CONDITIONS GÉNÉRALES
Domaine d’application
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet LE PAVILLON DES ENTREPRISES (SIREN 819 198 516) régulièrement inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables, dénommé l’expert-comptable, et son client.
Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission faisant référence aux présentes conditions générales constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.
Définition de la mission
Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et l’offre de services faisant référence aux présentes conditions générales et sont strictement limités à leur contenu.
Durée et renouvellement de la mission
Sauf stipulation contraire, la mission est conclue pour la durée définie et spécifiée dans l’offre de services et la lettre de mission. Elle est renouvelable à chaque terme par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance de son terme.
En cas de non-renouvellement, le client devra s'acquitter des honoraires dus pour les services déjà fournis jusqu'à la date d'échéance.
Obligations de l'expert-comptable
L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier sera communiqué au client. Le cabinet se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de certaines tâches, dans le respect des règles déontologiques de la profession. Conformément à ces dernières, le cabinet reste pleinement responsable des travaux réalisés par ses sous-traitants.
À l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.
L’expert-comptable est tenu :
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- à un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.
Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et Organismes de Gestion Agréés autorisées par mandat joint en annexe).
Obligations du client
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres, d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés du client.
Le client s’engage :
- À fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de l’exécution de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier en ce qui concerne le client, et le cas échéant, les bénéficiaires effectifs et les personnes agissant pour son compte. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents ;
- À informer l’expert-comptable, dans un délai de 30 jours à compter du changement, de toute évolution relative à ces informations et documents d’identification ;
- À informer l’expert-comptable, dans les mêmes conditions qu’aux deux précédents alinéas, du statut de personne politiquement exposée au sens de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier, que pourraient avoir le client, les bénéficiaires effectifs et/ou les personnes agissant pour son compte ;
- À mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- (le cas échéant) À réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
- À respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;
- À porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
- À confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
- À vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. L’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une manière générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
Protection des données personnelles
Le traitement des données sera effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données.
Honoraires et conditions de règlement
Honoraires
Les honoraires et modalités de facturation sont détaillés dans la présente proposition de services. Cette estimation d’honoraires repose sur les conditions normales de déroulement de notre mission et sur une assistance active de vos services. En cas de variation significative dans le volume ou la complexité des services fournis, un avenant pourra être proposé.
Conditions de règlement
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en cas de retard de paiement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément à l'article L. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement[2]. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Révision des honoraires
Les honoraires seront révisés lors du renouvellement, à l’issue de chaque terme. Cette révision sera basée sur l'indice Syntec (ou tout autre indice pertinent pour la profession) et sera appliquée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. La formule de révision sera la suivante :
- Nouveau montant = Montant précédent × (Indice nouveau / Indice ancien)
En cas de modification substantielle des prestations ou des conditions économiques, une renégociation des honoraires pourra être engagée indépendamment de cette révision annuelle.
Responsabilité civile - Assurance professionnelle
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie VERSPIEREN située 1 avenue François Mitterrand BP 30200 – 59446 Wasquehal CEDEX.
La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier. La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice
subi par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
Suspension de la mission
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.
Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
Résiliation de la mission
En cas de résiliation par le client en dehors de la durée de préavis prévue dans la lettre de mission (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à CINQUANTE POUR CENT (50%) des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.
L’expert-comptable doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le client d’une clause substantielle du contrat.
Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le présent contrat.
Différends
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.
Droit applicable et attribution de compétence
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon les règles du droit français.
Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation seront soumis aux tribunaux de Lille Métropole.