Voiture de fonction : la réforme 2025

2025 : un tournant brutal pour les flottes automobiles

L'année 2025 marque une rupture. L'arrêté du 25 février 2025 redéfinit le calcul de l'avantage en nature automobile avec une violence législative qui ne laisse aucune place à l'improvisation. Depuis avril 2025, une réforme majeure modifie les règles d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules de fonction et introduit la possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions.

Nous voici face à une réforme qui dépasse le simple ajustement technique. Les pouvoirs publics ont décidé de frapper fort : ils pénalisent massivement les véhicules thermiques et hybrides tout en s'attaquant de front à cette fameuse "niche fiscale brune" qu'ils dénoncent depuis des années.Cette réforme impose une réévaluation stratégique complète de votre "car policy" et vous devrez naviguer dans un paysage réglementaire semé d'embûches (certaines bien cachées, d'autres parfaitement visibles mais tout aussi redoutables).

Décryptage sans concession

Analyse de la réforme sur les voitures de fonction

La réforme de 2025 ne se contente pas d'ajuster des pourcentages ; elle refaçonne l'économie même de la voiture de fonction. En rendant les véhicules thermiques et hybrides fiscalement prohibitifs, elle force un basculement stratégique vers l'électrique, mais sous des conditions inédites et rigoureuses.

1.1. Le cadre légal : L’arrêté du 25 Février 2025 et sa date d’application clé

La source de ce bouleversement est l'Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature, publié au Journal Officiel. Ce texte est le fondement juridique qui instaure les nouvelles règles de calcul.

Le point névralgique de la réforme est sa date d'application : le 1er février 2025. Cette date n'est pas anodine et sa définition est cruciale pour toute la gestion de flotte :

• Le critère retenu est la date de mise à disposition du véhicule au salarié. Il s'agit du moment où le collaborateur reçoit effectivement les clés et peut utiliser la voiture, tel que formalisé dans son contrat de travail, un avenant ou un document de remise.
• Attention, ce n'est ni la date de commande, ni la date d'immatriculation qui compte. Un véhicule commandé en 2024 mais livré et remis au salarié le 2 février 2025 sera soumis au nouveau régime fiscal, plus sévère.

La conséquence directe est la coexistence de deux régimes fiscaux au sein d'une même flotte pendant plusieurs années. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 continueront de bénéficier de l'ancien calcul, tandis que tous les nouveaux entrants seront soumis aux barèmes réévalués. Cette dualité complexifie la gestion, la paie et la communication interne.

1.2. Le coup de massue fiscal : L'explosion de l'AN pour les véhicules thermiques et hybrides

Pour les véhicules essence, diesel et même hybrides (rechargeables ou non), la réforme se traduit par une augmentation drastique de l'avantage en nature, et donc des cotisations sociales pour l'employeur et des prélèvements pour le salarié. Les barèmes forfaitaires, méthode de calcul la plus répandue, sont littéralement pulvérisés.

Tableau comparatif des barèmes forfaitaires de l'AN

L'impact financier est immédiat et violent, comme le démontrent les modélisations réalisées par Yoann Magaut, expert en mobilité chez Mobileo Consulting.

• Étude de cas 1 : Peugeot 3008 Hybride en location (sans prise en charge du carburant par l'employeur)
• • Avant la réforme : L'AN était basé sur 30% du coût de location. Le coût mensuel pour le salarié (prélèvements sociaux) s'élevait à environ 86 €, et celui pour l'employeur (charges patronales) à 99 €.
  • Après la réforme : L'AN passe à 50%. Le coût pour le salarié explose à 144 €/mois, et celui pour l'employeur grimpe à 165 €/mois.
• Étude de cas 2 : Peugeot 208 Hybride en location (sans prise en charge du carburant)
• • Avant la réforme : Coût salarié de 54 €/mois et coût employeur de 61 €/mois.
  • Après la réforme : Le salarié paiera 89 €/mois et l'entreprise 102 €/mois.

Ces chiffres illustrent un basculement économique clair : le véhicule thermique ou hybride devient un avantage coûteux, tant pour celui qui le reçoit que pour celui qui le fournit.

1.3. L'électrique, grande gagnante... sous conditions draconiennes

Face à cette pénalisation, le véhicule 100% électrique apparaît comme l'unique refuge fiscal. Le gouvernement renforce son attractivité avec des conditions encore plus favorables, mais y attache une contrainte majeure et inédite.

L'avantage principal est un abattement renforcé sur l'AN. Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, cet abattement passe :

• De 50 % (plafonné à 2 000,30 € par an)
• À 70 % (plafonné à 4 582 € par an).

Cependant, pour bénéficier de ce traitement de faveur, le véhicule doit impérativement satisfaire à une condition non négociable : atteindre le Score Environnemental de l'ADEME.

• Le concept : Il s'agit d'une note calculée par l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) qui évalue l'empreinte carbone globale du véhicule, non pas à l'usage, mais sur l'ensemble de son cycle de production. Cela inclut l'extraction des matériaux, l'assemblage, la fabrication de la batterie et la logistique de transport jusqu'au point de vente en France.
• Le seuil à atteindre : Le véhicule doit obtenir un score minimum de 60 points.
• Le point de vigilance : Tous les véhicules électriques ne sont pas éligibles. Le lieu de production de la voiture et de sa batterie, ainsi que la distance et le mode de transport pour l'importer, sont des facteurs déterminants. Un même modèle peut être éligible s'il est produit en Europe, mais ne pas l'être s'il est importé d'Asie.
• L'outil de vérification indispensable : Les gestionnaires de flotte doivent systématiquement vérifier l'éligibilité sur le site officiel de l'ADEME (score-environnemental-bonus.ademe.fr). La vérification doit se faire par le code Type-Variante-Version (TVV) du véhicule, qui garantit que le modèle précis commandé est bien conforme.

En plus de l'abattement, d'autres avantages sont maintenus pour l'électrique : les frais d'électricité payés par l'employeur pour la recharge du véhicule sont toujours exclus de la base de calcul de l'AN, et des règles spécifiques s'appliquent pour la mise à disposition de bornes de recharge à domicile.

1.4. Clarification sur la TVA et les autres taxes

Dans ce contexte de réforme, il est important de distinguer les évolutions réelles des idées reçues concernant la fiscalité automobile.

TVA : Nouvelle possibilité de récupération sous conditions

Contrairement à ce que l’on pensait jusqu’à récemment, un changement notable est intervenu en 2025 concernant la récupération de la TVA sur les voitures de fonction. Désormais, si le salarié verse une contrepartie (par exemple, une retenue sur salaire ou la renonciation à un avantage), l’entreprise peut récupérer la TVA sur l’achat ou la location du véhicule de tourisme. Ce point a été confirmé par un rescrit fiscal publié en avril 2025. Les règles restent inchangées pour les véhicules utilitaires, ambulances ou auto-écoles, qui bénéficiaient déjà d’un droit à déduction.

Attention : cette possibilité de récupération de la TVA ne s’applique que si la contrepartie du salarié est réelle et documentée.

À ne pas confondre : AN et taxes annuelles sur les véhicules

L’avantage en nature (AN) est un avantage salarial soumis à cotisations sociales, distinct des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules, qui remplacent l’ancienne TVS (taxe sur les véhicules de sociétés). Ces taxes évoluent également en 2025 :

Fin de l’exonération pour les hybrides : À partir du 1er janvier 2025, les véhicules hybrides, même rechargeables, ne bénéficient plus d’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂.

Nouvelle taxe pour les grandes flottes : Une taxe incitative s’applique désormais aux entreprises possédant plus de 100 véhicules, afin d’accélérer la transition vers des flottes plus vertes.

L’ensemble de ces évolutions fiscales incite clairement les entreprises à accélérer l’abandon des véhicules thermiques et hybrides au profit de solutions plus écologiques.

Contrôles renforcés et risques : L'URSSAF et le Fisc en embuscade sur la voiture de fonction

Une réforme d'une telle ampleur attire inévitablement l'attention des organismes de contrôle. L'augmentation massive de l'assiette de l'AN en fait une source potentielle de redressement bien plus lucrative qu'auparavant.

2.1. L'URSSAF : Gardien du Nouveau Temple Fiscal

L'URSSAF est en première ligne pour vérifier la bonne application de ces nouvelles règles. En tant qu'élément de rémunération, l'AN est soumis aux cotisations sociales (patronales et salariales), et toute erreur de calcul constitue un manque à gagner pour la Sécurité Sociale. Lors d'un contrôle, un inspecteur portera une attention particulière à plusieurs points devenus critiques :

1. La date de mise à disposition : L'entreprise doit pouvoir fournir une preuve documentaire irréfutable de cette date (avenant au contrat, bon de remise signé...). Une date mal documentée ouvre la porte à une réinterprétation par l'inspecteur.
2. L'application du barème : Le contrôle vérifiera systématiquement si l'ancien ou le nouveau barème a été appliqué en fonction de la date de mise à disposition.
3. La preuve d'éligibilité pour les véhicules électriques : Pour tout véhicule électrique bénéficiant de l'abattement de 70%, l'entreprise devra présenter le justificatif d'éligibilité au score environnemental ADEME, identifié par le code TVV du véhicule. Une simple facture d'achat mentionnant "véhicule électrique" ne suffira pas.

Pour sécuriser sa situation, l'entreprise peut utiliser le "rescrit social". Cette procédure permet de soumettre en amont à l'URSSAF sa méthode de calcul pour un cas précis. Une fois la méthode validée par l'organisme, elle devient opposable en cas de contrôle ultérieur, offrant une précieuse sécurité juridique.

2.2. Anatomie d'un redressement : un coût financier et humain

Un redressement sur le calcul de l'AN peut avoir des conséquences dévastatrices, bien au-delà du simple ajustement financier.

• Impact financier : Le redressement portera sur le rappel des cotisations sociales éludées (parts patronale et salariale) sur une période pouvant aller jusqu'à trois ans. À ce montant s'ajoutent des majorations de retard et des pénalités, qui peuvent considérablement alourdir la facture.
• Impact administratif et social : Le coût humain et organisationnel est souvent sous-estimé. L'entreprise doit procéder à la régularisation de dizaines, voire de centaines de bulletins de paie, souvent sur plusieurs années. Plus délicat encore, elle se retrouve dans l'obligation légale de réclamer au salarié sa part des cotisations sociales qui n'ont pas été prélevées. Cette situation est source de tensions, d'incompréhension et peut dégrader durablement le climat social, voire mener à des contentieux prud'homaux.

Conclusion :

La réforme de 2025 signe la fin d'une époque. Elle met un terme au modèle de la voiture de fonction thermique ou hybride comme avantage salarial compétitif et “peu coûteux”. L'ère du "diesel de fonction" est définitivement révolue. Désormais, la seule voie fiscalement soutenable est celle du véhicule 100% électrique, mais une voie étroite, conditionnée par un score environnemental technique et exigeant. Pour les entreprises, la conformité réglementaire (compliance) n'est plus une simple tâche administrative, elle devient un enjeu stratégique majeur, dont le non-respect peut entraîner des conséquences financières et sociales critiques.