Après le drame de la canicule de l'été 2003 qui a tragiquement révélé la fragilité de nos aînés, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une journée de solidarité nationale. L'objectif était de dégager des moyens financiers supplémentaires pour soutenir l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en créant notamment de nouvelles places en établissements spécialisés et en modernisant l'aide à domicile.
Cette journée, qui se traduit concrètement par 7 heures de travail non rémunérées pour les salariés, s'accompagne pour les entreprises d'une contribution de 0,3% de leur masse salariale brute. Un mécanisme complexe, mais essentiel pour relever le défi du vieillissement de la population et permettre à chacun de vivre dignement, malgré les éventuelles pertes d'autonomie.
Comment les entreprises doivent-elles appliquer cette journée de solidarité ? Quelles sont les autres obligations qui incombent aux employeurs en matière de soutien à l'autonomie ? Tour d'horizon des enjeux et des bonnes pratiques à mettre en place.
Qu'est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est une journée travaillée mais non rémunérée, instaurée en 2004 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin suite à la canicule de l'été 2003 qui avait fait environ 15 000 morts, principalement des personnes âgées.
La journée de solidarité est obligatoire pour tous les employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou public.
Objectifs de la journée de solidarité
Cette journée avait pour but de :
- Financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées
- Créer des places supplémentaires dans les établissements
- Moderniser l'aide à domicile
- Pérenniser le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Évolution de la date de la journée de solidarité
Initialement fixée au lundi de Pentecôte, la journée de solidarité a vu sa date devenir flexible en 2008, permettant aux entreprises ou branches professionnelles de la fixer librement, à l'exception du 1er mai.
Résultats et contributions de la journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 a établi que :
- Les salariés effectueraient cette journée supplémentaire
- Les fonds serviraient au financement de l'autonomie des personnes âgées et handicapées
La journée de solidarité a rapporté 3,015 milliards d'euros en 2022 :
- 2,215 milliards d'euros au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) - contribution des salariés
- 800 millions d'euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) - contribution des retraités et préretraités imposables
Comment appliquer cette journée de solidarité dans son entreprise ?
En l'absence d'accord collectif, l'employeur détermine les modalités d'application de la journée de solidarité, après consultation du comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise.
Options possibles
- Travailler un jour férié habituellement chômé, autre que le 1ᵉʳ mai
- Supprimer une journée de réduction du temps de travail (RTT)
- Effectuer 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année
- ou toutes autres modalités (par exemple une heure de plus par jour pendant 7 jours).
Restrictions
L'employeur ne peut pas retenir au titre de la journée de solidarité :
- Un jour de congé payé légal
- Un jour de repos compensateur
- Un dimanche
La date choisie doit s'appliquer de manière collective à l'ensemble des salariés, sauf si l'entreprise fonctionne en continu (24h/24, 7j/7).
L’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre un jour de congé ou un repos compensateur. Mais le salarié peut poser un CP ou un RC.
Est-ce que tous les salariés doivent travailler cette journée ?
Tous les salariés sont concernés par la journée de solidarité, y compris :
- Ceux à temps plein ou à temps partiel
- Les catégories particulières comme les journalistes, les VRP, les assistantes maternelles ou les travailleurs à domicile
Seuls les stagiaires, apprentis et alternants en sont exemptés.
Cependant, les jeunes de moins de 18 ans en sont exemptés si la journée de solidarité tombe un jour férié.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à leur temps de travail. Par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera de 3,5 heures.
En revanche, un salarié en congés payés ou en arrêt maladie ce jour-là ne peut pas être contraint de travailler cette journée de solidarité.
Journée de solidarité pour les salaires entrés en cours d’année
Exemption de refaire la journée : Le salarié qui arrive en cours d'année dans une nouvelle entreprise n'a pas besoin de refaire la journée de solidarité s'il l'a déjà effectuée précédemment dans une autre entreprise.
Rémunération supplémentaire : Si un salarié a déjà accompli la journée de solidarité et doit en effectuer une nouvelle suite à un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire. Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.
Droit de refus : Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement. Sauf si le salarié a déjà faite cette journée, il ne peux pas refuser de l’effectuer.
Attestation de solidarité : Pour le salarié qui quitte son entreprise en cours d'année, une attestation de solidarité doit lui être remise par le service RH. Cette attestation prouve l'accomplissement de la journée et permet d'éviter d'effectuer une deuxième journée dans une nouvelle entreprise.
Financement de la journée de solidarité
Résumé de la mécanique de financement :
- Phase 1 : Les salariés effectuent 7 heures de travail supplémentaire, générant un supplément de chiffre d'affaires pour l'entreprise.
- Phase 2 : L'entreprise verse une contribution de 0,3% de sa masse salariale brute à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution est appelée Contribution Solidarité Autonomie (CSA). L'idée est que le chiffre d'affaires supplémentaire compense le versement de cette contribution. Le montant de cette contribution de 0,3% est prélevé mensuellement par l'Urssaf sur la masse salariale brute de l'entreprise.
- Phase 3 : Les fonds collectés via la CSA financent des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, telles que la création de places dans les établissements, la modernisation de l'aide à domicile, ou le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Journée de solidarité et congés payés
Si un salarié est en congés payés le jour fixé pour la journée de solidarité par l'employeur, il ne peut pas être contraint de venir travailler ce jour-là.
- Les congés payés priment sur la journée de solidarité.
- Le salarié n'a pas à rattraper cette journée de solidarité à une autre date.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié de poser un jour de congé payé pour effectuer la journée de solidarité. Cela reviendrait à priver le salarié d'un jour de congé.
Cependant, le salarié peut, s'il le souhaite, demander à poser un jour de congé payé, de RTT ou un autre jour non travaillé pour effectuer la journée de solidarité. Mais c'est à la seule discrétion du salarié, l'employeur ne peut pas le lui imposer.
La journée de solidarité : date, contribution, fonctionnement.