Depuis le 24 avril 2024, de nouvelles dispositions législatives ont profondément modifié le paysage des droits des salariés en matière d'acquisition de congés payés. Ces changements, en réponse à des avis du Conseil d'État et à des décisions de la Cour de cassation, visent à renforcer les droits des salariés malades ou en arrêt de travail suite à des accidents non professionnels. La loi DDADUE du 22 avril 2024 introduit des ajustements significatifs, notamment concernant l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, la déductibilité des jours de congés et l'application rétroactive des nouvelles règles.
Cet article détaillera les nouvelles règles d'acquisition des congés payés, les conditions de déductibilité des jours de congés en cas d'arrêt de travail, et les implications de la rétroactivité des dispositions légales. Il permettra de mieux comprendre l'impact de ces réformes sur les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Le calcul des jours acquis de congés payés
Pour l'acquisition des congés payés, trois situations distinctes sont à considérer :
Acquisition lors du travail effectif
Pendant les périodes de travail effectif, chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés (ou 2.08 de jours ouvrés). Cela équivaut à un total de 30 jours ouvrables par an, ou 25 jours ouvrés. Cette règle s'applique pour toutes les périodes avec lesquels le salarié est effectivement présent au travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Acquisition lors d'une maladie non professionnelle
En cas d'arrêt de travail dû à une maladie non professionnelle, ces périodes sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés. Ainsi, un mois complet d'arrêt maladie donne droit à 2 jours ouvrables (ou 1.68 ouvrés) de congés payés. Sur une année, le maximum acquis est de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés, soit l'équivalent de quatre semaines de congés payés.
Acquisition lors d'un accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
Pour les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la règle est différente. Ils acquièrent 2,5 jours ouvrages ou 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois d'arrêt, et ce, pendant toute la durée de l'arrêt, même si celui-ci dépasse 12 mois. Cette mesure vise à assurer une continuité dans l'acquisition des congés payés pour les salariés touchés par des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Report des congés payés
Depuis le 24 avril 2024, une nouvelle règle permet au salarié de reporter ses congés payés non pris pendant leur période normale de prise. Ce report s'étend sur une période de 15 mois. Il concerne les congés acquis, mais non utilisés en raison d'un arrêt de travail pour maladie, accident d'origine professionnelle (AT/MP), ou accident ou maladie de droit commun. Cette mesure vise à garantir aux salariés la possibilité de bénéficier pleinement de leurs droits à congés payés, même en cas de circonstances empêchant leur prise immédiate.
Information du salarié
Après un arrêt pour maladie ou accident, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non professionnelle et quelle que soit leur durée, l'employeur est tenu de communiquer au salarié ses droits à congés payés dans le mois qui suit sa reprise du travail. Cette information doit inclure le nombre de jours de congés dont le salarié dispose et la date limite jusqu'à laquelle il peut les prendre. L'employeur peut choisir de transmettre ces informations par tout moyen assurant une date certaine de réception, comme un courrier recommandé. Cette obligation vise à garantir la transparence et permet au salarié de planifier efficacement la prise de ses congés payés après une période d'arrêt.
Rétroactivité du calcul des congés payés acquis et traitement du passé
Maladie
La règle d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie s'applique rétroactivement à compter 1ᵉʳ décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus. Cependant, elle est plafonnée à 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés par période d'acquisition. Cette rétroactivité implique que les entreprises doivent recalculer les congés payés acquis par chaque salarié pour la période du 1ᵉʳ décembre 2009 au 23 avril 2024, en prenant en compte cette nouvelle règle.
AT/MP
La nouvelle règle concernant l'acquisition de congés payés pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Contrairement à l'arrêt maladie, la loi ne prévoit pas d'application rétroactive pour la suppression de la limite d'un an en cas d'arrêt AT/MP. Ainsi, cette règle s'applique uniquement aux périodes d'arrêt de travail débutant à partir de cette date, sans effet rétroactif sur les périodes antérieures.
Délais de réclamation pour les salariés
Les salariés disposent de délais spécifiques pour faire une réclamation concernant leurs droits à congés payés :
- Salarié en poste au 24 avril 2024 : Il bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 23 avril 2026, pour formuler toute réclamation relative à ses congés payés et qu’il y a une rétroactivité depuis le 1ᵉʳ décembre 2009.
- Salarié ayant quitté l’entreprise : Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, le délai de prescription s'étend rétroactivement 3 ans avant la date de leur départ. Ce délai permet aux anciens salariés de faire valoir leurs droits à congés payés même après avoir quitté leur emploi.
Ces délais sont essentiels pour assurer que les salariés puissent exercer leurs droits en temps opportun, que ce soit pendant leur emploi ou après leur départ de l'entreprise.
Nouvelles règles sur les congés payés pour arrêt de travail