poste client, de la relance amiable jusqu’au recouvrement juridique : analyse de la créance, préparation du dossier, dépôt et suivi auprès du tribunal compétent. Pour une PME confrontée à un impayé significatif, l’externalisation peut être un choix rationnel : vous restez concentré sur votre activité, tout en sécurisant une procédure qui repose sur la rigueur documentaire.
Lien : trezo.fr
Externaliser a du sens quand votre priorité est de standardiser le recouvrement, réduire les erreurs et accélérer le traitement des impayés.
L'injonction de payer : qu'est-ce que c'est pour une entreprise ?