Depuis 2016, avec l'entrée en vigueur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), les employeurs privés sont tenus d’offrir une mutuelle à leurs salariés. Cette couverture vient compléter, partiellement ou totalement, les remboursements de l’Assurance Maladie.
Prise en charge minimale de la mutuelle par l'employeur
Pour respecter la réglementation, le contrat doit :
- couvrir tous les salariés, peu importe leur ancienneté (à l’exception des cas de dispense),
- proposer un socle minimum de garanties,
- prendre en charge au moins 50 % des cotisations de la mutuelle collective.
Obligations supplémentaires selon le secteur d'activité
Certaines entreprises doivent se conformer à des obligations additionnelles selon leur secteur d'activité, imposées par des accords de branche ou conventions collectives nationales (CCN).
Ces obligations viennent toujours renforcer les droits des salariés. Dans certaines conventions collectives, l'employeur peut être tenu de prendre en charge plus de 50 % de la mutuelle. Exemple :
- 55 % pour les entreprises de l'immobilier,
- 58 % pour le secteur de l’aide à domicile.
En l’absence de conventions collectives, l’employeur peut volontairement assumer plus de 50 % des cotisations s’il le souhaite.
Répartition des cotisations entre salarié et employeur
De manière rationnelle, les salariés doivent compléter la prise en charge de l’employeur. Cela se traduit par :
- 50 % des cotisations si l’employeur prend en charge 50 %,
- 45 % si l’employeur prend en charge 55 %,
- 0 % si l’employeur paie la totalité des cotisations.
Exceptions
Certains salariés peuvent refuser l'adhésion à une mutuelle d’entreprise, comme :
- ceux déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint,
- les salariés à temps partiel,
- les apprentis.
Ces salariés peuvent demander à bénéficier du versement santé, une aide financière substituant la participation de l'employeur.
Taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur
L'employeur doit proposer un contrat respectant un minimum de garanties. Il peut, s'il le souhaite, offrir de meilleures garanties, mais dans ce cas, il devra prendre en charge au moins 50 % de l’ensemble du contrat.
Les mutuelles proposent parfois des options facultatives. Les salariés peuvent y souscrire à leurs frais, sans contribution de l'employeur.
Il est également courant que la mutuelle couvre les ayants droit du salarié (enfants, conjoint), cette charge étant en général supportée par le salarié, sauf si la convention collective impose une participation de l’employeur (comme dans la convention SYNTEC).
Cas particuliers de prise en charge
L'employeur doit généralement appliquer le même taux de prise en charge à tous les salariés. Toutefois, deux exceptions sont possibles :
- Distinction par catégorie de salarié : L'employeur peut, par exemple, prendre en charge 55 % pour les non-cadres et 60 % pour les cadres.
- Distinction par composition familiale : L’employeur peut ajuster sa prise en charge selon la taille du foyer.
Prise en charge de la mutuelle en cas d'arrêt de travail
Lors d’un arrêt de travail, la prise en charge de la mutuelle est maintenue si le salarié reçoit un revenu, que ce soit par un maintien de salaire partiel ou total, ou par des indemnités journalières complémentaires.
Si l’employé ne perçoit pas de rémunération, l’employeur peut soit suspendre la mutuelle, soit la maintenir intégralement ou partiellement, selon les conventions en vigueur.
Peut-on déduire les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?
En souscrivant à un contrat "responsable", l’entreprise bénéficie de privilèges fiscaux et sociaux sur les cotisations versées :
- déduction de la cotisation patronale de l'impôt sur les sociétés,
- exonération de charges sociales sous certaines conditions.
Les salariés peuvent aussi déduire leurs cotisations de leur impôt sur le revenu, dans les limites des plafonds établis.
En somme, la participation de l'employeur à la mutuelle offre de nombreux avantages fiscaux, rendant cette démarche économiquement attrayante tout en garantissant une couverture santé efficace pour les salariés. 🧑⚖️
Cas de refus d’adhésion des salariés à la mutuelle d’entreprise
Bien que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit obligatoire pour la majorité des salariés, certaines situations spécifiques permettent de refuser cette couverture.
Voici un questionnaire qui vous permettra de savoir si vous pouvez être dispenser de la mutuelle de votre employeur :
Voici les principaux cas dans lesquels un salarié peut solliciter une dispense :
1. Déjà couvert par une autre mutuelle collective obligatoire
Un salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (par exemple, par le biais de la mutuelle de son conjoint) peut refuser l'adhésion. Cela inclut :
- Un autre contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire
- Un contrat Madelin pour les travailleurs indépendants
- Le régime spécifique d’Alsace-Moselle
- Les régimes de certaines professions spécifiques (comme la CAMIEG pour les industries électriques et gazières)
2. Salariés à temps partiel ou en CDD
Les salariés à temps partiel ou ayant un contrat à durée déterminée (CDD) peuvent, selon la durée de leur contrat ou leur nombre d'heures de travail, demander à être exemptés de l’adhésion à la mutuelle collective.
3. Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Les salariés bénéficiant de la CSS (ex-CMU-C) peuvent également refuser la mutuelle d'entreprise.
📍 bon à savoir : Dans ces cas, le salarié devra fournir un justificatif (par exemple, une attestation de couverture ou de bénéficiaire de la CSS) à l’employeur pour officialiser sa demande de dispense.
Modalités de refus
Le salarié souhaitant refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit généralement suivre une procédure formelle :
- Rédiger une lettre de refus, précisant ses coordonnées, sa profession, et la raison de son refus
- Fournir les justificatifs requis, correspondant à sa situation
- Adresser cette lettre et les documents à l'employeur, idéalement par courrier recommandé pour garder une trace légale
💡 à noter : Le refus n’est jamais définitif. Le salarié peut demander à adhérer ultérieurement à la mutuelle collective, s’il le souhaite.
⚠️ renouvellement annuel : La demande de dispense doit être renouvelée chaque année, avec les justificatifs à jour, afin que l’employeur puisse vérifier la persistance des conditions de refus.
🔄 réintégration possible : Un salarié dispensé peut choisir à tout moment de rejoindre la mutuelle collective s'il le décide, à condition d'en informer l’employeur et de respecter les démarches nécessaires.
Les principaux textes de loi relatifs à la mutuelle d'entreprise sont :
- La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 : Cette loi a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salarié.
- L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 : Cet accord a posé les bases de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.
- Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 : Il définit le panier de soins minimum que doit couvrir la mutuelle d'entreprise obligatoire.
- L'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale : Il précise les obligations des employeurs concernant la mise en place d'une couverture complémentaire santé collective.
- L'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale : Il fixe les conditions d'exonération de charges sociales sur les contributions patronales finançant la mutuelle d'entreprise.
Ces textes ont établi le cadre légal de la mutuelle d'entreprise obligatoire, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ils définissent notamment l'obligation de l'employeur de financer au moins 50% de la cotisation, le panier de soins minimum, et les cas de dispense possibles pour les salariés.
Mutuelle entreprise : obligations et contraintes