Le gouvernement a pris des mesures pour intensifier la surveillance des critères d'éligibilité aux allocations de chômage. En application de la loi "marché du travail", un décret a été publié, visant à améliorer l'échange d'informations entre France Travail et les employeurs, spécifiquement pour les cas où des travailleurs en CDD ou intérim déclinent une offre de CDI. Ces nouvelles régulations sont en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Refus d'un CDI après un CDD ou une mission d'intérim : que prévoit le nouveau décret ?
La Loi "marché du travail" stipule que l'employeur doit proposer par écrit un CDI à un salarié en CDD pour un poste similaire avec une rémunération et une durée de travail équivalentes, dans le même lieu de travail. Si le salarié refuse, l'employeur doit en informer France Travail. Cette règle s'applique également aux salariés en intérim proposés pour un CDI.
Ces dispositions légales viennent d'être précisées par un décret, publié le 28 décembre 2023, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Comment proposer un CDI après un CDD ?
Pour offrir un CDI suite à un CDD depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'employeur doit informer le salarié en CDD avant la fin de son contrat. Trois méthodes de notification sont possibles :
- lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),
- lettre remise en main propre, contre-décharge,
- ou tout moyen assurant une date certaine de réception.
Respecter un délai raisonnable de réflexion
L'employeur doit donner au salarié un délai raisonnable pour décider de l'offre de CDI. La période de réflexion permet au salarié d'examiner l'offre et de prendre une décision éclairée. L'employeur doit indiquer explicitement que l'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaudra à un rejet de la proposition.
Le signalement à France Travail
En cas de refus ou d'absence de réponse du salarié, l'employeur doit en informer France Travail dans le mois suivant, par voie dématérialisée, via une plateforme dédiée sur le site de France Travail : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
À noter que depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail.
Cette notification doit inclure un descriptif du poste proposé, justifier la similitude ou l'identité du poste, l'équivalence ou l'amélioration de la rémunération et de la durée de travail, et confirmer le maintien de la classification de l'emploi et du lieu de travail. Elle doit aussi indiquer le délai de réflexion accordé au salarié et, en cas de refus, la date de ce refus ou, en l'absence de réponse, la date de fin du délai de réflexion.
Si la notification est incomplète, France Travail peut demander des informations supplémentaires, que l'employeur doit fournir sous 15 jours.
Les conséquences d'un refus du salarié sur le bénéfice à l'allocation chômage (ARE) ?
Lorsqu'un individu, actuellement demandeur d'emploi, décline deux offres de contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir occupé un poste en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim, cela peut impacter son droit aux allocations chômage. Des exceptions existent néanmoins, mais en règle générale, ce principe s'applique pour garantir que les bénéficiaires de l'assurance chômage restent actifs dans leur recherche d'emploi stable et à long terme.
L'absence de droit aux allocations chômage ne concerne pas les individus ayant occupé un poste en contrat à durée indéterminée (CDI) durant cette période et qui ont perdu ce poste contre leur volonté, comme dans le cas d'un licenciement.
Le décret récemment promulgué vise à réguler le marché du travail en faisant partie d'une stratégie globale. L'objectif principal consiste à limiter l'utilisation excessive des contrats temporaires tout en favorisant les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette mesure devrait augmenter la stabilité professionnelle des employés.
Refus d'un CDI après un CDD : la nouvelle obligation de signalement à France Travail pour les employeurs