L'activité conservée est un dispositif clé pour les salariés multi-employés et les entrepreneurs cumulant plusieurs activités. Elle permet de percevoir l'intégralité des allocations d'aide au retour à l'emploi issues d'un emploi perdu, sans que les revenus de l'activité maintenue ne réduisent le montant perçu.
Ce régime est issu de la convention Unédic du 15 novembre 2024, applicable depuis janvier 2025 et ajustée à partir du 1er avril 2025. Il vise à sécuriser les parcours des personnes multi-actives. Ce guide explique le cadre juridique, donne des cas pratiques chiffrés et des tableaux de synthèse pour vous permettre d'identifier clairement vos droits.
1. Qu'est-ce qu'une activité conservée ?
On appelle activité conservée une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée en même temps qu'un emploi perdu de manière involontaire et poursuivie après cette perte. Cette situation se distingue du cumul partiel classique.
Dans le régime de cumul partiel classique, 70 % des revenus nets perçus sont déduits du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Avec l'activité conservée, le principe est tout autre : le cumul est intégral. Vous percevez votre allocation d'aide au retour à l'emploi entière ainsi que les revenus de l'activité conservée, sans limite de montant.
Définition légale et historique
Le cadre légal repose principalement sur l'article L.5422-1 du Code du travail et sur les dispositions des conventions Unédic successives. L'activité conservée doit obligatoirement chevaucher l'emploi perdu pendant la période de référence utilisée pour l'ouverture des droits, soit 24 mois pour les moins de 53 ans et 36 mois pour les autres.
Avant 2014, des restrictions existaient sur le volume horaire mensuel ou sur un pourcentage du salaire. Aujourd'hui, le cumul est illimité en durée et en montant pour les salariés, avec une évolution prévue pour les travailleurs indépendants après 2025.
L'activité conservée est reconnue lorsqu'une activité se poursuit après la perte d'un emploi et qu'elle existait déjà pendant la période de référence. À ce titre, ses revenus ne viennent pas diminuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
2. Cas pratique n°1 : distinguer activité conservée et cumul partiel
Prenons le cas de Marie, 40 ans, qui cumule deux contrats à durée indéterminée. Elle travaille pour l'employeur A à temps plein (35 heures, 2 000 € brut) et pour l'employeur B à temps partiel (20 heures, 1 200 € brut) depuis deux ans. L'employeur A la licencie en mars 2025.
Application de l'activité conservée
Ses bulletins de salaire de février et mars prouvent le chevauchement des deux emplois. Son allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée uniquement sur la perte de l'emploi A, par exemple un salaire journalier de référence de 30 € et une allocation journalière de 24 €, soit 720 € par mois.
Elle perçoit donc 720 € d'allocation d'aide au retour à l'emploi plus 1 200 € de salaire de l'employeur B, soit un total de 1 920 € par mois.
Application du cumul partiel classique
Si l'activité B avait commencé après la perte de l'emploi A, il n'y aurait pas eu de chevauchement. Dans ce cas, le régime du cumul partiel s'applique. Soixante dix pour cent des 1 200 € nets, soit 840 €, seraient déduits de l'allocation de 720 €, ce qui la réduirait à 0 €.
| Critère | Activité conservée | Cumul partiel classique |
|---|---|---|
| Chevauchement prouvé | Oui, bulletins de salaire ou déclarations à l'Union de recouvrement. | Non, reprise d'emploi après la perte. |
| Déduction des revenus | 0 % des revenus conservés. | 70 % des revenus nets mensuels. |
| Exemple de total perçu | 720 € d'allocation d'aide au retour à l'emploi + 1 200 € de salaire, soit 1 920 €. | 720 € - 840 € = 0 € d'allocation d'aide au retour à l'emploi. |
Le chevauchement des activités pendant la période de référence est le critère décisif pour bénéficier de l'activité conservée et du cumul intégral.
3. Conditions d'éligibilité : vérifiez votre situation
Plusieurs conditions doivent être simultanément remplies au moment de l'inscription à France Travail.
Critères principaux
- Perte d'emploi involontaire : licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle ou fin de mission.
- Ouverture de droits suffisante : au moins 130 jours travaillés ou 910 heures sur la période de référence.
- Chevauchement prouvé : fourniture des attestations employeur, des bulletins de salaire ou des déclarations de l'Union de recouvrement et extraits de registre du commerce prouvant que l'activité conservée existait déjà pendant la période de référence.
Sans ces éléments, France Travail ne peut pas appliquer le régime de l'activité conservée et vous bascule dans le cumul partiel classique.
4. Cas pratique n°2 : salarié et micro-entrepreneur
Paul est en contrat à durée indéterminée pour 2 500 € brut par mois et exerce en parallèle une activité de micro-entrepreneur avec un chiffre d'affaires de 800 € par mois depuis 18 mois. Il perd son contrat à durée indéterminée en avril 2025.
Situation éligible à l'activité conservée
Ses déclarations à l'Union de recouvrement de mars et avril prouvent la concomitance des activités. Son allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée sur le contrat à durée indéterminée perdu, par exemple un salaire journalier de référence de 37,88 € et une allocation journalière de 32 €, soit 960 € par mois. Il cumule intégralement ces 960 € avec ses 800 € de chiffre d'affaires, selon les règles en vigueur jusqu'au 1er avril 2026 pour les indépendants.
| Mois | Salaire contrat à durée indéterminée | Chiffre d'affaires micro | Allocation d'aide au retour à l'emploi | Total perçu |
|---|---|---|---|---|
| Avant la perte d'emploi | 2 500 € | 800 € | 0 € | 3 300 € |
| Après la perte d'emploi | 0 € | 800 € | 960 € | 1 760 € |
La situation serait non éligible si la micro-entreprise avait été créée après la perte du contrat à durée indéterminée. Le cumul partiel s'appliquerait avec déduction de 70 % du chiffre d'affaires.
5. Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : uniquement sur l'emploi perdu
L'activité conservée n'influence pas le calcul du salaire journalier de référence ni la durée d'indemnisation. Ces éléments sont déterminés en fonction du seul emploi perdu.
Étape 1 : calcul du salaire journalier de référence
Le salaire journalier de référence correspond aux salaires bruts perçus sur l'emploi perdu, divisés par le nombre de jours de la période de référence. Dans certains cas il est ajusté d'un coefficient lorsque la période dépasse douze mois.
Pour Marie, avec 48 000 € perçus en 24 mois, le salaire journalier de référence simplifié peut être de 48 000 € divisé par 24 mois multipliés par 30 jours, soit environ 30 €.
Étape 2 : calcul de l'allocation journalière
Le montant de l'allocation journalière retenu est le plus favorable entre plusieurs formules, sous réserve d'un plafonnement à 75 % du salaire journalier de référence. Pour Paul, avec un salaire journalier de référence de 37,88 € et une allocation journalière retenue de 32 €, l'allocation mensuelle est d'environ 960 € pour 30 jours indemnisés.
| Salaire mensuel brut perdu | Salaire journalier de référence approximatif | Allocation journalière retenue | Allocation mensuelle pour 30 jours |
|---|---|---|---|
| 2 000 € (cas de Marie) | 30 € | 24 € | 720 € |
| 2 500 € (cas de Paul) | 38 € | 32 € | 960 € |
| 1 500 € (salaire plus faible) | 25 € | 31,59 € minimum | 947 € |
Le montant de l'activité conservée n'entre jamais dans le calcul du salaire journalier de référence. Il ne sert ni à augmenter ni à diminuer cette base de calcul.
6. Durée d'indemnisation : cumul intégral sur toute la période
Le cumul intégral avec l'activité conservée est possible pendant toute la durée des droits ouverts par la perte de l'emploi principal. Cette durée varie généralement entre 182 et 822 jours selon l'âge et l'historique d'emploi.
Durées de référence au 1er avril 2025
- Moins de 55 ans : 548 jours environ, soit 18 mois.
- Entre 55 et 56 ans : 685 jours environ, soit 22,5 mois.
- 57 ans et plus : 822 jours environ, soit 27 mois.
Le délai de déchéance de vos droits, c'est à dire la période pendant laquelle vous pouvez les utiliser, est souvent de trois ans plus la durée théorique d'indemnisation. Pour 548 jours de droits, le délai global atteint environ quatre ans et demi.
7. Cas pratique n°3 : perte de l'activité conservée
Reprenons le cas de Marie. Si elle perd de manière involontaire son emploi B en septembre 2025, une révision de ses droits intervient.
Révision en cas de nouvelle perte involontaire
Son capital initial lié à l'emploi A, par exemple 300 jours multipliés par 30 € soit 9 000 €, peut être combiné avec un capital potentiel lié à l'emploi B, par exemple 400 jours multipliés par 20 € soit 8 000 €. Le nouveau capital total s'élève à 17 000 €.
Un nouveau salaire journalier de référence global est calculé, par exemple 25 €. Une nouvelle allocation journalière autour de 30 € est déterminée, puis la durée totale est établie en divisant le capital par ce montant. Elle percevra ensuite cette nouvelle allocation seule.
Perte volontaire de l'activité conservée
Si elle quitte volontairement l'emploi B, aucune révision n'est réalisée. Elle continue à percevoir uniquement l'allocation d'aide au retour à l'emploi issue de la perte de l'emploi A.
8. Cas particuliers : profils types
1. Salariés multi-employeurs
Luc cumule deux contrats à durée déterminée courts. Le premier contrat se termine et ouvre des droits, tandis que le second se poursuit. S'il y a chevauchement, par exemple un contrat du premier janvier au trente et un mars et un second contrat du premier février au trente juin, l'activité du deuxième contrat peut être reconnue comme activité conservée. Le cumul avec l'allocation est alors intégral.
2. Cumul salariat et travail indépendant
Le cas de Paul illustre le cumul salarié et micro-entrepreneur. Une évolution importante est prévue après le premier avril 2025 pour les indépendants : le cumul intégral sera limité à soixante pour cent de la durée des droits restants au moment de l'inscription.
Cas pratique n°4 : l'entrepreneure avec deux micro-entreprises
Sophie exploite deux micro-entreprises. La première réalise 1 500 € de chiffre d'affaires mensuel et cesse fin 2024, ouvrant des droits à l'allocation en activité réduite. La seconde continue avec 900 € de chiffre d'affaires.
Ses déclarations à l'Union de recouvrement prouvent le chevauchement des deux activités. Elle perçoit l'allocation calculée sur la première micro-entreprise, par exemple 20 € par jour, et cumule intégralement les 900 € de chiffre d'affaires de la seconde, sous réserve de la future limite à 60 % de la durée des droits.
| Situation | Cumul avant le 1er avril 2026 | Cumul après le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Salarié avec activité conservée | Cumul intégral pendant toute la durée des droits. | Cumul intégral maintenu. |
| Indépendant avec activité conservée | Cumul intégral possible. | Cumul limité à 60 % de la durée des droits restants. |
3. Contrat de sécurisation professionnelle et formation
L'allocation de sécurisation professionnelle, égale à 85 % du salaire antérieur, peut également se cumuler avec une activité conservée pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, soit douze mois. À l'issue de cette période, l'allocation d'aide au retour à l'emploi prend le relais, avec les mêmes règles sur l'activité conservée.
4. Cas non éligible : absence de chevauchement
Imaginons un emploi perdu en janvier 2025 et une prise de fonction à mi-temps en mars, sans aucune activité antérieure semblable. Dans ce cas, aucune activité conservée ne peut être reconnue. Le régime du cumul partiel s'applique, et sur un salaire de 1 000 € nets, 700 € sont déduits de l'allocation, ce qui laisse parfois une allocation résiduelle nulle.
9. Allongements du délai de déchéance : protégez vos droits
Le délai standard de trois ans plus la durée théorique des droits peut être prolongé dans plusieurs situations.
- Maladie, maternité ou accident du travail : les périodes indemnisées par la sécurité sociale suspendent le délai de déchéance.
- Incarcération ou contrôle judiciaire : ces périodes suspendent également le compteur.
- Formation indemnisée : certaines formations indemnisées peuvent ajouter jusqu'à 137 jours de prolongation.
- Prolongations exceptionnelles : 92 jours supplémentaires peuvent être accordés dans des contextes de crise économique.
Par exemple, si Marie ouvre ses droits en mai 2025 pour 548 jours et qu'elle est en arrêt maladie pendant six mois, la date de déchéance de ses droits sera automatiquement repoussée de six mois.
10. Obligations pratiques : démarches et pièges à éviter
Pour bénéficier pleinement de l'activité conservée, plusieurs obligations doivent être respectées dans vos démarches auprès de France Travail.
- Inscription avec justificatifs complets : joignez systématiquement les attestations employeur, les bulletins de salaire, les déclarations de l'Union de recouvrement ou les extraits de registre du commerce prouvant le chevauchement.
- Déclaration mensuelle des revenus conservés : au moment de l'actualisation, déclarez les revenus nets de l'activité conservée avec précision.
- Déclaration immédiate de la perte de l'activité conservée : une nouvelle perte involontaire peut ouvrir une révision de vos droits. Il est donc crucial de la signaler sans délai.
| Erreur fréquente | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Absence de preuves de chevauchement à l'inscription. | Refus de la reconnaissance de l'activité conservée. | Fournir les attestations employeur, les bulletins de salaire et les déclarations de l'Union de recouvrement. |
| Non-déclaration des revenus mensuels. | Risque de trop-perçu et demande de remboursement. | Actualiser tous les mois avec des montants exacts. |
| Oubli de déclarer la perte de l'activité conservée. | Perte d'une éventuelle révision favorable de droits. | Déclarer immédiatement la perte de l'activité conservée. |
Une bonne pratique consiste à utiliser le simulateur disponible sur le site de France Travail et à archiver tous vos justificatifs sur les 36 derniers mois.
11. Évolutions 2025-2028 et conseils pratiques
Le cadre de l'activité conservée est amené à évoluer entre 2025 et 2028, en particulier pour les travailleurs indépendants. La limitation du cumul intégral à 60 % de la durée des droits pour certaines situations en est un exemple.
Il est recommandé de surveiller régulièrement votre date de déchéance dans votre espace personnel France Travail, de prêter attention aux règles applicables selon votre âge et votre statut, et de profiter des droits rechargeables lorsque vous reprenez une activité salariée d'au moins six mois.
Dans la majorité des situations, il est prudent de demander une simulation personnalisée à votre conseiller France Travail et de consulter les ressources officielles sur les sites de l'assurance chômage. Ce guide vise à rendre accessible un mécanisme complexe pour vous aider à sécuriser votre parcours professionnel tout en optimisant vos droits.
L'activité conservée n'est pas un détail technique. C'est un levier majeur de protection pour les actifs qui diversifient leurs sources de revenus. En maîtrisant ces règles et en anticipant vos démarches, vous pouvez transformer un épisode de perte d'emploi en étape maîtrisée de votre trajectoire professionnelle.
L'activité conservée est un dispositif clé pour les salariés multi-employés et les entrepreneurs cumulant plusieurs activités. Elle permet de percevoir l'intégralité des allocations d'aide au retour à l'emploi issues d'un emploi perdu, sans que les revenus de l'activité maintenue ne réduisent le montant perçu.
Ce régime est issu de la convention Unédic du 15 novembre 2024, applicable depuis janvier 2025 et ajustée à partir du 1er avril 2025. Il vise à sécuriser les parcours des personnes multi-actives. Ce guide explique le cadre juridique, donne des cas pratiques chiffrés et des tableaux de synthèse pour vous permettre d'identifier clairement vos droits.
1. Qu'est-ce qu'une activité conservée ?
On appelle activité conservée une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée en même temps qu'un emploi perdu de manière involontaire et poursuivie après cette perte. Cette situation se distingue du cumul partiel classique.
Dans le régime de cumul partiel classique, 70 % des revenus nets perçus sont déduits du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Avec l'activité conservée, le principe est tout autre : le cumul est intégral. Vous percevez votre allocation d'aide au retour à l'emploi entière ainsi que les revenus de l'activité conservée, sans limite de montant.
Définition légale et historique
Le cadre légal repose principalement sur l'article L.5422-1 du Code du travail et sur les dispositions des conventions Unédic successives. L'activité conservée doit obligatoirement chevaucher l'emploi perdu pendant la période de référence utilisée pour l'ouverture des droits, soit 24 mois pour les moins de 53 ans et 36 mois pour les autres.
Avant 2014, des restrictions existaient sur le volume horaire mensuel ou sur un pourcentage du salaire. Aujourd'hui, le cumul est illimité en durée et en montant pour les salariés, avec une évolution prévue pour les travailleurs indépendants après 2025.
L'activité conservée est reconnue lorsqu'une activité se poursuit après la perte d'un emploi et qu'elle existait déjà pendant la période de référence. À ce titre, ses revenus ne viennent pas diminuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
2. Cas pratique n°1 : distinguer activité conservée et cumul partiel
Prenons le cas de Marie, 40 ans, qui cumule deux contrats à durée indéterminée. Elle travaille pour l'employeur A à temps plein (35 heures, 2 000 € brut) et pour l'employeur B à temps partiel (20 heures, 1 200 € brut) depuis deux ans. L'employeur A la licencie en mars 2025.
Application de l'activité conservée
Ses bulletins de salaire de février et mars prouvent le chevauchement des deux emplois. Son allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée uniquement sur la perte de l'emploi A, par exemple un salaire journalier de référence de 30 € et une allocation journalière de 24 €, soit 720 € par mois.
Elle perçoit donc 720 € d'allocation d'aide au retour à l'emploi plus 1 200 € de salaire de l'employeur B, soit un total de 1 920 € par mois.
Application du cumul partiel classique
Si l'activité B avait commencé après la perte de l'emploi A, il n'y aurait pas eu de chevauchement. Dans ce cas, le régime du cumul partiel s'applique. Soixante dix pour cent des 1 200 € nets, soit 840 €, seraient déduits de l'allocation de 720 €, ce qui la réduirait à 0 €.
| Critère | Activité conservée | Cumul partiel classique |
|---|---|---|
| Chevauchement prouvé | Oui, bulletins de salaire ou déclarations à l'Union de recouvrement. | Non, reprise d'emploi après la perte. |
| Déduction des revenus | 0 % des revenus conservés. | 70 % des revenus nets mensuels. |
| Exemple de total perçu | 720 € d'allocation d'aide au retour à l'emploi + 1 200 € de salaire, soit 1 920 €. | 720 € - 840 € = 0 € d'allocation d'aide au retour à l'emploi. |
Le chevauchement des activités pendant la période de référence est le critère décisif pour bénéficier de l'activité conservée et du cumul intégral.
3. Conditions d'éligibilité : vérifiez votre situation
Plusieurs conditions doivent être simultanément remplies au moment de l'inscription à France Travail.
Critères principaux
- Perte d'emploi involontaire : licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle ou fin de mission.
- Ouverture de droits suffisante : au moins 130 jours travaillés ou 910 heures sur la période de référence.
- Chevauchement prouvé : fourniture des attestations employeur, des bulletins de salaire ou des déclarations de l'Union de recouvrement et extraits de registre du commerce prouvant que l'activité conservée existait déjà pendant la période de référence.
Sans ces éléments, France Travail ne peut pas appliquer le régime de l'activité conservée et vous bascule dans le cumul partiel classique.
4. Cas pratique n°2 : salarié et micro-entrepreneur
Paul est en contrat à durée indéterminée pour 2 500 € brut par mois et exerce en parallèle une activité de micro-entrepreneur avec un chiffre d'affaires de 800 € par mois depuis 18 mois. Il perd son contrat à durée indéterminée en avril 2025.
Situation éligible à l'activité conservée
Ses déclarations à l'Union de recouvrement de mars et avril prouvent la concomitance des activités. Son allocation d'aide au retour à l'emploi est calculée sur le contrat à durée indéterminée perdu, par exemple un salaire journalier de référence de 37,88 € et une allocation journalière de 32 €, soit 960 € par mois. Il cumule intégralement ces 960 € avec ses 800 € de chiffre d'affaires, selon les règles en vigueur jusqu'au 1er avril 2026 pour les indépendants.
| Mois | Salaire contrat à durée indéterminée | Chiffre d'affaires micro | Allocation d'aide au retour à l'emploi | Total perçu |
|---|---|---|---|---|
| Avant la perte d'emploi | 2 500 € | 800 € | 0 € | 3 300 € |
| Après la perte d'emploi | 0 € | 800 € | 960 € | 1 760 € |
La situation serait non éligible si la micro-entreprise avait été créée après la perte du contrat à durée indéterminée. Le cumul partiel s'appliquerait avec déduction de 70 % du chiffre d'affaires.
5. Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : uniquement sur l'emploi perdu
L'activité conservée n'influence pas le calcul du salaire journalier de référence ni la durée d'indemnisation. Ces éléments sont déterminés en fonction du seul emploi perdu.
Étape 1 : calcul du salaire journalier de référence
Le salaire journalier de référence correspond aux salaires bruts perçus sur l'emploi perdu, divisés par le nombre de jours de la période de référence. Dans certains cas il est ajusté d'un coefficient lorsque la période dépasse douze mois.
Pour Marie, avec 48 000 € perçus en 24 mois, le salaire journalier de référence simplifié peut être de 48 000 € divisé par 24 mois multipliés par 30 jours, soit environ 30 €.
Étape 2 : calcul de l'allocation journalière
Le montant de l'allocation journalière retenu est le plus favorable entre plusieurs formules, sous réserve d'un plafonnement à 75 % du salaire journalier de référence. Pour Paul, avec un salaire journalier de référence de 37,88 € et une allocation journalière retenue de 32 €, l'allocation mensuelle est d'environ 960 € pour 30 jours indemnisés.
| Salaire mensuel brut perdu | Salaire journalier de référence approximatif | Allocation journalière retenue | Allocation mensuelle pour 30 jours |
|---|---|---|---|
| 2 000 € (cas de Marie) | 30 € | 24 € | 720 € |
| 2 500 € (cas de Paul) | 38 € | 32 € | 960 € |
| 1 500 € (salaire plus faible) | 25 € | 31,59 € minimum | 947 € |
Le montant de l'activité conservée n'entre jamais dans le calcul du salaire journalier de référence. Il ne sert ni à augmenter ni à diminuer cette base de calcul.
6. Durée d'indemnisation : cumul intégral sur toute la période
Le cumul intégral avec l'activité conservée est possible pendant toute la durée des droits ouverts par la perte de l'emploi principal. Cette durée varie généralement entre 182 et 822 jours selon l'âge et l'historique d'emploi.
Durées de référence au 1er avril 2025
- Moins de 55 ans : 548 jours environ, soit 18 mois.
- Entre 55 et 56 ans : 685 jours environ, soit 22,5 mois.
- 57 ans et plus : 822 jours environ, soit 27 mois.
Le délai de déchéance de vos droits, c'est à dire la période pendant laquelle vous pouvez les utiliser, est souvent de trois ans plus la durée théorique d'indemnisation. Pour 548 jours de droits, le délai global atteint environ quatre ans et demi.
7. Cas pratique n°3 : perte de l'activité conservée
Reprenons le cas de Marie. Si elle perd de manière involontaire son emploi B en septembre 2025, une révision de ses droits intervient.
Révision en cas de nouvelle perte involontaire
Son capital initial lié à l'emploi A, par exemple 300 jours multipliés par 30 € soit 9 000 €, peut être combiné avec un capital potentiel lié à l'emploi B, par exemple 400 jours multipliés par 20 € soit 8 000 €. Le nouveau capital total s'élève à 17 000 €.
Un nouveau salaire journalier de référence global est calculé, par exemple 25 €. Une nouvelle allocation journalière autour de 30 € est déterminée, puis la durée totale est établie en divisant le capital par ce montant. Elle percevra ensuite cette nouvelle allocation seule.
Perte volontaire de l'activité conservée
Si elle quitte volontairement l'emploi B, aucune révision n'est réalisée. Elle continue à percevoir uniquement l'allocation d'aide au retour à l'emploi issue de la perte de l'emploi A.
8. Cas particuliers : profils types
1. Salariés multi-employeurs
Luc cumule deux contrats à durée déterminée courts. Le premier contrat se termine et ouvre des droits, tandis que le second se poursuit. S'il y a chevauchement, par exemple un contrat du premier janvier au trente et un mars et un second contrat du premier février au trente juin, l'activité du deuxième contrat peut être reconnue comme activité conservée. Le cumul avec l'allocation est alors intégral.
2. Cumul salariat et travail indépendant
Le cas de Paul illustre le cumul salarié et micro-entrepreneur. Une évolution importante est prévue après le premier avril 2025 pour les indépendants : le cumul intégral sera limité à soixante pour cent de la durée des droits restants au moment de l'inscription.
Cas pratique n°4 : l'entrepreneure avec deux micro-entreprises
Sophie exploite deux micro-entreprises. La première réalise 1 500 € de chiffre d'affaires mensuel et cesse fin 2024, ouvrant des droits à l'allocation en activité réduite. La seconde continue avec 900 € de chiffre d'affaires.
Ses déclarations à l'Union de recouvrement prouvent le chevauchement des deux activités. Elle perçoit l'allocation calculée sur la première micro-entreprise, par exemple 20 € par jour, et cumule intégralement les 900 € de chiffre d'affaires de la seconde, sous réserve de la future limite à 60 % de la durée des droits.
| Situation | Cumul avant le 1er avril 2026 | Cumul après le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Salarié avec activité conservée | Cumul intégral pendant toute la durée des droits. | Cumul intégral maintenu. |
| Indépendant avec activité conservée | Cumul intégral possible. | Cumul limité à 60 % de la durée des droits restants. |
3. Contrat de sécurisation professionnelle et formation
L'allocation de sécurisation professionnelle, égale à 85 % du salaire antérieur, peut également se cumuler avec une activité conservée pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, soit douze mois. À l'issue de cette période, l'allocation d'aide au retour à l'emploi prend le relais, avec les mêmes règles sur l'activité conservée.
4. Cas non éligible : absence de chevauchement
Imaginons un emploi perdu en janvier 2025 et une prise de fonction à mi-temps en mars, sans aucune activité antérieure semblable. Dans ce cas, aucune activité conservée ne peut être reconnue. Le régime du cumul partiel s'applique, et sur un salaire de 1 000 € nets, 700 € sont déduits de l'allocation, ce qui laisse parfois une allocation résiduelle nulle.
9. Allongements du délai de déchéance : protégez vos droits
Le délai standard de trois ans plus la durée théorique des droits peut être prolongé dans plusieurs situations.
- Maladie, maternité ou accident du travail : les périodes indemnisées par la sécurité sociale suspendent le délai de déchéance.
- Incarcération ou contrôle judiciaire : ces périodes suspendent également le compteur.
- Formation indemnisée : certaines formations indemnisées peuvent ajouter jusqu'à 137 jours de prolongation.
- Prolongations exceptionnelles : 92 jours supplémentaires peuvent être accordés dans des contextes de crise économique.
Par exemple, si Marie ouvre ses droits en mai 2025 pour 548 jours et qu'elle est en arrêt maladie pendant six mois, la date de déchéance de ses droits sera automatiquement repoussée de six mois.
10. Obligations pratiques : démarches et pièges à éviter
Pour bénéficier pleinement de l'activité conservée, plusieurs obligations doivent être respectées dans vos démarches auprès de France Travail.
- Inscription avec justificatifs complets : joignez systématiquement les attestations employeur, les bulletins de salaire, les déclarations de l'Union de recouvrement ou les extraits de registre du commerce prouvant le chevauchement.
- Déclaration mensuelle des revenus conservés : au moment de l'actualisation, déclarez les revenus nets de l'activité conservée avec précision.
- Déclaration immédiate de la perte de l'activité conservée : une nouvelle perte involontaire peut ouvrir une révision de vos droits. Il est donc crucial de la signaler sans délai.
| Erreur fréquente | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Absence de preuves de chevauchement à l'inscription. | Refus de la reconnaissance de l'activité conservée. | Fournir les attestations employeur, les bulletins de salaire et les déclarations de l'Union de recouvrement. |
| Non-déclaration des revenus mensuels. | Risque de trop-perçu et demande de remboursement. | Actualiser tous les mois avec des montants exacts. |
| Oubli de déclarer la perte de l'activité conservée. | Perte d'une éventuelle révision favorable de droits. | Déclarer immédiatement la perte de l'activité conservée. |
Une bonne pratique consiste à utiliser le simulateur disponible sur le site de France Travail et à archiver tous vos justificatifs sur les 36 derniers mois.
11. Évolutions 2025-2028 et conseils pratiques
Le cadre de l'activité conservée est amené à évoluer entre 2025 et 2028, en particulier pour les travailleurs indépendants. La limitation du cumul intégral à 60 % de la durée des droits pour certaines situations en est un exemple.
Il est recommandé de surveiller régulièrement votre date de déchéance dans votre espace personnel France Travail, de prêter attention aux règles applicables selon votre âge et votre statut, et de profiter des droits rechargeables lorsque vous reprenez une activité salariée d'au moins six mois.
Dans la majorité des situations, il est prudent de demander une simulation personnalisée à votre conseiller France Travail et de consulter les ressources officielles sur les sites de l'assurance chômage. Ce guide vise à rendre accessible un mécanisme complexe pour vous aider à sécuriser votre parcours professionnel tout en optimisant vos droits.
L'activité conservée n'est pas un détail technique. C'est un levier majeur de protection pour les actifs qui diversifient leurs sources de revenus. En maîtrisant ces règles et en anticipant vos démarches, vous pouvez transformer un épisode de perte d'emploi en étape maîtrisée de votre trajectoire professionnelle.
Comprendre l'activité conservée en assurance chômage