Le monde de l'entreprise connaît un réel bouleversement avec la flat taxe. La décision gouvernementale de procéder à un prélèvement forfaitaire unique en 2018 d'un montant de 30 % sur tous les revenus des capitaux mobiliers modifie profondément l'impôt sur les revenus du capital. L'assurance-vie, l'intérêt, le dividende et bien d'autres ont connu de réels changements que ce soit au niveau du mode de recouvrement, du montant à payer ou de l'utilisation des abattements.
Qu'est-ce que la flat tax ?
La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est une réforme fiscale mise en place en France en 2018. Elle se caractérise par :
- Un impôt à taux unique de 30% sur les revenus du capital
- L'application aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières
Cette réforme a été introduite pour :
- Simplifier le système fiscal français
- Accroître son attractivité pour les investisseurs
Le but de la Flat Tax ?
- Réduire les complexités administratives pour les contribuables
- Offrir un taux d'imposition compétitif pour encourager l’investissement en France
En somme, la Flat Tax vise à moderniser et dynamiser l'économie en facilitant les démarches fiscales et en rendant la fiscalité du capital plus lisible et avantageuse.
Historique et Contexte de la Flat Tax en France
Évolution de la fiscalité des revenus du capital avant 2018
Avant l'introduction de la Flat Tax, les revenus du capital en France étaient soumis à :
- Une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu
- Des prélèvements sociaux spécifiques
- Une complexité notable et une lourdeur administrative
Changements apportés par la loi de finances 2018
La Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit :
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %
- Une simplification et unification du traitement fiscal des revenus du capital
Raisons de la réforme
L'introduction de la Flat Tax visait à :
- Rendre la fiscalité française plus attractive et compétitive à l'échelle internationale
- Encourager l'investissement en allégeant les charges fiscales et administratives
- Harmoniser le traitement des différents types de revenus du capital
Composition de la Flat Tax
La Flat Tax se compose de deux éléments principaux :
- Un impôt sur le revenu de 12,8 %
- Des prélèvements sociaux de 17,2 %
Ces deux taux forment un prélèvement unique de 30 % sur les revenus du capital, simplifiant ainsi l'imposition en France.
Revenus du capital concernés par la Flat Tax
La Flat Tax s'applique à plusieurs catégories de revenus :
- Dividendes perçus par les actionnaires
- Intérêts issus de placements financiers (livrets d’épargne, obligations, etc.)
- Plus-values de cession de valeurs mobilières (vente d'actions ou d'autres titres)
Cette uniformité vise à simplifier la déclaration et à rendre la fiscalité plus transparente pour les investisseurs.
Application Pratique de la Flat Tax
Modalités de prélèvement et de déclaration
La Flat Tax est prélevée :
- À la source pour les dividendes et les intérêts, directement par l'établissement payeur.
- Lors de la déclaration annuelle des revenus pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Les contribuables doivent indiquer le montant brut et le prélèvement déjà effectué sur leur déclaration de revenus.
Calcul de la Flat Tax
Exemple : Pour 1 000 euros de dividendes :
- Impôt sur le revenu à 12,8% : 128 euros
- Prélèvements sociaux à 17,2% : 172 euros
- Montant total de la Flat Tax : 300 euros
- Montant net reçu : 700 euros
Choix entre Flat Tax et imposition au barème progressif, le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les contribuables peuvent opter pour :
- La Flat Tax pour une imposition simplifiée à un taux fixe de 30%.
- L'imposition au barème progressif si plus avantageux, en bénéficiant d'abattements spécifiques et de l'intégration des revenus dans le calcul global du foyer fiscal.
La décision dépend de la situation fiscale individuelle et du niveau de revenus.
Comparaison des deux options
La Flat Tax offre :
- Une simplification du traitement fiscal avec un taux fixe.
- Une option claire et immédiate.
L'imposition au barème progressif peut être plus bénéfique pour :
- Les contribuables à revenus modestes.
- Ceux bénéficiant de divers abattements et niches fiscales.
L'analyse comparative dépend des spécificités de chaque situation fiscale.
Les prélèvements sociaux et la flat tax
Les prélèvements sociaux sont inclus dans la flat tax. Le taux de 30% équivaut à un impôt sur le revenu dont le taux est de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%. Par le passé, les prélèvements sociaux étaient imposés à 15,5 %. Ils ont connu par conséquent une hausse de 1,7 point. Ceux qui subissaient entre temps un IR dont le taux est au-delà de 12,8 % bénéficient avec la flat tax d'une réduction d'impôt. De 0 euro à 9 710 euros, le taux varie de 0% et 15.5 % pour les cotisations sociales. 14% des prélèvements sociaux sont retenus pour des revenus allant de 9 711 euros à 26 818 euros. De 26 819 euros à 71 898 euros, le taux est de 30%. Il est de 41% de 71 899 euros à 152 260 euros. Au-delà de 152 260 euros, 45% est prélevé.
Les abattements sont-ils maintenus sur les dividendes et les plus-values mobilières ?
Le prélèvement forfaitaire unique de 30% s'applique également sur les plus-values mobilières et sur les dividendes sans aucun abattement. Toutefois, il est possible que le contribuable préfère le barème de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, il a droit à des abattements sur la somme à déclarer à l'IR. Un abattement d'un taux de 40 % est appliqué sur le total des dividendes déclarés. Pour ce qui est de l'abattement sur les plus-values mobilières, seuls les titres achetés avant la date du 1er janvier 2018 subissent l'abattement. Lorsque les titres sont conservés sur une durée de plus de 2 ans, l'abattement est de +50%. Dans le cas où, ils sont conservés sur plus de 8 ans, le taux d'abattement est de 65%.
IR ou flat tax, un choix possible mais prudent
Les assurés pourront toujours faire le choix du barème de l'impôt sur le revenu. Les ménages qui sont non imposés ne vont pas subir la hausse d'impôt sur le revenu. Ces ménages ne sont pas contraints de subir la flat tax. Ils peuvent opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, ils vont devoir subir la hausse des prélèvements sociaux, qui passent désormais de 15,5 % à 17,2 %. Le choix pour l'IR se fait pendant la déclaration d'impôt. Il s'applique sur tous les revenus du capital. Il est quasi-impossible de choisir le PFU pour des revenus donnés et le barème pour d'autres. Il est plus intéressant pour les personnes non-imposables d'opter pour l'IR. Au lieu de subir un PFU à 30 %, elles seront soumises à des prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 %. Les contribuables situés dans la tranche à 14%, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est plus intéressant comparativement au taux de 14 % plus 17,8 % pour les prélèvements sociaux. L'IR est plus avantageux pour ceux qui touchent peu de dividendes et qui ont droit à des plus-values. Ils bénéficient des abattements dont le taux varie de 50% à 65%.
Les rachats des contrats d'assurance vie avec la réforme de la flat tax
En principe, tous les rachats des contrats d'assurance-vie sont systématiquement pris en compte par la flat tax. Sauf que les rachats sur les contrats d'assurance vie ayant plus de 8 ans bénéficient d'un prélèvement dérogatoire dont le taux est de 7,5 %. La grogne des compagnies d'assurance et des épargnants a fait reculer le gouvernement qui a décidé d'appliquer la flat tax uniquement que sur les nouveaux versements qui ont eu lieu à partir du 27 septembre de l'année 2017. Toutes les sommes qui sont déjà versées dans l'assurance-vie ne vont pas subir la flat tax. Les contrats d'assurance vie gardent pour l'instant les taux actuels de prélèvement.
Analyse de l'impact de la Flat Tax sur les contribuables
Basée sur les informations des résultats de recherche, voici une analyse de l'impact de la Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique ou PFU) sur les contribuables :
Profils des contribuables optant pour la Flat Tax
Les contribuables aisés avec des revenus élevés, imposés dans les tranches supérieures (41% et 45%), ont tendance à choisir la Flat Tax de 30% pour leurs revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes. Cela leur offre un taux d'imposition plus avantageux que le barème progressif.
Profils des contribuables optant pour le barème progressif
- Les contribuables non-imposables ou avec de faibles revenus (tranche à 0% ou 11%) bénéficient d'un taux d'imposition inférieur à la Flat Tax en choisissant le barème progressif pour leurs dividendes, ne payant que les prélèvements sociaux de 17,2%.
- Les contribuables imposés à 30% peuvent préférer le barème progressif grâce à l'abattement de 40% sur les dividendes et la déduction partielle de la CSG (6,8%). Des simulations sont recommandées pour choisir l'option la plus bénéfique.
Études et statistiques
Il n'y a pas d'études ou de statistiques spécifiques issues de rapports de la Cour des comptes sur l'adoption de la Flat Tax dans les résultats de recherche. Néanmoins, les informations disponibles permettent d'identifier les critères principaux pour le choix entre la Flat Tax et le barème progressif selon le niveau de revenu.
Qu'est-ce que Flat taxe ?