La loi de Partage de la valeur prévoit des mesures visant à pousser les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Par ailleurs, elle met en place un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), qui permettra de verser aux salariés une prime dans un cadre social et fiscal de faveur, si la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Nous avons donc deux types de primes possibles : une sur le bénéfice et une autre sur la valorisation.
Prime de partage de la valeur généralisée à toutes les entreprises ?
Afin de promouvoir le partage de la valeur dans les entreprises, une expérimentation est lancée.
Les sociétés avec un minimum de 11 employés et générant un profit net fiscal de 1 % du revenu sur trois années consécutives, bien qu'exemptées de l'obligation de participation, doivent établir un mécanisme de répartition des bénéfices pour l'année suivante, conformément à la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, article 5. Cette règle s'applique principalement aux entités de 11 à moins de 50 employés, car celles comptant 50 employés ou plus étaient déjà soumises à l'exigence d'offrir une prime basée sur les profits.
Les types d’entreprises qui sont exclus de ce dispositif de partage de la valeur :
Deux catégories d'employeurs sont exclus de ce dispositif expérimental :
1. Les entrepreneurs individuels, y compris les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) encore en activité.
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui distribuent un dividende à leurs employés pour l'exercice précédent et dont le taux d'intérêt sur le montant versé aux détenteurs d'actions est de 0 % (ce qui signifie qu'elles n'ont pas choisi de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital).
Cette expérience durera 5 ans, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
L'expérimentation se déroulera sur une période de 5 ans à compter de la 4ᵉ année, c'est-à-dire à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, conformément à la loi (29 novembre 2023), et se terminera à la fin de novembre 2028.
La mise en place d'un dispositif de partage de la valeur sera obligatoire pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, c'est-à-dire à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Pour chaque exercice, la condition de réalisation du bénéfice net fiscal sera évaluée sur la base des trois exercices précédents (par exemple, pour l'exercice 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte).
Les modalités de mise en place de cette prime de partage
Les entreprises ont plusieurs options pour remplir leurs obligations sur l'exercice concerné :
Mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement : les entreprises peuvent mettre en place un régime de participation ou d'intéressement conformément aux dispositions du Code du travail, telles que :
- Application d'un dispositif de participation ou d'intéressement négocié au niveau de la branche (c. trav. art. L. 3322-9 et L. 3312-8)
- Mise en place volontaire de la participation (c. trav. art. L. 3323-6)
- Mise en place d'un dispositif d'intéressement (c. trav. art. L. 3312-5)
- Épargne salariale : Une entreprise peut satisfaire à son obligation de partage de la valeur en mettant en place l'un des dispositifs d'épargne salariale mentionnés précédemment, tels que le PEE, le PEI, le PERCO, le PERCO-I, le PERE-CO ou le PERE-CO-I.
- Dispositif expérimental de participation dérogatoire : les entreprises peuvent opter pour ce dispositif prévu par la loi. En cas d'échec des négociations, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place ce régime après consultation du comité social et économique (CSE).
- Régime moins avantageux temporaire : en cas d'échec des négociations, l'employeur a temporairement la possibilité de mettre en place un régime moins avantageux que le régime légal. Cette possibilité est ouverte pendant une période de 5 ans à compter de la date de promulgation de la loi (29 novembre 2023).
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
La nouvelle législation sur le partage de la valeur instaure en plus un dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. L'objectif est de fidéliser les employés et de les impliquer financièrement dans la croissance de la valeur de l'entreprise.
Ce mécanisme, qui n'est pas obligatoire, offre aux entreprises la possibilité de verser à leurs employés, dans un cadre social et fiscal avantageux, une "prime de partage de la valorisation de l'entreprise" lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur une période de 3 ans, en référence à une date spécifiée dans l'accord établissant le plan.
Chaque salarié se voit attribuer une prime équivalente au montant de référence qui lui a été alloué en vertu de l'accord, multiplié par le pourcentage de variation de la valeur de l'entreprise sur 3 ans, en cas de variation positive.
Ce dispositif vise ainsi à motiver les salariés envers la valorisation de l'entreprise (et non seulement ses résultats), tout en favorisant leur fidélisation grâce à la durée du plan de partage (trois ans).
Quelles entreprises peuvent mettre en place cet intéressement à la valorisation ?
Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises qui relèvent du régime de la participation (c. trav. Art. L. 3311-1) ont la possibilité de mettre en place un PPVE par accord pour une période de trois ans.
Ainsi, ce dispositif est accessible à tous les employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ainsi qu'aux établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Qui peut en bénéficier du PPVE au sein de l’entreprise ?
Tous les employés de l'entreprise qui ont au moins un an d'ancienneté peuvent bénéficier du plan de partage. Cependant, l'accord établissant le PPVE peut fixer une condition d'ancienneté inférieure.
L'ancienneté est calculée à partir de la première date fixée par l'accord pour déterminer la valorisation de l'entreprise, c'est-à-dire la date qui fixe le début du délai de 3 ans, en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans celle-ci (ou dans le groupe) au cours des 12 mois précédant cette date.
Qui ne peuvent pas bénéficier du PPVE ?
- les employés qui atteindront la condition d'ancienneté pendant la période de 3 ans du plan (c'est-à-dire ceux qui n'ont pas l'ancienneté requise au début de la période de 3 ans) ;
- ceux qui quittent définitivement l'entreprise durant cette même période de trois ans (d'où l'intérêt que peut offrir ce dispositif comme outil de fidélisation).
Montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise
Le calcul du montant de la prime se fait en appliquant le taux de variation de l'entreprise (si positif) au montant de référence fixé pour chaque salarié en vertu de l'accord de PPVE.
Ce montant de référence peut être ajusté en fonction des salariés en tenant compte :
- de la rémunération ;
- du niveau de classification ;
- de la durée de travail prévue dans le contrat de travail en cas de temps partiel.
Taux de variation de la valeur de l'entreprise
Le taux de variation de la valeur de l'entreprise correspond au taux de variation constaté entre :
- la valeur de l'entreprise déterminée à une date fixée par l'accord ;
- et sa valeur à l'expiration d'un délai de trois ans commençant le lendemain de cette date.
Règles de valorisation de l'entreprise
Les règles de valorisation de l'entreprise varient en fonction de son statut coté ou non coté.
- Pour les entreprises non cotées :
- La formule de valorisation de l'entreprise doit être définie par l'accord, en garantissant qu'elle soit identique aux deux dates d'évaluation de la valeur de l'entreprise (début et fin de la période de trois ans).
- En l'absence de formule de valorisation dans l'accord de PPVE, la valorisation de l'entreprise est égale à la valeur de l'actif net réévalué, calculée à partir du bilan le plus récent.
- Pour les entreprises cotées :
- La valeur de l'entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates de début et de fin de la période de trois ans.
Montant maximal et exonérations de charges
Notez que le montant maximal pouvant être accordé à un même salarié pour un même exercice est de 3/4 du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Exonérations de charges sur la prime
Les primes versées entre 2026 et 2028 bénéficient d'un régime social spécifique. Elles sont exonérées de CSG-CRDS et de cotisations sociales, mais sont soumises à une contribution sociale patronale de 20 % prévue dans le cadre des attributions gratuites d'actions.
Pour bénéficier de ces différentes exonérations, l'accord doit être déposé auprès de l'administration selon des modalités qui seront déterminées par décret.
Mise en place par accord du PPVE
L'accord de partage de la valorisation de l'entreprise est mis en place par un accord établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou, à défaut, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Cet accord doit inclure les éléments suivants :
- Le montant de référence ;
- Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
- La date d'évaluation de la valeur de l'entreprise ;
- Les dates de versement de la prime, qui peuvent être échelonnées.
À la fin du plan d'une durée de 3 ans, l'employeur informe chaque salarié des sommes qui leur sont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, ainsi que du délai dont ils disposent pour demander l'affectation de cette prime à leur plan d'épargne salariale ou plan d'épargne retraite d'entreprise.
Avantages fiscaux des plans d'épargne
Le salarié qui affecte les sommes perçues à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 % des 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dispositif de partage de la valeur et partage de la valorisation des entreprises