Liste des obligations de l'employeur envers le salarié

Employer un salarié est un engagement important. Cela induit des droits et des obligations pour chacun dans une logique de réciprocité et selon le droit du salarié. Les deux plus importantes obligations de l’employeur envers le salarié dans le cadre du contrat de travail sont : 

  • L’obligation de le rémunérer,
  • L’obligation de lui fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser.

Dès lors, il est nécessaire de chercher à co-construire un cadre de travail répondant à différentes exigences. Il en découle des actions dont l'employeur devra obligatoirement s'acquitter. Elles lui permettront de prendre pleinement ses responsabilités.

Les obligations des employeurs préalables à la prise de fonction de l'employé

Le contrat de travail définit les bases de la relation entre le dirigeant et le salarié. C'est un préalable indispensable à toute prise de poste (à défaut de contrat, les règles de droit commun s'appliquent). La convention collective applicable dans l'organisation en détermine quelques points. De nombreuses informations composent le contrat de travail dont : le montant de la rémunération, la durée du travail et du contrat, la nature des tâches, le nom et l'adresse de la caisse de retraite et de la caisse de Sécurité Sociale. Le responsable est tenu de respecter les termes de l'engagement. Il doit aussi proposer des tâches qui correspondent bien à celles convenues par le biais du contrat. Toute modification ultérieure de ce document devra être approuvée par les deux parties.

La prise de poste donne aussi lieu à une Déclaration Unique d'Embauche. Elle permet d'ouvrir les droits sociaux de l'employé : immatriculation auprès du service d'assurance maladie, affiliation à un régime d'assurance chômage, adhésion auprès d'un service de santé au travail, inscription pour la première visite médicale (d'autres visites médicales périodiques suivront). Elle permet aussi le pré-établissement de la liste des salariés pour la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

Les obligations de l'employeur pendant l'exercice des fonctions de l’employé

Le lien de subordination ne doit pas limiter l’évident respect de la dignité de chacun, le respect des opinions et de la vie privée, ainsi que le maintien de la liberté d'expression dans un principe de non-discrimination.

Des actions de prévention des risques professionnels

Des actions de prévention des risques professionnels consistent à protéger la santé et la sécurité du salarié. L’employeur doit fournir du matériel visant à protéger l'intégrité physique de ses agents. L'employeur doit assurer hygiène et sécurité au travail. Il a aussi la responsabilité de chercher à adapter les postes de travail à ceux qui les occupent dans une démarche d'anticipation. La politique de prévention des risques professionnels, l'évaluation de la pénibilité du poste de travail et la prévention des risques psychosociaux doivent être déclinées dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Des actions dans les domaines de l'information

L'environnement de travail doit se soumettre à un affichage obligatoire au sein d'un espace réservé à cet effet. Il doit impérativement comporter différents points (rappel de la loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, coordonnées de l'inspection du travail…) dans le but de protéger les agents.

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Des actions dans les domaines de la formation sont aussi à prévoir.

Aux termes de l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi.

Cette obligation de formation consiste à :

  • assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;
  • veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L’entretien professionnel.

Au moins une fois chaque année, l’employeur a l'obligation de rencontrer ses subordonnés dans le cadre d'un entretien professionnel. Ce moment donne l'occasion pour chacun de réajuster certains points mais aussi d'anticiper l'avenir : augmentation de salaire, évolution des missions, demande de formation ou projet de mutation. Tout dirigeant a aussi un devoir de formation en direction de ses employés. Ainsi, chaque organisation doit décliner son Plan Annuel de Formation. Il doit aussi proposer une prévoyance complémentaire à l'ensemble du personnel et l'informer des garanties prévues par cette dernière.

Les obligations de l'employeur lors de la fin du contrat de travail de l'employé

Lorsque la relation de travail prend fin, l'employeur conserve des obligations, notamment celle de remettre à l'agent des documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi.

  • Le certificat de travail est un document indispensable pour le salarié qui devra dans le futur, attester de ses expériences passées. Ce document est un élément de preuve du poste assuré, de la période pendant laquelle il a été occupé et de la fin du contrat de travail.
  • Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire. Une fois le document signé, les sommes convenues ne sont plus contestables. Les jours de congés payés non pris restent dus. En cas de fin de contrat à durée déterminé, le versement de la prime de précarité est aussi à prévoir.
  • L'attestation Pôle Emploi permettra au salarié, s'il n'a pas retrouvé de poste suite à la fin de son contrat, de faire valoir ses droits à l'allocation chômage. Il lui faut donc récupérer ce document dans les meilleurs délais afin de finaliser son inscription (pour ensuite percevoir des indemnités) ou à défaut s'assurer que le responsable a fait le nécessaire directement par le biais d'internet.

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Les obligations des employeurs envers ses salariés sont multiples et interviennent dans des domaines variés. Elles peuvent être de nature à décourager les responsables pourtant inscrits dans une politique de développement. Toutefois, la gestion des ressources humaines est une aventure si enrichissante qu'elle compense souvent ses propres désagréments.

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Liste des obligations de l'employeur envers le salarié
Stéphanie PINATON 8 février 2023
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