Acquisition des congés payés

Les salariés du secteur privé en France bénéficient de règles spécifiques pour l'acquisition de congés payés. Ces règles sont définies par le Code du travail et peuvent être complétées par des conventions collectives ou des accords d'entreprise. Cet article explore les différents aspects de l'acquisition des congés payés, y compris les cas particuliers, l'impact de l'ancienneté, et les dispositions pour les congés liés à des événements familiaux.

Points Clés

• Les conditions d'éligibilité et le calcul des droits à congés payés sont essentiels pour comprendre les congés annuels.
• Les congés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'âge du salarié ou de la présence d'enfants à charge.
• L'ancienneté joue un rôle crucial dans l'augmentation des jours de congés payés et peut influencer les règles d'acquisition.
• Les événements familiaux tels que la maternité, la paternité et l'hospitalisation de l'enfant donnent droit à des congés spécifiques.

Acquisition des congés payés

Conditions d'éligibilité

Tout salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD, a droit à des jours de congés payés par son employeur dès son embauche. La loi Travail du 8 août 2016 permet de prendre des congés dès l'acquisition des droits sans attendre une période spécifique.

Calcul des droits de congés payés

Pour chaque mois de travail effectif chez le même employeur, le salarié acquiert des jours de congés payés (art. L. 3141-3 C. trav.).

Calcul des jours de congés

Ils sont calculés en fonction de la période de référence de 12 mois, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours :

• 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit 30 jours (5 semaines), si le salarié a travaillé pendant toute la période de référence.
• 2,08 jours ouvrés de congés payés, soit 25 jours (5 semaines), si le salarié a travaillé pendant toute la période de référence.

Points Importants :

• L'acquisition et le décompte des congés se font en jours ouvrables. Un salarié doit être présent 48 semaines dans l'année pour bénéficier des 5 semaines légales de congés (30 jours ouvrables). Puisque 48 semaines divisé par 4 puis multiplier par 2.5 jours font bien 30 jours de congés. Donc une absence de 4 semaines pendant la période de référence n'impacte pas le droit aux 30 jours de congés.
• Un décompte en jours ouvrés est possible, mais doit être au moins aussi favorable que le décompte en jours ouvrables, notamment pour les jours fériés tombant un samedi.
• Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail dans l'entreprise. Aucune durée minimale de travail n’est exigée pour acquérir des congés payés.
  

Calcul pour les nouveaux embauchés :

• Pour les salariés embauchés après le 1ᵉʳ juin, les droits à congés sont calculés au prorata des semaines travaillées.
• On divise le nombre de semaines d'emploi par 4, multiplie par 2,5 jours, et on arrondit au jour supérieur.
• Exemple : 23 semaines donnent droit à 15 jours de congés (23/4 x 2,5 = 14,38 arrondi à 15 jours).

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel acquièrent strictement le même nombre de jours de congés que les salariés à temps complet (Cass. soc. 13/11/2008, n° 07-43126).

Cas des salariés à temps partiel :

• Ils ont droit aux mêmes 2,5 jours par mois que les salariés à temps plein.
• Le décompte se fait en jours ouvrables, comme pour les temps pleins.
• Une semaine de congés correspond à 6 jours ouvrables d'absence, indépendamment des jours non travaillés.
• Exemple : pour des congés du vendredi soir au lundi matin, un temps partiel ne travaillant pas le mercredi doit poser 6 jours de congés.

Périodes considérées comme du travail effectif

Pour calculer les droits à congés payés acquis au titre d'une période de référence (généralement du 1ᵉʳ juin au 31 mai), les périodes listées sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc comptabilisées dans le calcul, comme si le salarié avait réellement travaillé pendant ces périodes.

En d'autres termes, ces différents types de congés ou d'absences (congés payés de l'année précédente, repos compensateurs, jours RTT, congés maternité/paternité, etc.) n'impactent pas négativement l'acquisition des droits à nouveaux congés payés pour l'année en cours. Ils sont inclus dans la "base de calcul" des nouveaux congés, au même titre que les périodes réellement travaillées.

Cela permet de ne pas pénaliser le salarié qui a dû s'absenter pour ces différents motifs légitimes listés. Son droit à congés payés est donc préservé comme s'il avait été effectivement présent au travail durant ces périodes.

Selon l'article L. 3141-5 du Code du travail, les périodes suivantes sont considérées comme du travail effectif :

• Congés payés de l'année précédente
• Repos compensateur pour heures supplémentaires
• Jours RTT
• Jours fériés chômés
• Congé maternité, paternité, adoption
• Congé de formation économique, sociale et syndicale
• Accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an
• Congé pour événements familiaux
• Activité partielle
• Absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet au-delà d'un an
• Absences pour maladie non professionnelle
  

Périodes non prises en compte pour les droits à congés

Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits à congés :

• Congé parental d'éducation total
• Congé de présence parentale
• Congé pour enfant malade
• Congé sabbatique
• Mise à pied
• Grève
• Préavis lorsque dispensé à la demande du salarié ou d'un commun accord

Cependant, des règles spécifiques peuvent s'appliquer selon les conventions collectives ou les accords d'entreprise, modifiant cette généralité.

Règles spécifiques pour certaines industries

Secteur du BTP

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), les règles de congés payés peuvent différer en raison de la nature saisonnière et des exigences spécifiques du travail. Les salariés bénéficient souvent de caisses de congés payés spécifiques qui gèrent l'accumulation et le paiement des congés en fonction des heures travaillées.

Secteur des spectacles

Le secteur des spectacles, incluant les artistes et techniciens intermittents, suit un régime de congés payés adapté à la discontinuité de leur emploi. Les droits aux congés sont calculés sur la base des heures effectuées et des cachets reçus, ce qui nécessite une gestion attentive pour assurer une équité.

Autres secteurs avec caisses de congés payés spécifiques

D'autres secteurs, tels que la navigation ou l'hôtellerie saisonnière, disposent également de systèmes de caisses de congés payés spécifiques. Ces caisses permettent une gestion flexible des droits à congés en fonction des particularités de chaque secteur, assurant ainsi que tous les salariés accumulent et reçoivent leurs droits de manière équitable.

Report et gestion des congés non pris

Si les congés n'ont pas été entièrement consommés en fin de période, il est crucial de connaître les options disponibles. Les congés non pris peuvent souvent être reportés ou, dans certains cas, compensés financièrement selon les accords d'entreprise.

Conditions de report

Le report des congés payés est soumis à des conditions strictes. Il nécessite un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, et ne peut être imposé unilatéralement. Certaines conventions ou accords de branche peuvent également stipuler des modalités spécifiques de report. En règle générale, le report ne peut excéder le 31 décembre de l'année en cours.

Effet des congés maladie et maternité sur le report

Les congés non pris en raison d'un congé de maladie ou de maternité peuvent être reportés. Cette exception permet de prolonger la période de prise des congés au-delà des limites habituelles, assurant ainsi que les salariés ne perdent pas leurs droits en cas de circonstances imprévues.

Procédures en cas de départ de l'entreprise

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il doit normalement prendre ses congés avant son départ, mais il n'est pas obligé. Si cela n'est pas possible, une négociation peut permettre de déterminer le sort des congés non pris. En l'absence d'accord, les jours de congé non pris peuvent être compensés financièrement, selon les termes du contrat ou de la convention applicable.

Conclusion

En résumé, les règles d'acquisition des congés payés en France pour les salariés du secteur privé sont régies par des dispositions légales précises, complétées par des accords de branche ou d'entreprise. Chaque salarié a droit à un congé payé annuel, dont la durée varie selon l'ancienneté et peut être augmentée par des conventions collectives. Il est essentiel pour les employeurs et les employés de bien comprendre ces règles afin de garantir une gestion équitable et conforme des droits aux congés. Cette compréhension permet non seulement de planifier efficacement les périodes de repos, mais aussi de prévenir les conflits et les malentendus relatifs aux droits aux congés.