Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à recouvrer l’impôt du contribuable lors du versement de ses revenus. Avec ce nouveau mode de recouvrement, les contribuables ne sont plus imposés sur les revenus de l’année précédente. Attention ! Le prélèvement à la source met un terme aux démarches du paiement de l’impôt mais il ne supprime pas la déclaration annuelle des revenus. C’est cette déclaration qui permet à l’administration fiscale de calculer le taux d’imposition propre à chaque contribuable.Pourquoi recourir au prélèvement à la source de l'impôt ?
L’intérêt principal du prélèvement à la source de l'impôt est la suppression du décalage qui existait dans la collecte de l’impôt. Celle-ci s’effectuera désormais en temps réel sur le bulletin de salaire du contribuable. Ce nouveau système d’imposition a également l’avantage d’être plus flexible en s’adaptant au montant des revenus ainsi qu’aux différents changements de situations de l’assujetti.Qui est concerné par le prélèvement à la source ?
La réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu est applicable à la quasi-totalité des contribuables. Les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi, mais également les percepteurs de revenus fonciers, sont directement concernés par le prélèvement à la source. Ces différentes catégories de contribuables n’auront pas le même organisme collecteur. C’est l’employeur qui collecte l’impôt de son salarié directement sur son bulletin de salaire. Le Pôle Emploi sera en charge de la collecte de l’impôt pour les demandeurs d’emploi en le déduisant de leurs allocations chômages. Enfin, la caisse de retraite déduira des pensions de retraite des assujettis, leur impôt sur le revenu. S’il s’avère qu’un salarié ait plusieurs employeurs, l’administration fiscale communiquera le même taux de prélèvement à chacun d’entre eux.Prélèvement à la source : ce qui change pour les entreprises
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises deviennent des organismes collecteurs de l’impôt. Cela implique la mise en place de nouvelles procédures.Le calcul et la transmission du taux d’imposition
Le nouveau système repose sur un taux d’imposition propre à chaque salarié. Quel taux appliquer à ses salariés ? Le taux d’imposition est calculé à partir des informations communiquées par les salariés à l’administration fiscale sur la base de leurs revenus 2017. Après avoir pris connaissance de son taux d’imposition, le salarié a le choix entre trois taux de prélèvements : Le taux unique s’appliquera par défaut- Le taux unique : C’est le taux qui est transmis par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. Sans choix contraire de la part du salarié, c’est le taux qui s’appliquera par défaut aux revenus du foyer.
- Le taux individualisé : Contrairement au taux unique qui s’applique aux membres du foyer fiscal, le taux individualisé prend en considération les écarts de salaires qui peuvent exister au sein d’un couple. Par conséquent, chaque conjoint se voit appliquer un taux d’imposition différent en fonction de ses revenus. Le montant total de l’impôt dû par le foyer reste inchangé, seule la répartition de l’impôt entre les conjoints est modifiée.
- Le taux neutre : L’application du taux unique ou du taux individualisé suppose que l’employeur ait connaissance du revenu global du foyer fiscal de son salarié. Par mesure de confidentialité, le salarié peut faire la demande à l’administration fiscale de se voir appliquer un taux neutre. Cette demande peut être formulée par le salarié dès réception de son avis d’imposition. Ce taux neutre est l’équivalent d’un taux pour célibataire sans enfants, il n’est lié qu’au seul salaire de l’employé. La mise en place du taux neutre peut cependant conduire à un prélèvement inférieur au montant de l’impôt effectivement dû. Dans ce cas, le salarié devra verser directement la différence chaque mois au fisc.
Comment mettre en œuvre le prélèvement à la source dans votre entreprise