La loi Madelin, promulguée en 1994, reste un cadre juridique fondamental pour les travailleurs non salariés (TNS) en France, bien que ses applications aient évolué avec la loi PACTE de 2020. Voici ses aspects actuels :
Contrats madelin retraite : fin des nouveaux contrats
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, les contrats Madelin retraite ont définitivement cessé d’être commercialisés. Ils ont été remplacés par les Plans d’Épargne Retraite (PER) individuels , une réforme issue de la loi PACTE. Une transition radicale, mais qui ne remet pas en cause les droits des souscripteurs existants.
Les contrats Madelin en cours de vie restent pleinement valables. Leur statut fiscal , notamment la déduction des cotisations sur les bénéfices imposables des Travailleurs Non-Salariés (TNS) , est maintenu. Une garantie clé pour les indépendants qui ont opté pour ce dispositif avant 2020.
La disparition des contrats ne signifie pas leur suppression. Les détenteurs conservent leur plan de retraite, mais les nouveaux souscripteurs doivent désormais opter pour les PER. Ces derniers, plus modernes, s’imposent comme l’alternative obligatoire pour les TNS souhaitant anticiper leur retraite.
Cette évolution, bien que marquant la fin d’une ère, préserve l’équilibre entre innovation réglementaire et continuité des droits. Les anciens contrats bénéficient d’une durabilité fiscale, tandis que les PER offrent une nouvelle flexibilité. Une dualité qui reflète la complexité des besoins des travailleurs indépendants.
Les assureurs continuent de gérer les contrats existants, y compris les demandes de rachat anticipé. Une souplesse cruciale pour ceux souhaitant adapter leur épargne à leur situation actuelle.
En résumé : fin des souscriptions nouvelles , mais sécurité pour les contrats existants . Une réforme qui, bien que disruptive, respecte les engagements passés tout en orientant vers des outils plus adaptés aux normes actuelles.
Avantages fiscaux actuels de la loi Madelin
Les contrats Madelin existants conservent leurs avantages fiscaux : les cotisations versées restent déductibles des bénéfices imposables des travailleurs non-salariés (TNS). Une bonne nouvelle pour ceux qui ont souscrit avant octobre 2020 ; ces contrats, bien que commercialisés depuis cette date, bénéficient toujours d’une fiscalité avantageuse qui allège leurs charges. Par exemple, les cotisations régulières — au moins une par an — permettent de réduire le montant imposable.
Le dispositif IR-PME , souvent confondu avec la loi Madelin, offre une réduction d’impôt pour les investissements dans des PME via des FCPI ou FIP. En 2025, cette fiscalité a évolué : les FCPI voient leur taux majoré passer à 25% (contre 18% auparavant) ; les FIP en Corse, eux, conservent un taux de 30%. Une distinction importante : bien que lié historiquement au soutien des TNS, ce mécanisme est désormais indépendant de la loi Madelin originelle.
Pour les contrats Madelin santé ou prévoyance, les cotisations restent déductibles ; ce dispositif encourage ainsi les indépendants à se protéger contre les aléas professionnels. Les plafonds de déduction , calculés sur le revenu et le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), assurent un équilibre entre couverture et économies fiscales. En 2025, le plafond de déduction santé/prévoyance atteint 11 304 € (3,75 % du revenu + 7 % du PASS).
Condition : Les versements doivent être réguliers, et les rachats sont interdits avant la retraite (sauf cas sociaux).
Dualité des dispositifs
La confusion persiste entre Madelin et IR-PME, mais leur différenciation légale est désormais nette :
- Madelin = Déductibilité des cotisations santé, prévoyance et retraite.
- IR-PME = Réduction d’impôt sur le revenu via investissements dans des PME.
En 2025, le taux IR-PME s’élève à 25 % pour les FCPI (innovation) et 30 % pour les FIP corses , avec un plafond de 50 000 € par célibataire ou 100 000 € par couple.
Sortie des contrats retraite
Les rentes issues des anciens contrats Madelin retraite restent imposables comme pensions (avec un abattement de 10 %), tandis que les nouveaux PER individuels suivent désormais les règles standard du PER.
Cette distinction clarifie l’évolution parallèle des deux dispositifs : Madelin protège les droits historiques des TNS, tandis que l’IR-PME incite à investir dans l’économie réelle.
Exemple concret
Un artisan verse 5 000 € annuels sur son contrat Madelin santé. Ces cotisations sont déductibles de son bénéfice imposable, réduisant ainsi son impôt. Simultanément, il investit 20 000 € dans un FCPI : cela lui génère une réduction d’impôt de 5 000 € (25 % en 2025), sans affecter ses contrats existants.
À retenir
- Les contrats Madelin existants restent valides et fiscalement avantageux .
- L’IR-PME est un outil distinct, boosté pour 2025 , mais réservé aux investissements dans les PME.
- Aucun nouveau contrat Madelin retraite n’est commercialisé depuis 2020 : les TNS doivent opter pour les PER pour tout nouveau plan.
Cette coexistence reflète une stratégie fiscale équilibrée pour les indépendants, mêlant protection sociale et soutien à l’économie locale.
Protection sociale des travailleurs non salariés
La loi Madelin reste un pilier de la protection sociale pour les indépendants, régissant encore aujourd’hui les contrats de prévoyance, mutuelle, perte d’emploi, et invalidité ; les cotisations déductibles fiscalement conservent leur intérêt, comme un bouclier pour les TNS. Les travailleurs non salariés peuvent toujours réduire leurs impôts grâce à ces cotisations, une règle inchangée malgré l’évolution des PER ; mais attention, ce n’est plus le cas pour les nouveaux contrats Madelin retraite, remplacés depuis 2020.
Flexibilité et couverture ciblée : entre prévoyance, santé, et protection face aux aléas professionnels, la loi Madelin garantit aux TNS un équilibre entre sécurité et fiscalité avantageuse. Une logique qui perdure, même si les outils évoluent.
1. Cotisations déductibles : un levier fiscal clé
Les cotisations versées sur les contrats Madelin santé, prévoyance, ou perte d’emploi restent déductibles des bénéfices imposables des TNS. En 2025, les plafonds de déduction s’établissent à 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (soit jusqu’à environ 11 304 € selon le cas). Par exemple :
- Mutuelle santé : remboursements optimisés pour les frais dentaires, optiques, ou hospitaliers, avec des garanties adaptées aux professions libérales ou artisanales.
- Prévoyance : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente d’invalidité, ou capital décès.
2. Distinction clé : retraite vs. prévoyance
- Anciens contrats Madelin retraite (souscrits avant octobre 2020) : conservent leur déductibilité fiscale (cotisations déduites du bénéfice) ; les rentes sont imposables comme pensions (avec un abattement de 10 %).
- Nouveaux PER individuels : remplacent les contrats Madelin retraite depuis 2020, avec des règles fiscales alignées sur le PER standard.
3. Mutuelles spécialisées par profession : un atout pour les TNS
Certaines mutuelles comme M comme Mutuelle proposent des offres sectorielles :
- Un avocat indépendant peut opter pour une mutuelle santé pour les avocats indépendants , mieux calquée sur ses besoins (ex : garanties pour les frais de transport ou consultations externes).
- Des contrats existent pour les artisans, médecins, ou agriculteurs, avec des forfaits adaptés aux risques spécifiques de leur métier.
4. Évolutions récentes : IR-PME et micro-entrepreneurs
- IR-PME : bien que distinct de la loi Madelin, ce dispositif complète l’écosystème des TNS en offrant une réduction d’impôt pour investissements en PME (25 % pour les FCPI en 2025)..
- Micro-entrepreneurs : exclus de la déductibilité Madelin, mais peuvent souscrire des contrats similaires sans avantage fiscal.
En résumé
La loi Madelin reste un levier essentiel pour la protection sociale des indépendants, combinant incitations fiscales et couvertures adaptées. Même si les outils retraite ont évolué vers les PER, ses avantages en prévoyance et santé perdurent.
Note : Les contrats Madelin existants conservent leurs avantages historiques, tandis que les nouveaux dispositifs s’alignent sur les normes actuelles.
La Loi Madelin en 2025 : évolution et perspectives