Quelles sont les instances représentatives du personnel ?

IRP

Êtes-vous conscient de l'importance des instances représentatives du personnel dans votre entreprise ? Savez-vous quelles sont les différentes options disponibles pour les IRP ? Comment ces instances peuvent-elles aider à améliorer la vie de votre entreprise et à renforcer les relations entre employeurs et employés ? Si vous voulez en savoir plus sur les IRP et comment en mettre en place une, alors cet article est fait pour vous. Nous explorerons les différentes options disponibles pour les IRP, les avantages qu'ils peuvent apporter à votre entreprise et les étapes nécessaires pour mettre en place une instance représentative du personnel efficace.

C’est quoi une IRP, instance représentative du personnel ?

Les instances représentatives du personnel, en abrégé IRP, sont des organisations incontournables pour le respect des droits et de la sécurité des employés dans une entreprise. Ses instances sont d’autant importantes qu’elles sont obligatoires dans toutes les entreprises du secteur privé comme le stipule le code du travail à travers son article L.2311-1.

Les différentes instances représentatives du personnel

En fonction de plusieurs paramètres comme la taille de l’entreprise et le nombre d’employés, les instances représentatives du personnel peuvent être classées en 5 grandes catégories à savoir :

Les délégués du personnel :

Élu par les salariés eux-mêmes pour un mandat renouvelable toutes les 4 années, le délégué du personnel est une instance obligatoire à partir du moment où l’entreprise compte déjà plus de 11 salariés ayant travaillé de manière consécutive sur une période de 12 mois.

Rôle du délégué du personnel

Le délégué du personnel qui est le représentant des employés joue un rôle important dans l’entreprise par le fait qu’il transmet de manière permanente les attentes et revendications personnelles ou collectives du personnel auprès de l’employeur.

En cas de violation des droits des employés, il peut saisir l’inspection du travail grâce à son droit d’alerte.

Au moment des discussions et négociations difficiles entre les employés et l’employeur à l’instar d’un licenciement collectif pour raison économique ou encore le changement d’horaire de travail, il reste l’interlocuteur privilégié.

Véritable médiateur, il assure le maintien des bonnes relations entre l’employeur et les salariés. Afin de pouvoir assurer pleinement ce travail, le délégué du personnel a droit à 10 heures de délégation dans les entreprises comptant 25 salariés et 15 dans les entreprises comptant plus. Par ailleurs, en fonction de la taille, l’entreprise peut avoir ou non un ou plusieurs délégués. Les entreprises ayant un intervalle de 11 à 25 employés ont juste droit à un seul délégué et les entreprises ayant plus d’employés que cet intervalle peuvent avoir plusieurs délégués.

Les délégués syndicaux :

Contrairement aux délégués du personnel, les délégués syndicaux ont quant à eux un mandat indéterminé. Il est élu dans les entreprises ayant un minimum de 50 employés.

NB : Les délégués syndicaux peuvent cumuler ce statut avec celui de délégué du personnel.

Rôle des délégués syndicaux

Tout comme le délégué du personnel, les délégués syndicaux sont aussi à la disposition des employés afin de défendre leurs intérêts. Ils sont les personnes les plus indiquées pour l’employeur lorsqu’il y a des crises et des questions portant sur une revendication et une contestation d’ordre collective. Par contre, les délégués syndicaux ne sont pas concernés par les réunions de négociation. Tout en assistant les salariés au Conseil des prud’hommes, les délégués syndicaux sont aussi les représentants du syndicat représentatif de l’entreprise comme la CGT, la CFDT ou encore la FO.

Pour mener à bien son travail, le délégué syndical bénéficie tout comme le délégué du personnel, à des heures de délégation qui varient en fonction du nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise. Ainsi les heures de délégation sont les suivantes : 

  • 12 heures de délégation pour les entreprises ayant entre 50 à 150 salariés
  • 18 heures de délégation pour les entreprises ayant entre 151 à 499 salariés
  • 24 heures de délégation pour les entreprises ayant plus de 500 salariés

Le comité d’entreprise :

Le comité d’entreprise est une instance représentative du personnel constitué de l’employeur (qui en est généralement le président), d’une délégation du personnel et, dans certains cas, d’un représentant syndical. Le comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 50 salariés dans leurs rangs.

Rôle du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est un véritable moteur social qui a pour missions de : 

  • De gérer financièrement des activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’entreprise
  • De négocier la mise sur pied d’un régime de prévoyance
  • De proposer trois grandes consultations concernant la politique sociale et la situation économique de l’entreprise
  • De négocier la mise sur pied d’un plan d’épargne salariale 
  • De négocier le plan annuel de formation des salariés de l’entreprise

Le comité de l’entreprise est en grande partie financé en fonction de la masse salariale totale dans les comptes de l’entreprise. En ce qui concerne les heures de délégation, les membres de ce comité bénéficient de 20 heures consacrées à leurs missions.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance représentative du personnel obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 salariés dans leurs rangs. Les membres de ce comité sont choisis pour un mandat de quatre années par l’ensemble des élus du personnel, à l’instar du délégué du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Tout comme le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dirigé par l’employeur qui en est le président. Néanmoins, l’employeur préside la direction du comité avec une délégation du personnel.

Rôle du comité d’entreprise

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient beaucoup plus dans les questions relatives à la sécurité. Ainsi, cette instance met en place des politiques de sécurités afin de prévenir et de protéger la santé (physique et psychique) des employés.

Tout comme les autres instances de représentation du personnel, les heures de délégation pour les membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions du travail dépendent du nombre d’employés de l’entreprise à savoir 2h pour les entreprises ayant moins de 99 employés et 20 heures pour celles ayant plus de 1500 employés.

Le comité social et économique (CSE) :

Le comité social et économique peut être considéré comme étant l’aboutissement d’une volonté visant à réunir les délégués du personnel et le comité d’entreprise autour d’une nouvelle instance. Bien que n’étant pas encore réellement présente dans la vie des entreprises, la CSE est une instance de représentation du personnel composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Rôle du comité social et économique

Le comité social et économique a pour vocation principale de remplacer les autres IRP sans pour autant sacrifier les droits des travailleurs. Elle vise une fusion des IRP afin d’avoir une meilleure communication entre elles.

Les différentes formalités à tenir aux instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des organes importants dans les entreprises, car ils permettent aux salariés de participer à la vie de l'entreprise et de faire entendre leur voix. Pour que les IRP remplissent efficacement leur rôle, il est important de suivre certaines formalités.

Tout d'abord, il est essentiel de convoquer les réunions régulièrement et de les annoncer à l'avance aux membres du personnel. Les membres de l'IRP doivent également être en mesure de consulter les dossiers nécessaires pour préparer les réunions et prendre des décisions éclairées.

Ensuite, il est important de tenir un compte rendu de chaque réunion de l'IRP. Ce document doit inclure les sujets discutés, les décisions prises et les tâches à accomplir. Le compte rendu de la réunion doit être distribué aux membres du personnel, et une copie doit être conservée pour les archives de l'entreprise.

Enfin, il est important de maintenir une bonne communication entre les membres de l'IRP et les employeurs. Les employeurs doivent être ouverts à la participation des membres du personnel et être disposés à travailler en collaboration avec eux pour résoudre les problèmes et prendre des décisions importantes.

En suivant les formalités appropriées, les IRP peuvent jouer un rôle important dans la vie de l'entreprise et contribuer à une culture d'entreprise positive et productive. Les entreprises qui prennent ces formalités au sérieux peuvent s'assurer que leurs IRP sont efficaces et apportent des avantages à la fois aux employeurs et aux employés.

 

Externaliser la rédaction du compte rendu d'IRP pour une qualité professionnelle et une efficacité accrue

Il est possible d'externaliser la rédaction d'un PV d'IRP, comme celui du CSE, à des agences spécialisées. Cela peut être avantageux pour les entreprises qui manquent de temps ou de ressources pour rédiger ces documents de manière efficace et professionnelle. En confiant cette tâche à des experts en la matière, les entreprises peuvent être sûres d'obtenir des comptes rendus précis et détaillés, rédigés dans un style clair et concis. De plus, cette option permet de libérer du temps pour les membres du personnel impliqués dans les réunions, afin qu'ils puissent se concentrer sur les sujets importants et les décisions à prendre. Enfin, externaliser la rédaction de ces documents peut également aider à garantir la conformité avec les normes légales et les exigences réglementaires.

dans Social
Quelles sont les instances représentatives du personnel ?
Stéphanie PINATON 10 février 2024
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