La gestion des congés payés et des arrêts maladie est une question complexe qui peut susciter de nombreuses interrogations, tant pour les salariés que pour les employeurs. En effet, les situations où un salarié tombe malade juste avant ou pendant ses congés payés soulèvent des questions cruciales sur le report des congés et les indemnités. Cet article vise à clarifier ces points en se basant sur le droit français et les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Un salarié tombe malade avant vos congés, peut-il reporter ces congés payés ?
Selon l'Article L3141-5 du Code du travail si le salarié tombe malade juste avant son départ en congés, l’employeur ne peut pas lui imposer de poser ses congés pendant l’arrêt maladie. Lorsque la maladie survient avant les congés, elle entraîne la suspension du contrat de travail. Les journées de congés sont reportées à l’issue de la date de reprise initialement prévue, dans certaines conditions.
Les options ouvertes au salarié et à l'employeur divergent alors selon que le congé de maladie prend fin pendant ou après la période de congé de maladie.
- Si le congé de maladie prend fin pendant la période des congés payés, l'employeur peut imposer au salarié de prendre les congés dont il n'a pu profiter en raison de la suspension du contrat (Soc., 4 décembre 1996, N°93-44.907).
- Lorsque le congé maladie prend fin après la période de congé payé (il a commencé avant et termine après), le salarié ne perd pas ses droits au congé ; ils seront reportés après la date de reprise ou, en cas de rupture du contrat de travail, donneront lieu au versement d'une indemnité (Soc., 24 février 2009, N°07-44.488).
Le Salarié tombe malade pendant ses vacances, peut-il reporter ces congés payés ?
Le droit français est flou sur cette question. Si un salarié tombe malade alors qu’il est en congé, l’arrêt maladie ne change pas la nature du congé. Cela reste un congé payé par l’employeur. Le salarié ne peut pas prétendre à la transformation des journées d’arrêt maladie en journées de congé payé. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par convention collective. Mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a une position différente. Elle préconise en cas de maladie le report des journées de congé. La transposition dans le code du travail français n’a pas encore eu lieu.
Un possible cumul d'indemnité en cas de maladie pendant des congés
L’arrêt maladie ouvre droit au versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles se cumulent avec les indemnités de congés payés, mais l’employeur ne verse pas les indemnités complémentaires au titre du maintien de salaire.
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet comptable.
Un salarié peut-il reporter ces congés payés pour cause de maladie ?