Le chômage technique, aussi appelé activité partielle, intervient lorsque l’entreprise réduit temporairement son activité pour des raisons économiques ou exceptionnelles et diminue les heures de travail des salariés en dessous de la durée légale de trente-cinq heures par semaine.
Ce dispositif évite les licenciements économiques en suspendant partiellement les contrats de travail, avec une indemnisation partielle prise en charge par l’État. Encadré par les articles L.5122-1 et R.5122-1 du Code du travail, il protège les emplois tout en soutenant les entreprises en difficulté.
La crise de la Covid-19 a montré son importance, avec plusieurs millions de salariés placés en activité partielle au plus fort de la pandémie. Ce mécanisme allège les charges de personnel pour l’employeur et garantit un revenu minimum aux salariés concernés.
1. Pourquoi recourir au chômage technique ? Les motifs légitimes
L’activité partielle est une mesure de dernier recours avant le licenciement économique et vise à préserver l’emploi et les compétences. Elle s’applique lorsque l’entreprise ne peut plus maintenir son niveau d’activité normal pendant une période donnée.
Conditions d’éligibilité
Les principaux motifs prévus par le Code du travail sont les suivants.
| Motif | Exemples concrets |
|---|---|
| Conjoncture économique | Perte de clients majeurs, rupture d’approvisionnement, baisse durable des commandes. |
| Sinistre ou intempéries | Incendie, inondations, tempêtes ou tout événement rendant le site inexploitable. |
| Restructuration | Modernisation de l’outil de production, transformation numérique, réorganisation temporaire. |
| Circonstances exceptionnelles | Crises sanitaires, événements majeurs imprévus impactant fortement l’activité. |
Aucun accord de branche n’est requis si les conditions légales sont remplies. Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir des conditions plus favorables pour les salariés.
2. Les modalités pratiques de mise en place
L’activité partielle peut prendre plusieurs formes qui peuvent se combiner selon la situation de l’entreprise.
Les trois grandes formes d’activité partielle
- Fermeture temporaire : totale de l’entreprise ou partielle d’un site, d’un atelier ou d’un service.
- Réduction d’horaires : réduction du temps de travail sur tout ou partie de l’effectif, avec organisation de roulements.
- Activité partielle par catégorie : ciblée par service, atelier, équipe ou qualification professionnelle.
Organisation via accord ou décision unilatérale
L’activité partielle peut résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés.
Les modalités suivantes doivent être précisées.
- Organisation du travail et conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
- Information régulière des salariés sur la durée prévisible de la mesure.
- Définition des compétences indispensables à maintenir en activité.
- Critères objectifs pour déterminer les salariés ou catégories concernés.
- Réexamen périodique de la situation, au minimum tous les trois mois.
L’employeur doit conserver la preuve de la baisse d’activité et des décisions prises afin de justifier l’activité partielle en cas de contrôle.
3. Qui est éligible ? Tous les salariés en principe
En principe, tous les salariés employés sous contrat de droit français peuvent bénéficier de l’activité partielle, sans condition d’ancienneté. Le dispositif s’applique quels que soient le type de contrat et la durée du travail.
Salariés concernés
- Salariés en CDI ou CDD à temps plein ou à temps partiel.
- Apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation.
- Cadres, y compris cadres dirigeants lorsqu’ils sont salariés.
- Salariés à domicile et assistants maternels selon des modalités spécifiques.
- Salariés d’entreprises étrangères dès lors qu’ils sont affiliés à la sécurité sociale en France.
Exceptions et cas particuliers
Les dirigeants non salariés ne sont pas éligibles, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un véritable contrat de travail. Les modalités d’indemnisation peuvent différer pour certaines catégories particulières.
La réduction collective d’horaire peut être individualisée par roulements, mais les critères d’individualisation doivent rester objectifs et vérifiables.
4. Les démarches administratives étape par étape
1. Justifier la situation
L’employeur doit être en mesure de démontrer la réalité de la sous-activité. Il peut s’agir d’une baisse du chiffre d’affaires, d’annulations de commandes ou de difficultés d’approvisionnement.
2. Demande d’autorisation en ligne
La demande se fait sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elle doit en principe être déposée dans un délai déterminé avant la mise en œuvre, avec des assouplissements possibles en cas d’urgence.
La demande doit préciser les éléments suivants.
- Les motifs de recours à l’activité partielle.
- La période concernée et le volume d’heures chômées prévisionnelles.
- Les catégories de salariés impactés et le nombre de personnes concernées.
- Éventuellement les engagements pris par l’entreprise en contrepartie.
3. Consultation du CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté. Son avis est transmis à l’administration dans un délai fixé par les textes.
4. Paiement et remboursement
L’employeur verse d’abord aux salariés l’indemnité d’activité partielle correspondant aux heures chômées. Il sollicite ensuite le remboursement partiel auprès de l’Agence de services et de paiement, via une déclaration mensuelle.
5. Renouvellement et contrôles
L’autorisation peut être renouvelée dans la limite d’une durée maximale sur une période de référence. L’administration peut contrôler la réalité de la situation et sanctionner les fraudes.
En cas de fraude caractérisée, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et au remboursement des aides perçues. La précision et la cohérence des dossiers sont donc essentielles.
5. Indemnisation : ce que perçoivent salariés et employeurs
Pour le salarié
Le salarié perçoit une indemnité correspondant en principe à soixante-dix pour cent de sa rémunération horaire brute pour chaque heure non travaillée. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un plancher légal par heure.
Lorsqu’il suit une action de formation pendant les heures chômées, l’indemnisation peut être portée à cent pour cent de la rémunération nette de référence.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG et à la CRDS à des taux spécifiques mais échappe à la plupart des cotisations sociales classiques.
Pour l’employeur
L’employeur bénéficie d’une allocation versée par l’État et calculée sur la base des heures chômées dans la limite d’un plafond de rémunération. Cette allocation couvre une partie de l’indemnité versée au salarié.
| Taux de prise en charge | Rémunération jusqu’à un plafond réglementaire | Reste à charge pour l’entreprise |
|---|---|---|
| Dispositif standard | Couverture d’une partie significative de l’indemnité brute | Un reste à charge variable selon les périodes et les textes applicables |
| Dispositifs renforcés | Couverture plus élevée pour certains secteurs sinistrés | Reste à charge fortement réduit voire nul |
La durée et le volume d’heures indemnisables par salarié sont plafonnés sur une période donnée. Le bulletin de paie doit mentionner clairement les heures chômées, l’indemnité versée et, le cas échéant, l’allocation perçue.
6. Conséquences sur les autres droits et cumuls possibles
Congés, RTT et ancienneté
Les heures chômées au titre de l’activité partielle ne sont en principe pas des heures de travail effectif pour le calcul de certains droits, sauf dispositions contraires. Des règles particulières peuvent s’appliquer pour les congés payés et les jours de réduction du temps de travail.
Articulation avec d’autres dispositifs
Le salarié peut être placé en arrêt maladie ou en congé maternité pendant une période d’activité partielle. Dans ce cas, il perçoit les indemnités journalières correspondantes et ne cumule pas l’indemnité d’activité partielle pour les mêmes heures.
Possibilité de travailler ailleurs
Sous certaines conditions, le salarié peut exercer une activité chez un autre employeur pendant la période d’activité partielle, à condition de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence. Il doit informer son employeur principal et vérifier qu’aucune clause contractuelle ne s’y oppose.
L’activité partielle préserve les emplois et les compétences clés, soutient la trésorerie de l’entreprise grâce à l’allocation publique et permet une reprise plus rapide lorsque la conjoncture s’améliore. C’est un outil de gestion de crise qui évite souvent des restructurations lourdes.
Conclusion : un outil pour passer les périodes difficiles
Le chômage technique ou activité partielle est un dispositif central de sécurisation de l’emploi et de soutien aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires.
Bien utilisé, il permet de maintenir les équipes en place, de préserver les compétences et de préparer la reprise dans de bonnes conditions financières.
Pour les employeurs comme pour les salariés, bien comprendre ses règles de mise en œuvre et d’indemnisation est indispensable afin de tirer pleinement parti de ce levier sans s’exposer à des risques de redressement ou de contentieux.
Le chômage technique, aussi appelé activité partielle, intervient lorsque l’entreprise réduit temporairement son activité pour des raisons économiques ou exceptionnelles et diminue les heures de travail des salariés en dessous de la durée légale de trente-cinq heures par semaine.
Ce dispositif évite les licenciements économiques en suspendant partiellement les contrats de travail, avec une indemnisation partielle prise en charge par l’État. Encadré par les articles L.5122-1 et R.5122-1 du Code du travail, il protège les emplois tout en soutenant les entreprises en difficulté.
La crise de la Covid-19 a montré son importance, avec plusieurs millions de salariés placés en activité partielle au plus fort de la pandémie. Ce mécanisme allège les charges de personnel pour l’employeur et garantit un revenu minimum aux salariés concernés.
1. Pourquoi recourir au chômage technique ? Les motifs légitimes
L’activité partielle est une mesure de dernier recours avant le licenciement économique et vise à préserver l’emploi et les compétences. Elle s’applique lorsque l’entreprise ne peut plus maintenir son niveau d’activité normal pendant une période donnée.
Conditions d’éligibilité
Les principaux motifs prévus par le Code du travail sont les suivants.
| Motif | Exemples concrets |
|---|---|
| Conjoncture économique | Perte de clients majeurs, rupture d’approvisionnement, baisse durable des commandes. |
| Sinistre ou intempéries | Incendie, inondations, tempêtes ou tout événement rendant le site inexploitable. |
| Restructuration | Modernisation de l’outil de production, transformation numérique, réorganisation temporaire. |
| Circonstances exceptionnelles | Crises sanitaires, événements majeurs imprévus impactant fortement l’activité. |
Aucun accord de branche n’est requis si les conditions légales sont remplies. Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir des conditions plus favorables pour les salariés.
2. Les modalités pratiques de mise en place
L’activité partielle peut prendre plusieurs formes qui peuvent se combiner selon la situation de l’entreprise.
Les trois grandes formes d’activité partielle
- Fermeture temporaire : totale de l’entreprise ou partielle d’un site, d’un atelier ou d’un service.
- Réduction d’horaires : réduction du temps de travail sur tout ou partie de l’effectif, avec organisation de roulements.
- Activité partielle par catégorie : ciblée par service, atelier, équipe ou qualification professionnelle.
Organisation via accord ou décision unilatérale
L’activité partielle peut résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés.
Les modalités suivantes doivent être précisées.
- Organisation du travail et conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
- Information régulière des salariés sur la durée prévisible de la mesure.
- Définition des compétences indispensables à maintenir en activité.
- Critères objectifs pour déterminer les salariés ou catégories concernés.
- Réexamen périodique de la situation, au minimum tous les trois mois.
L’employeur doit conserver la preuve de la baisse d’activité et des décisions prises afin de justifier l’activité partielle en cas de contrôle.
3. Qui est éligible ? Tous les salariés en principe
En principe, tous les salariés employés sous contrat de droit français peuvent bénéficier de l’activité partielle, sans condition d’ancienneté. Le dispositif s’applique quels que soient le type de contrat et la durée du travail.
Salariés concernés
- Salariés en CDI ou CDD à temps plein ou à temps partiel.
- Apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation.
- Cadres, y compris cadres dirigeants lorsqu’ils sont salariés.
- Salariés à domicile et assistants maternels selon des modalités spécifiques.
- Salariés d’entreprises étrangères dès lors qu’ils sont affiliés à la sécurité sociale en France.
Exceptions et cas particuliers
Les dirigeants non salariés ne sont pas éligibles, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un véritable contrat de travail. Les modalités d’indemnisation peuvent différer pour certaines catégories particulières.
La réduction collective d’horaire peut être individualisée par roulements, mais les critères d’individualisation doivent rester objectifs et vérifiables.
4. Les démarches administratives étape par étape
1. Justifier la situation
L’employeur doit être en mesure de démontrer la réalité de la sous-activité. Il peut s’agir d’une baisse du chiffre d’affaires, d’annulations de commandes ou de difficultés d’approvisionnement.
2. Demande d’autorisation en ligne
La demande se fait sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elle doit en principe être déposée dans un délai déterminé avant la mise en œuvre, avec des assouplissements possibles en cas d’urgence.
La demande doit préciser les éléments suivants.
- Les motifs de recours à l’activité partielle.
- La période concernée et le volume d’heures chômées prévisionnelles.
- Les catégories de salariés impactés et le nombre de personnes concernées.
- Éventuellement les engagements pris par l’entreprise en contrepartie.
3. Consultation du CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté. Son avis est transmis à l’administration dans un délai fixé par les textes.
4. Paiement et remboursement
L’employeur verse d’abord aux salariés l’indemnité d’activité partielle correspondant aux heures chômées. Il sollicite ensuite le remboursement partiel auprès de l’Agence de services et de paiement, via une déclaration mensuelle.
5. Renouvellement et contrôles
L’autorisation peut être renouvelée dans la limite d’une durée maximale sur une période de référence. L’administration peut contrôler la réalité de la situation et sanctionner les fraudes.
En cas de fraude caractérisée, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et au remboursement des aides perçues. La précision et la cohérence des dossiers sont donc essentielles.
5. Indemnisation : ce que perçoivent salariés et employeurs
Pour le salarié
Le salarié perçoit une indemnité correspondant en principe à soixante-dix pour cent de sa rémunération horaire brute pour chaque heure non travaillée. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un plancher légal par heure.
Lorsqu’il suit une action de formation pendant les heures chômées, l’indemnisation peut être portée à cent pour cent de la rémunération nette de référence.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG et à la CRDS à des taux spécifiques mais échappe à la plupart des cotisations sociales classiques.
Pour l’employeur
L’employeur bénéficie d’une allocation versée par l’État et calculée sur la base des heures chômées dans la limite d’un plafond de rémunération. Cette allocation couvre une partie de l’indemnité versée au salarié.
| Taux de prise en charge | Rémunération jusqu’à un plafond réglementaire | Reste à charge pour l’entreprise |
|---|---|---|
| Dispositif standard | Couverture d’une partie significative de l’indemnité brute | Un reste à charge variable selon les périodes et les textes applicables |
| Dispositifs renforcés | Couverture plus élevée pour certains secteurs sinistrés | Reste à charge fortement réduit voire nul |
La durée et le volume d’heures indemnisables par salarié sont plafonnés sur une période donnée. Le bulletin de paie doit mentionner clairement les heures chômées, l’indemnité versée et, le cas échéant, l’allocation perçue.
6. Conséquences sur les autres droits et cumuls possibles
Congés, RTT et ancienneté
Les heures chômées au titre de l’activité partielle ne sont en principe pas des heures de travail effectif pour le calcul de certains droits, sauf dispositions contraires. Des règles particulières peuvent s’appliquer pour les congés payés et les jours de réduction du temps de travail.
Articulation avec d’autres dispositifs
Le salarié peut être placé en arrêt maladie ou en congé maternité pendant une période d’activité partielle. Dans ce cas, il perçoit les indemnités journalières correspondantes et ne cumule pas l’indemnité d’activité partielle pour les mêmes heures.
Possibilité de travailler ailleurs
Sous certaines conditions, le salarié peut exercer une activité chez un autre employeur pendant la période d’activité partielle, à condition de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence. Il doit informer son employeur principal et vérifier qu’aucune clause contractuelle ne s’y oppose.
L’activité partielle préserve les emplois et les compétences clés, soutient la trésorerie de l’entreprise grâce à l’allocation publique et permet une reprise plus rapide lorsque la conjoncture s’améliore. C’est un outil de gestion de crise qui évite souvent des restructurations lourdes.
Conclusion : un outil pour passer les périodes difficiles
Le chômage technique ou activité partielle est un dispositif central de sécurisation de l’emploi et de soutien aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires.
Bien utilisé, il permet de maintenir les équipes en place, de préserver les compétences et de préparer la reprise dans de bonnes conditions financières.
Pour les employeurs comme pour les salariés, bien comprendre ses règles de mise en œuvre et d’indemnisation est indispensable afin de tirer pleinement parti de ce levier sans s’exposer à des risques de redressement ou de contentieux.
Tout savoir sur le chômage technique : durée, conditions et indemnisation