L’essor du commerce électronique a profondément transformé les pratiques de vente, mais il a aussi renforcé la pression réglementaire. Pour un e-commerçant français, maîtriser les règles de facturation n’est pas seulement une formalité administrative, c’est une condition de survie. Ce guide synthétise les obligations actuelles, les sanctions encourues et les grands changements à venir avec la facturation électronique généralisée entre 2025 et 2027.
L’article en bref : ce qu’il faut retenir
- Obligation de facturer : systématique en B2B, obligatoire pour les ventes de biens en B2C, et facultative pour les prestations B2C ≤ 25 € TTC sauf demande explicite du client.
- Mentions obligatoires : identification complète des parties, numérotation continue, description détaillée de la prestation, TVA (ou mention « tva non applicable »), pénalités de retard.
- Facturation électronique obligatoire : à partir de septembre 2026 (grandes entreprises/ETI) et septembre 2027 (PME/micro-entreprises), via le PPF ou une plateforme agréée.
- 4 nouvelles mentions B2B : siren du client, adresse de livraison, nature de la transaction (biens/services/mixte), et option tva sur les débits le cas échéant.
- Sanctions lourdes : amendes pouvant atteindre 375 000 € pour une société, avec obligation de conservation des factures pendant 10 ans.
pour un e-commerçant, la conformité ne se limite plus à « sortir une facture ». il faut désormais gérer la numérotation, la tva, les mentions légales et la facturation électronique, en intégrant ces contraintes dans la boutique en ligne et dans l’erp.
L’obligation de facturer dans l’e-commerce français
L’obligation d’émettre une facture dépend principalement de la nature du client (professionnel ou particulier) et du type de transaction (vente de biens ou prestation de services).
Distinguer B2B et B2C
En B2B, la loi française impose la facturation pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Il n’existe aucune exception liée au montant : même une micro-prestation doit faire l’objet d’une facture.
En B2C, la logique est différente. La facturation est obligatoire pour les ventes à distance de marchandises (e-commerce de biens) [1]. pour les prestations de services en ligne, une tolérance existe : si le montant est ≤ 25 € TTC, la facture n’est pas exigée, sauf si le client en fait la demande [1].
B2B
facture toujours obligatoire, quel que soit le montant.
B2C – biens
facture obligatoire pour les ventes à distance de marchandises.
B2C – services ≤ 25 €
facture facultative, sauf demande expresse du client.
en e-commerce, il reste souvent plus simple de générer systématiquement un justificatif (facture ou reçu) pour faciliter les demandes clients, les litiges et le support.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de facturation (absence de facture, mentions manquantes, mauvaise conservation) expose l’e-commerçant à des sanctions financières élevées.
Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société, ces montants étant doublés en cas de récidive dans les deux ans [1].
la non-conformité est rarement perçue comme une simple maladresse. en cas de contrôle, une numérotation incohérente ou l’absence de factures peut être analysée comme une volonté de dissimulation, avec des conséquences fiscales et pénales possibles.
Les mentions obligatoires d’une facture e-commerce
La facture e-commerce doit reprendre un socle de mentions légales structurées autour de la numérotation, l’identification des parties et le détail de la transaction.
Informations générales et numérotation
Chaque facture doit être datée du jour de son émission et porter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue [1]. cette numérotation garantit l’intégrité et la traçabilité du document.
doivent également figurer la date de réalisation de la vente ou de la prestation et la date limite de paiement.
Mentions spécifiques au vendeur et à l’acheteur
pour l’e-commerçant, on doit retrouver [1] :
- la dénomination sociale ou le nom/prénom (entrepreneur individuel) ;
- le numéro siren ou siret ;
- l’adresse du siège social ;
- pour les sociétés : la forme juridique et le montant du capital social.
pour l’acheteur professionnel, la facture doit mentionner :
- son nom ou sa raison sociale et son adresse de facturation ;
- son numéro siren/siret ;
- son numéro de tva intracommunautaire, sauf si le montant total ht de la facture est ≤ 150 € [1].
Mentions liées à la transaction
la facture doit détailler clairement :
- la désignation précise des produits ou services ;
- la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
- le taux de tva applicable ;
- le montant total ht et ttc ;
- toutes les réductions accordées (remises, rabais, ristournes) [1].
des mentions spécifiques peuvent être exigées, par exemple :
- la mention « tva non applicable, art. 293 b du cgi » si l’e-commerçant bénéficie du régime de la franchise en base de tva [1] ;
- le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance.
Optimisez votre facturation, votre tva et votre conformité dès 2026
Notre cabinet comptable spécialisé odoo vous accompagne pour :
- Paramétrer correctement le module comptabilité (mentions obligatoires, seuils de tva, franchise en base) ;
- Sécuriser votre module e-commerce (facturation b2b/b2c, mentions légales, garantie légale) ;
- Préparer dès maintenant la facturation électronique obligatoire (e-invoicing, ppf, formats structurés).
🔹 Audit gratuit de votre configuration odoo
🔹 Mise en conformité rgpd & fiscale en 48h
La révolution de la facturation électronique (e-invoicing)
La france met en place une généralisation progressive de la facturation électronique b2b, avec un impact majeur pour tous les e-commerçants [2].
Calendrier d’application
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques repose sur un calendrier échelonné, en fonction de la taille de l’entreprise [3] :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et eti ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les pme et micro-entreprises.
Les factures devront transiter soit par le portail public de facturation (ppf), soit par une plateforme agréée [4].
Les 4 nouvelles mentions obligatoires en B2B
A compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront figurer sur les factures b2b, afin de faciliter le e-reporting et le pré-remplissage des déclarations de tva [2][5] :
- le numéro siren du client (si professionnel) ;
- l’adresse de livraison des biens ou de réalisation de la prestation, si différente de l’adresse de facturation ;
- la nature de la transaction : livraison de biens, prestation de services ou mixte ;
- l’option de paiement de la tva sur les débits, le cas échéant.
TVA et e-commerce : les règles à jour
Le régime de la franchise en base
Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de tva, qui les exonère de la déclaration et du paiement de la tva, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires [6].
mise à jour importante (novembre 2025) :
Un seuil unique de 25 000 € avait été envisagé par la loi de finances pour 2025, mais il a été officiellement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. les seuils actuels restent donc inchangés [6] :
- 85 000 € (seuil de base) / 93 500 € (tolérance) pour les activités commerciales ;
- 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services et activités libérales.
Pour un e-commerçant, dépasser ou non ces seuils change la structure des prix de vente. il est crucial de paramétrer correctement l’erp et la boutique en ligne pour éviter des erreurs de facturation ttc ou de collecte de tva.
Les enjeux internationaux : la directive ViDA
Pour les e-commerçants qui vendent à l’international, il est essentiel de suivre l’évolution de la directive tva « vie dans l’ère numérique » (vida) de l’union européenne.
cette directive vise à moderniser et harmoniser les règles de tva au sein de l’ue, notamment en matière de facturation électronique transfrontalière et de plateformes de vente en ligne [8]. son application est prévue entre 2025 et 2028.
Conservation des factures et bonnes pratiques
La loi impose une obligation de conservation des factures émises et reçues pendant 10 ans, à compter de la clôture de l’exercice [1].
ces documents peuvent être conservés sous format papier, pdf ou électronique, à condition de garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur authenticité.
Pour un e-commerçant, centraliser les factures dans un erp connecté à la plateforme de facturation électronique est la meilleure façon d’éviter les pertes documentaires, les doublons et les ruptures de séquence.
Conclusion
La réglementation de la facturation en e-commerce est en pleine mutation, portée par l’arrivée de la facturation électronique et par la modernisation des règles de tva. pour rester serein, un e-commerçant doit maîtriser à la fois :
- Les mentions obligatoires classiques de la facture ;
- Les nouvelles exigences 2026-2027 (e-invoicing, e-reporting) ;
- Les seuils et régimes de tva, en france et dans l’ue.
L’utilisation de logiciels de facturation électronique conformes devient la meilleure pratique pour automatiser la numérotation, sécuriser la tva et se brancher sur les futures plateformes de dématérialisation [1]. la vigilance sur les évolutions européennes, comme vida, est tout aussi indispensable pour piloter une stratégie e-commerce rentable et conforme.
Références
- [1] l-expert-comptable.com – e-commerce et factures : comment les rédiger ? – guide (2025) – https://www.l-expert-comptable.com/a/7635-e-commerce-et-factures.html
- [2] economie.gouv.fr – la facturation électronique entre entreprises – https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
- [3] service-public.fr – généralisation de la facturation électronique : c’est dans un an – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
- [4] lpde – des pdp aux pa : la transformation inévitable de la facturation électronique en france – https://www.lpde.pro/blog/comptabilite-11/des-pdp-aux-pa-la-transformation-inevitable-de-la-facturation-electronique-en-france-2581
- [5] ebp – quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ? – https://www.ebp.com/blog/demarrer-mon-activite/mention-obligatoire-facture-electronique
- [6] service-public.fr – franchise en base de tva – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
L’essor du commerce électronique a profondément transformé les pratiques de vente, mais il a aussi renforcé la pression réglementaire. Pour un e-commerçant français, maîtriser les règles de facturation n’est pas seulement une formalité administrative, c’est une condition de survie. Ce guide synthétise les obligations actuelles, les sanctions encourues et les grands changements à venir avec la facturation électronique généralisée entre 2025 et 2027.
L’article en bref : ce qu’il faut retenir
- Obligation de facturer : systématique en B2B, obligatoire pour les ventes de biens en B2C, et facultative pour les prestations B2C ≤ 25 € TTC sauf demande explicite du client.
- Mentions obligatoires : identification complète des parties, numérotation continue, description détaillée de la prestation, TVA (ou mention « tva non applicable »), pénalités de retard.
- Facturation électronique obligatoire : à partir de septembre 2026 (grandes entreprises/ETI) et septembre 2027 (PME/micro-entreprises), via le PPF ou une plateforme agréée.
- 4 nouvelles mentions B2B : siren du client, adresse de livraison, nature de la transaction (biens/services/mixte), et option tva sur les débits le cas échéant.
- Sanctions lourdes : amendes pouvant atteindre 375 000 € pour une société, avec obligation de conservation des factures pendant 10 ans.
pour un e-commerçant, la conformité ne se limite plus à « sortir une facture ». il faut désormais gérer la numérotation, la tva, les mentions légales et la facturation électronique, en intégrant ces contraintes dans la boutique en ligne et dans l’erp.
L’obligation de facturer dans l’e-commerce français
L’obligation d’émettre une facture dépend principalement de la nature du client (professionnel ou particulier) et du type de transaction (vente de biens ou prestation de services).
Distinguer B2B et B2C
En B2B, la loi française impose la facturation pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Il n’existe aucune exception liée au montant : même une micro-prestation doit faire l’objet d’une facture.
En B2C, la logique est différente. La facturation est obligatoire pour les ventes à distance de marchandises (e-commerce de biens) [1]. pour les prestations de services en ligne, une tolérance existe : si le montant est ≤ 25 € TTC, la facture n’est pas exigée, sauf si le client en fait la demande [1].
B2B
facture toujours obligatoire, quel que soit le montant.
B2C – biens
facture obligatoire pour les ventes à distance de marchandises.
B2C – services ≤ 25 €
facture facultative, sauf demande expresse du client.
en e-commerce, il reste souvent plus simple de générer systématiquement un justificatif (facture ou reçu) pour faciliter les demandes clients, les litiges et le support.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de facturation (absence de facture, mentions manquantes, mauvaise conservation) expose l’e-commerçant à des sanctions financières élevées.
Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société, ces montants étant doublés en cas de récidive dans les deux ans [1].
la non-conformité est rarement perçue comme une simple maladresse. en cas de contrôle, une numérotation incohérente ou l’absence de factures peut être analysée comme une volonté de dissimulation, avec des conséquences fiscales et pénales possibles.
Les mentions obligatoires d’une facture e-commerce
La facture e-commerce doit reprendre un socle de mentions légales structurées autour de la numérotation, l’identification des parties et le détail de la transaction.
Informations générales et numérotation
Chaque facture doit être datée du jour de son émission et porter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue [1]. cette numérotation garantit l’intégrité et la traçabilité du document.
doivent également figurer la date de réalisation de la vente ou de la prestation et la date limite de paiement.
Mentions spécifiques au vendeur et à l’acheteur
pour l’e-commerçant, on doit retrouver [1] :
- la dénomination sociale ou le nom/prénom (entrepreneur individuel) ;
- le numéro siren ou siret ;
- l’adresse du siège social ;
- pour les sociétés : la forme juridique et le montant du capital social.
pour l’acheteur professionnel, la facture doit mentionner :
- son nom ou sa raison sociale et son adresse de facturation ;
- son numéro siren/siret ;
- son numéro de tva intracommunautaire, sauf si le montant total ht de la facture est ≤ 150 € [1].
Mentions liées à la transaction
la facture doit détailler clairement :
- la désignation précise des produits ou services ;
- la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
- le taux de tva applicable ;
- le montant total ht et ttc ;
- toutes les réductions accordées (remises, rabais, ristournes) [1].
des mentions spécifiques peuvent être exigées, par exemple :
- la mention « tva non applicable, art. 293 b du cgi » si l’e-commerçant bénéficie du régime de la franchise en base de tva [1] ;
- le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance.
Optimisez votre facturation, votre tva et votre conformité dès 2026
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La révolution de la facturation électronique (e-invoicing)
La france met en place une généralisation progressive de la facturation électronique b2b, avec un impact majeur pour tous les e-commerçants [2].
Calendrier d’application
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques repose sur un calendrier échelonné, en fonction de la taille de l’entreprise [3] :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et eti ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les pme et micro-entreprises.
Les factures devront transiter soit par le portail public de facturation (ppf), soit par une plateforme agréée [4].
Les 4 nouvelles mentions obligatoires en B2B
A compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront figurer sur les factures b2b, afin de faciliter le e-reporting et le pré-remplissage des déclarations de tva [2][5] :
- le numéro siren du client (si professionnel) ;
- l’adresse de livraison des biens ou de réalisation de la prestation, si différente de l’adresse de facturation ;
- la nature de la transaction : livraison de biens, prestation de services ou mixte ;
- l’option de paiement de la tva sur les débits, le cas échéant.
TVA et e-commerce : les règles à jour
Le régime de la franchise en base
Les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de tva, qui les exonère de la déclaration et du paiement de la tva, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires [6].
mise à jour importante (novembre 2025) :
Un seuil unique de 25 000 € avait été envisagé par la loi de finances pour 2025, mais il a été officiellement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. les seuils actuels restent donc inchangés [6] :
- 85 000 € (seuil de base) / 93 500 € (tolérance) pour les activités commerciales ;
- 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services et activités libérales.
Pour un e-commerçant, dépasser ou non ces seuils change la structure des prix de vente. il est crucial de paramétrer correctement l’erp et la boutique en ligne pour éviter des erreurs de facturation ttc ou de collecte de tva.
Les enjeux internationaux : la directive ViDA
Pour les e-commerçants qui vendent à l’international, il est essentiel de suivre l’évolution de la directive tva « vie dans l’ère numérique » (vida) de l’union européenne.
cette directive vise à moderniser et harmoniser les règles de tva au sein de l’ue, notamment en matière de facturation électronique transfrontalière et de plateformes de vente en ligne [8]. son application est prévue entre 2025 et 2028.
Conservation des factures et bonnes pratiques
La loi impose une obligation de conservation des factures émises et reçues pendant 10 ans, à compter de la clôture de l’exercice [1].
ces documents peuvent être conservés sous format papier, pdf ou électronique, à condition de garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur authenticité.
Pour un e-commerçant, centraliser les factures dans un erp connecté à la plateforme de facturation électronique est la meilleure façon d’éviter les pertes documentaires, les doublons et les ruptures de séquence.
Conclusion
La réglementation de la facturation en e-commerce est en pleine mutation, portée par l’arrivée de la facturation électronique et par la modernisation des règles de tva. pour rester serein, un e-commerçant doit maîtriser à la fois :
- Les mentions obligatoires classiques de la facture ;
- Les nouvelles exigences 2026-2027 (e-invoicing, e-reporting) ;
- Les seuils et régimes de tva, en france et dans l’ue.
L’utilisation de logiciels de facturation électronique conformes devient la meilleure pratique pour automatiser la numérotation, sécuriser la tva et se brancher sur les futures plateformes de dématérialisation [1]. la vigilance sur les évolutions européennes, comme vida, est tout aussi indispensable pour piloter une stratégie e-commerce rentable et conforme.
Références
- [1] l-expert-comptable.com – e-commerce et factures : comment les rédiger ? – guide (2025) – https://www.l-expert-comptable.com/a/7635-e-commerce-et-factures.html
- [2] economie.gouv.fr – la facturation électronique entre entreprises – https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
- [3] service-public.fr – généralisation de la facturation électronique : c’est dans un an – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
- [4] lpde – des pdp aux pa : la transformation inévitable de la facturation électronique en france – https://www.lpde.pro/blog/comptabilite-11/des-pdp-aux-pa-la-transformation-inevitable-de-la-facturation-electronique-en-france-2581
- [5] ebp – quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ? – https://www.ebp.com/blog/demarrer-mon-activite/mention-obligatoire-facture-electronique
- [6] service-public.fr – franchise en base de tva – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
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