Le statut juridique doit être défini en amorçant une procédure de création d’entreprises. Mais, face aux vastes possibilités qui s’offrent à l’entrepreneur, il ne sait pas toujours lequel choisir. Dans ce cas-ci, il pourra demander les conseils d’un cabinet comptable. Parmi les choix à sa disposition, il peut opter pour la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Il octroie divers avantages en termes de protection des actionnaires minoritaires. Il restreint aussi la responsabilité financière des associés. Voici les détails du choix du statut de la Société à Responsabilité Limité (SARL) à travers l’article suivant.

Le statut SARL protège les associés

Dans le cadre d’une SARL, chaque associé possède le même droit dès lors qu’il détient une part sociale du capital. Autrement dit, les actionnaires minoritaires peuvent avoir un impact réel dans la gestion de la société. Leurs avis comptent par exemple durant les assemblées générales grâce au système de vote. Ici, une part sera équivalente à un suffrage. Ils accèdent aussi à des parts fixes de dividendes. D’ailleurs, il est impossible de mettre en place des actions de préférence dans la SARL. Elles confèrent des différents privilèges différents des actionnaires ordinaires. On peut entamer la démarche uniquement dans les sociétés par actions de type SA ou SCA. En effet, le principe de fonctionnement est différent de la part sociale. La cession des parts est également encadrée par des réglementations strictes. Une transaction est effective après un acte de cession écrit. Là encore, un aval des actionnaires est demandé pour la finalisation de l’opération. Les membres peuvent alors réfuter l’insertion d’un porteur.

Opter pour le statut SARL afin de protéger son patrimoine

Aux yeux des tiers, le SARL est une personne morale. Il a donc une existence légale auprès des fournisseurs, banques ou clients. Par conséquent, le patrimoine de l’entreprise est différencié de ceux des actionnaires. En cas de dettes, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. La société peut alors jouer une sorte d’écran entre les ressources financières personnelles et professionnelles. Cependant, si l’entreprise est confrontée à une liquidation judiciaire, les associés risquent de perdre leurs capitaux investis. La liquidation judiciaire concerne principalement les apports en numéraires et naturels. Mais en se référant à l’article L223-1 du Code de Commerce, les associés ne sont pas totalement assurés. En effet, elle prévoit des exceptions dans la protection du patrimoine. C’est notamment un cas fréquent lors d’un prêt bancaire. L’établissement prêteur demande par exemple à l’actionnaire majoritaire de devenir garant de l’opération. Ses biens personnels sont alors sollicités dans le remboursement. Il est encore possible d’évoquer les fautes de gestion.

Une création de SARL rapide mais plus encadrée.

L’immatriculation d’un SARL nécessite quelques formalités administratives. Contrairement à la SAS, la rédaction des statuts de la SARL demeure très encadrée par la loi notamment pour les règles de majorité et clause d’agrément.

Ainsi, les associés sont tenus par les dispositions légales et ne peuvent pas s’en écarter, ce qui est aussi plus sécurisant en termes de relations d’associés.

Les associés sont par exemple tenus de rédiger un projet de statut. Ils vont également fixer la valeur des apports après la comptabilisation. Les apports en nature doivent être estimés par des experts. Après la finalisation du statut, les associés devront le signer. Une annonce légale sera diffusée auprès d’un journal officiel. L’entrepreneur demandera aussi l’immatriculation en complément d’autres étapes administratives. À noter qu’après la politique de dématérialisation de l’état, les démarches deviennent maintenant allégées. L’avantage du SARL est que les associés peuvent déterminer librement le montant à investir dans la capitale sociale.

Un choix vaste d’associer pour une SARL

Le nombre d’associés peut varier de 2 à 100 dans une SARL. D’après la loi, un seul actionnaire ne peut pas créer le statut juridique. Si tel est le cas, on parlera de SARL ou EURL. La société devrait évoluer dans l’un de ses statuts après le départ de tous les actionnaires sauf 1. Un capitaliste peut être une autre société. Deux choix sont alors disponibles pour l’entrepreneur. Soit, il intègre dans le statut le nom d’une société SARL. Soit, il opte pour un SAS. Une telle approche n’est pas dénuée de sens. Grâce à la manœuvre, l’entreprise profite des atouts du montage juridique et fiscal. Les personnes morales peuvent notamment emprunter de l’argent chez la SARL où elles sont affiliées. Le prêt est aussi envisagé, car c’est une personne morale.

Des taux charges sociales pour le dirigeant plus faible que celui d’un dirigeant de SAS

À la question pourquoi opter pour la forme sociale de SARL, le régime social d’appartenance des dirigeants joue. L’adoption au régime social pourra être différente d’un dirigeant de SARL d’un dirigeant de SAS.  

Dans une SARL, le dirigeant détenant plus de la moitié du capital (gérant majoritaire) au statut de travailleur non salarié (TNS) et paiera des charges sociales comprises entre 35% et 55 % de sa rémunération nette.

En SAS, le dirigeant a le statut d’assimilé salarié et paiera des charges sociales comprises entre 50 et 70 % de sa rémunération nette. C’est l’un des avantages de la SARL par rapport à la SAS. 

Le conjoint(e) du dirigeant plus protégé(e) dans une SARL qu’une entreprise individuelle

Contrairement au cadre du statut d’entreprise individuelle, le gérant de SARL peut associer son conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur.

À ce titre, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et est affilié à un régime d’assurance vieillesse. Mieux, le conjoint peut également revendiquer la qualité d’associé dans une SARL, ce qui n’est pas le cas dans une SAS.

CONCLUSION

Au regard de ce qui précède, il est vivement conseillé au créateur d’entreprise de faire une analyse minutieuse des avantages et des inconvénients relatifs à la forme sociale de sa future société. Le choix du statut de SARL est un choix parmi tant d’autres. À ce titre, le recours aux conseils d’un expert-comptable comme le Pavillon des Entreprises peut constituer un réel investissement.